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Les droits de succession sont des impôts indirects que les héritiers doivent payer lors de la transmission de patrimoine. Ils ont pour but de prendre une portion de la fortune amassée par le défunt pour le compte de l’État. Toutefois, il n’est pas toujours facile pour les héritiers de payer ces droits.
En effet, les droits de succession sont une contrainte fiscale importante. C’est pour cela qu’il y a des facilités de paiement. Ces dernières sont nettement simplifiées depuis ce jeudi 1er février. C’est l’objet du Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023. Quelles sont ces facilités ? On vous dit tout.
En quoi consistent les droits de succession ?
Quand un être cher disparaît, sa succession se déclenche d’office. C’est le mécanisme juridique qui permet aux héritiers de :
- Recenser les biens du défunt
- Consentir ou renoncer à la succession
- Liquider et partager le patrimoine
Par ailleurs, les successeurs doivent verser les droits de succession, une taxe indirecte qui touche la part qu’ils reçoivent. Le montant de cette taxe varie selon la valeur de l’héritage et le degré de parenté avec le défunt. Certains héritiers peuvent néanmoins en être dispensés.
Pour les héritiers qui n’ont pas les moyens de payer les droits de succession sur-le-champ, il existe des facilités de paiement. Elles permettent notamment de régler les droits en plusieurs fois ou à une date différée. Ces facilités ont récemment connu une actualisation.
Un crédit pour payer les droits de succession
La mort d’un être cher vous a laissé un héritage, mais également une grosse ardoise fiscale ? Sachez que désormais, il y a une solution pour vous soulager du fardeau des droits de succession : le crédit fiscal. C’est un emprunt que vous accorde le fisc si vous n’avez pas les fonds pour régler les droits.
Il vous permet de reporter le paiement de l’impôt en donnant des garanties (une propriété, une assurance-vie, etc.). Pour en bénéficier, il vous suffit de remplir un formulaire et de l’envoyer avec votre déclaration de succession. Le fisc étudiera votre situation et vous répondra.
Si votre demande se fait accepter, vous disposerez de 4 mois pour apporter les garanties demandées. Vous profiterez alors du crédit fiscal et vous acquitterez des droits de succession en plusieurs fois, selon un calendrier défini par le fisc.
Un peu plus de temps pour les héritiers ?
Avez-vous décroché un crédit de paiement pour vos droits de succession ? Le cas échéant, attendez-vous à ce que le comptable public vous demande d’autres garanties. Cependant, ne vous en faites pas pour autant, car les règles ont évolué en votre faveur.
En effet, depuis le 1er février, vous avez 2 mois pour répondre à une demande de garanties et fournir les documents nécessaires. C’est une bonne nouvelle pour les familles qui peuvent souffler un peu, notamment si elles doivent faire appel à une caution bancaire.
Un bon plan pour éviter les 10 % de pénalité
Vous savez désormais ce que vous devez faire si vous ne pouvez pas payer les droits de succession dans les temps. Vous pouvez demander un crédit de paiement échelonné ou reporté. Toutefois, attention, ce service n’est pas gratuit.
En effet, préparez-vous à payer 1,7 % d’intérêts par an sur la somme due. C’est le taux en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
« Les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au paiement d’intérêts », précise le Code général des impôts.
Vous pensez que ce n’est pas vraiment un avantage ? Détrompez-vous ! Cela vous permet d’échapper à une sanction de 10 %, accompagnée d’intérêts de retard de 0,2 % par mois. C’est ce que prévoit la loi en cas de non-paiement des droits de succession.
