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En France, les personnes qui possèdent des biens immobiliers ou en ont l’usufruit doivent régler la taxe foncière sur les propriétés bâties, à une fréquence annuelle. Aussi, en cas de changement important au sein de maison ou appartement, vous devez le signaler au fisc, dans les 90 jours qui suivent. Cela peut concerner la surélévation d’un logement, son agrandissement, l’installation d’une piscine ou encore l’aménagement d’une dépendance. À présent, l’administration fiscale se base sur l’intelligence artificielle pour détecter les travaux non déclarés. Dans ce contexte, il vaut mieux éviter de tricher….
Taxe foncière : de quoi parle-t-on ?
Cette contribution concerne tous ceux qui possèdent un bien immobilier, au 1ᵉʳ janvier de l’année en cours. Elle prend la forme d’une taxe, payable au mois d’octobre. Elle ne porte pas uniquement sur les habitations. Ainsi, si vous avez des locaux industriels et commerciaux, qu’ils soient ou occupés, vous devrez aussi régler la taxe foncière. Nous rappelons qu’il s’agit d’un impôt local. En clair, l’argent collecté auprès des propriétaires vient enrichir le budget des collectivités locales.
Conditions
La taxe foncière concerne les propriétés bâties. Ce qui implique une construction inamovible et ancrée dans le sol. Contrairement à une caravane, il doit s’agir d’un bien qu’on ne peut pas déplacer, à moins d’avoir recours à la démolition. On dit que le bien présente les caractéristiques d’un bâtiment. Et cela inclut l’ensemble des aménagements qui en dépendent.
À savoir : si vous avez un mobil-home ou un camping-car, vous n’avez pas de taxe foncière à payer. À moins que vous ne les ayez fixés dans le sol, avec des travaux de maçonnerie.
Selon les données de la DGFIP, cet impôt local concerne 34 millions de propriétaires. Rappelons que la France comprend 73 millions de locaux destination à l’habitation.
Les propriétés donnant lieu à la taxe foncière
Le fisc a dressé une liste complète des types de biens touchés par cette contribution :
- Les maisons individuelles et appartements
- Les parkings privés
- Le sol des bâtiments ou terrains, lorsqu’il forme une dépendance « immédiate et nécessaire » auprès d’une construction.
- Les locaux à usage industriel ou commercial (entrepôts, ateliers…)
- Les terrains destinés à une utilisation industrielle, commerciale ou encore publicitaire.
Rappel : On distingue la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette seconde catégorie inclut les terrains constructibles qui ne servent pas à se loger. En clair, elle s’applique aux serres, aux sols de bâtiments ruraux ou encore aux terrains de golf.
Le calcul de cet impôt local
La taxe foncière tient compte de plusieurs données et peut donc varier d’une propriété à l’autre. Voici les éléments contenus dans la formule :
- La valeur locative cadastrale : elle correspond au loyer annuel que le propriétaire pourrait percevoir en louant son bien. On divise ensuite cette valeur par deux, pour tenir compte des charges à payer.
- Le coefficient de revalorisation : cette année, il s’élève à 1,071.
- Enfin, le calcul prend en compte le taux d’imposition voté par la municipalité. Aussi, il varie selon les communes. À titre d’information, il s’élève à 20,5 % à Paris, 48,5 % à Bordeaux ou encoe 32,4 % à Lyon.
Lorsque vous possédez un bien, le fisc vous adresse un avis d’imposition vous informant sur la taxe foncière à régler. Vous pouvez opter pour un paiement mensualisé (avec 10 échéances), ou tout payer une fois l’automne venu.
Taxe foncière : les changements à déclarer
Le fisc tient compte des modifications que vous apportez à votre bien, à partir du moment où ils impactent sa valeur locative à hauteur de 10 % ou plus. En effet, des travaux peuvent faire augmenter la valeur locative d’une propriété, et donc entraîner une hausse de la taxe foncière l’année suivante. Mais comment savoir quels changements signaler à l’administration fiscale ? Voici la liste des opérations concernées :
- Les nouvelles constructions
- Les travaux de reconstruction.
- Les ajouts de constructions.
- Les modifications de l’affectation d’un bien.
- Les changements tels que les divisions ou réunions de locaux.
La taxe foncière tient aussi compte des aménagements suivants :
- La surélévation ou l’agrandissement d’un bien.
- Les démolitions.
- Le fait de réunir plusieurs logements en un seul bien.
- Le fait de diviser un bâtiment en plusieurs logements.
- La conversion d’une dépendance en pièce habitable.
Pour chacun de ces changements, vous avez 90 jours pour faire votre déclaration. En cas d’oubli ou de retard, vous risquez des amendes fiscales.
Les éléments attenants à votre propriété
Si vous avez aménagé votre extérieur, avec une piscine, un abri de jardin ou encore une véranda, il faudra également informer le fisc. Le critère ? Que ces installations soient fixées au sol de façon permanente. Les panneaux solaires comptent aussi pour l’estimation de votre taxe foncière. En revanche, les piscines hors sol, ou gonflables, ne donnent pas lieu à plus d’impôts.
Rappel : une construction neuve peut permettre d’obtenir une exonération de taxe foncière pendant 24 mois. En revanche, en l’absence de déclaration ou de retard, elle peut être réduite ou encore supprimée par le fisc,
Une nouvelle démarche
Depuis janvier 2023, tous ceux qui possèdent des biens immobiliers, en ont l’usufruit ou font partie d’une SCI doivent remplir une déclaration spéciale. L’objectif pour le fisc ? Identifier les logements vacants, occupés ou encore les résidences secondaires. Les Français propriétaires doivent effectuer cette formalité sur le site des impôts avant le 31 juillet 2023. Pour ce faire, rendez-vous dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers. »
Taxe foncière : qui doit la régler ?
Vous venez d’acheter une maison ou un local, mais vous ne savez pas qui devra payer cet impôt local ? Pas de panique, il existe une règle toute simple. Le paiement revient à celui qui possédait le bien au 1ᵉʳ janvier de l’année en cours. En clair, si vous avez acheté votre bien après le 1ᵉʳ janvier 2023, vous n’aurez rien à payer en octobre 2023. Le propriétaire doit, a priori, s’en occuper. Cela dit, au cours d’une vente, il arrive que le vendeur passe un accord avec l’acquéreur. Dans ce cas, ce dernier peut régler la taxe foncière selon la date d’achat. On parle alors de prorata temporis, tenant compte de la date à laquelle la transaction a eu lieu. Pour avoir une valeur juridique, cet accord doit figurer dans l’acte de vente.
