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Lorsqu’un contribuable rencontre des difficultés financières, l’administration fiscale peut se montrer clémente. Le fisc a la capacité d’octroyer une réduction sur les impôts directs à l’instar de l’impôt sur le revenu. Ceci est valable sous certaines conditions afin d’aider les citoyens qui font face à des difficultés de paiement. La remise gracieuse est accordée au cas par cas. Et ce, en fonction du dossier et des antécédents du contribuable. Certains éléments peuvent jouer en faveur du demandeur lors de sa requête.
Une attribution au cas par cas
La saison des déclarations d’impôts 2022 a débuté le 13 mars 2023. À partir de cette date, les contribuables ont commencé à pouvoir faire leurs déclarations en ligne. Il est donc temps de rappeler ce qu’est la « remise gracieuse ». En effet, les Français qui font face à des difficultés financières, peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une réduction ou d’une modération d’un impôt.
Cette aide peut porter sur une partie ou la totalité de leur ardoise fiscale. Les impôts concernés sont les suivants :
- L’impôt sur le revenu
- La taxe d’habitation
- La taxe foncière
- Les pénalités à la suite d’un retard de paiement.
Il faut néanmoins rappeler que cela se fait au cas par cas. Il faut réunir plusieurs conditions pour espérer une potentielle éligibilité à la remise gracieuse.
Les critères d’éligibilité
Vous pouvez trouver des informations sur la remise gracieuse sur le site du ministère de l’Économie. Parmi elles, il y a les nombreux critères d’éligibilité à cette aide.
« Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas-par-cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur », explique Bercy.
Premièrement, il y a les circonstances particulières ou le décalage sur la période de règlement de l’impôt. Cela peut être une perte imprévisible de revenus à cause d’une cessation d’activité professionnelle.
Il peut s’agir de changements brutaux au niveau du foyer comme un décès ou un divorce. Et cela, sans oublier les problèmes de santé grave pouvant impacter significativement le budget familial.
Le ministère de l’Économie tient également compte des « disproportions entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus ». Il s’agit ici des rappels après un contrôle ou des accumulations d’arriérés.
Les cas sus cités ne peuvent pas vous permettre à, eux seuls, de bénéficier d’une remise gracieuse. L’administration fiscale apporte une attention particulière à tous les éléments du dossier du demandeur.
Le fisc prend aussi en compte « votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement ». Autrement dit, l’État surveille vos antécédents fiscaux ainsi que votre attitude envers vos dettes fiscales.
Bercy évaluera aussi les capacités de paiement du demandeur avant d’octroyer une remise gracieuse. Pour ce faire, l’administration fiscale évaluera les ressources et le patrimoine du demandeur. Et ce, sans oublier les dépenses incompressibles comme la nourriture, le logement ou encore les assurances. Le fisc sera donc attentif à « l’adéquation entre les dépenses et les ressources du demandeur ».
Le service des impôts concerné par la remise gracieuse
Au cas où vous pensez être éligible selon les critères sus cités, n’hésitez pas à vous adresser au service des impôts concerné. Cela dépend de votre lieu d’imposition, mais cela se passe généralement au centre des Finances publiques.
La démarche diffère lorsque vous souhaitez obtenir une remise de la part de la Direction du contrôle fiscal ou par une direction nationale ou spécialisée. Dans ces cas précis, il faudra vous adresser à la direction de ces branches. La démarche pourra se faire en ligne ou par courrier postal sans qu’aucune forme particulière ne soit imposée.
Si vous voulez que votre requête soit traitée plus rapidement, on vous conseille d’y joindre un questionnaire formulaire 4805-SD, assorti des pièces justificatives.
Ceux qui ont du retard dans leur démarche de déclarations de revenus peuvent demander une remise sur leurs pénalités. Pour ce faire, ils doivent se tourner vers le Service Impôt des Particuliers (SIP) ou la trésorerie qui leur a transmis l’avis de paiement.
Il est important de souligner que vous ne bénéficierez d’aucun sursis du moment que votre requête n’a pas été traitée. Des agents du fisc pourront donc toujours vous réclamer vos impôts tant que votre demande n’a pas abouti.
