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Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une nouveauté pour les victimes d’une erreur de l’administration fiscale. Cette dernière devra leur verser automatiquement des intérêts moratoires en cas d’erreur sur le calcul de leurs impôts. On fait le point.
Des intérêts moratoires en guise de compensation
Préparez-vous, car à partir du mois d’avril, vous devrez effectuer votre déclaration d’impôt sur le revenu. Faites dès à présent l’estimation de vos dus en vous servant du simulateur de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Sachez que votre déclaration sera pré-remplie. Vous n’aurez donc qu’à la vérifier ou, le cas échéant, la corriger. Vous aurez plusieurs semaines pour effectuer votre déclaration dont l’échéance court jusqu’à fin mai ou début juin. Le fisc annoncera bientôt les dates officielles.
Cela dit, on vous prévient déjà, le non-respect des délais vous coûtera quelques euros supplémentaires sur vos impôts. Par ailleurs, le fisc aussi devra vous dédommager en cas d’erreur sur le calcul de vos impôts.
En effet, il devra vous verser automatiquement des intérêts moratoires en guise de compensation.
Une nouveauté de la part de la loi de finances
Cette nouveauté, vous le devez à la loi de finances pour 2024. Auparavant, obtenir des intérêts moratoires de la part du fisc nécessitait au préalable l’engagement d’une procédure contentieuse avec l’administration fiscale.
L’article L208 du livre des procédures fiscales sur les conditions de remboursement des contribuables se voulait clair là-dessus. En effet, le remboursement n’intervient que :
- Lorsqu’un tribunal condamne l’État à un dégrèvement d’impôt
- Lorsque l’administration prononce un dégrèvement, ce qui survient après une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions
Dans son article 126, le projet de loi de finances voté à l’automne 2023 complète le livre des procédures fiscales. Ainsi, quand l’administration prononce un dégrèvement pour corriger son erreur dans le calcul des impositions, elle devra verser les intérêts.
Ce versement se fera automatiquement pour protéger les personnes qui ignorent les différents recours dont elles disposent. Autrement dit, plus besoin d’engager une procédure contentieuse avec l’administration fiscale pour récupérer la somme prélevée.
Un taux d’intérêts de 0,20 % non capitalisé
Les victimes d’une erreur du fisc ayant payé plus que ce qu’elles devaient réellement pourront donc récupérer la somme indue. En plus de la somme remboursée, elles auront droit à des intérêts moratoires.
Le taux de ces intérêts équivaudra à celui des intérêts de retard prévu à l’article 1727 du Code général des impôts. Notons au passage que celui-ci est de 0,20 % par mois de retard. Le livre des procédures fiscales indique que :
« Les intérêts courent du jour de paiement. »
Et de préciser que ces intérêts :
« Ne sont pas capitalisés. »
Pour un retard de plusieurs mois, la somme des premières indemnisations n’entre pas en compte pour déterminer celles du futur. Ce calcul se base uniquement sur le montant de l’impôt remboursé au contribuable.
Prise en loi de finances, cette mesure s’inscrit, selon Capital, dans une politique plus large de la majorité présidentielle. Ainsi, l’exécutif vise à renforcer la relation de confiance entre le fisc et les contribuables.
