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- Taxe d’aménagement : de quoi parle-t-on ?
- Quelles constructions donnent lieu à cet impôt ?
- Combien faut-il payer ?
- Taxe d’aménagement : deux exemples
- Vous avez un projet de construction
- Le cas des aménagements et installations
- Comment bénéficier d’une exonération de la taxe d’aménagement ?
- Le paiement de cet impôt
En France, les ménages doivent contribuer aux finances publiques. Et l’administration fiscale s’occupe de collecter les sommes dues par les contribuables. Ceux qui ont de confortables revenus doivent donc en reverser une partie au titre des impôts. Mais la fiscalité ne s’arrête pas là. Elle porte aussi sur les biens immobiliers et les propriétés que vous détenez. Ainsi, si vous avez effectué des constructions ou des travaux, vous devez régler la taxe d’aménagement. Pour vous aider à savoir ce qui vous attend dans ce cas, voici un petit récapitulatif.
Taxe d’aménagement : de quoi parle-t-on ?
Depuis 2012, cette contribution fiscale profite aux collectivités territoriales. Avec les fonds récoltés, elles peuvent ainsi financer des équipements et des services publics, à l’échelle communale ou départementale. Mais qui doit la payer ? Elle cible ceux qui ont obtenu une autorisation d’urbanisme. Elle ne dure pas toujours. Toutefois, si vous avez lancé un projet d’agrandissement, d’aménagement ou de construction, vous devez vous y préparer.
Voici les cas qui donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement :
- Vous avez obtenu un permis construire.
- Vous avez réussi à avoir un permis d’aménager.
- Vous avez effectué une déclaration préalable de travaux.
Une fois que vous avez l’un de ces documents en votre possession, il faut régler cette taxe auprès du fisc. Les sommes collectées via la taxe d’aménagement viennent ensuite alimenter le budget de la commune, de la région ou du département.
Quelles constructions donnent lieu à cet impôt ?
Il ne s’agit pas forcément du lancement d’un gros chantier. En réalité, vous devez verser cette contribution dès lors que vous créez une nouvelle surface de plancher. Il peut donc s’agir de toute opération de construction, reconstruction ou agrandissement d’un bâtiment déjà existant.
Pour tomber sous le coup de la taxe d’aménagement, voici les critères que votre chantier doit remplir :
- La construction ou l’extension doit avoir une superficie minimale de 5 m². Ainsi, cela peut inclure les combles, les caves mais aussi les abris de jardin, vérandas ou cabanes à outils.
- La surface doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 180 cm.
Seules exceptions ? Les panneaux solaires mais aussi les piscines. Il ne s’agit pas de constructions closes ni couvertes. Pourtant, elles donnent tout de même lieu à la taxe d’aménagement.
Combien faut-il payer ?
Pour cet impôt local, il n’existe pas un montant forfaitaire unique, qui s’applique à tous de la même façon. En revanche, l‘administration tient compte de deux indicateurs pour la calculer :
- La valeur taxable de votre projet de travaux.
- Le taux communal, mais aussi départemental et régional de la taxe d’aménagement.
Il existe néanmoins deux étapes dans cette formule de calcul :
La valeur taxable de votre chantier se détermine en fonction de sa superficie. On applique ensuite la valeur forfaitaire du m². Néanmoins, cette donnée peut varier selon la zone dans laquelle vous réalisez vos travaux. Elle atteint ainsi 886 euros hors Île-de-France, et 1 004 euros en Île-de-France. Ensuite, la nature de votre projet entre aussi en ligne de compte. Le montant de la taxe d’aménagement pourra donc changer selon qu’il s’agit d’un parking, d’une piscine ou de panneaux solaires.
Une fois que le fisc a défini la valeur taxable de votre construction, elle applique plusieurs taux. Celui de la municipalité repose sur une décision des élus de la commune. Généralement, il se situe entre 1 % et 5 %. Mais dans certains cas, il peut aussi faire l’objet d’une majoration de 20 %.
Par la suite, le taux départemental s’ajoute au calcul de la taxe d’aménagement. Dans tous les cas, il ne peut pas excéder 2,5 %. Sachez que vous pouvez simuler le montant qu’on vous demandera de payer, via le site gouvernemental Service Public.
Taxe d’aménagement : deux exemples
Pour illustrer la formule utilisée par le fisc, rien ne vaut deux cas pratiques, pour vous aider à y voir plus clair. Nous allons donc vous montrer comment le calcul prend forme, dans différentes situations.
Vous avez un projet de construction
Vous souhaitez faire construire une surface couverte et fermée ? Commencez par vous assurer que sa superficie dépasse 5 m², et sa hauteur sous plafond 1,80 m. Nous allons ci-dessous prendre l’exemple d’un bâtiment de 60 m², couvert et fermé, construire hors région parisienne.
Dans ce cas, on utilise la valeur forfaitaire de 886 euros par m². Soit 60 × 886 = 53 160 euros.
Ensuite, il faut encore appliquer les taux des collectivités territoriales. Imaginons que celui de la commune se fixe à 1,5 % et 2 % pour le département. On procède donc comme suit :
- 53 160 x 1,5 % = 797,40 euros.
- 53 160 x 2 % = 1 063,20 euros.
On termine l’estimation de la taxe d’aménagement en additionnant les deux montants. Soit 1 860,60 euros.
Le cas des aménagements et installations
Si vous souhaitez, par exemple, faire construire une piscine, le calcul applicable change. Imaginons que vous faites creuser un bassin de 30 m². Dans ce cas, la valeur forfaitaire au m² s’élève à 250 euros. Puis, partons du principe que le taux communal atteint 4 % et celui du département 2,5 %.
On commence l’estimation de la taxe d’habitation en tenant compte de la surface :
- 32 × 250 = 8 000 euros
On applique ensuite le taux de la commune :
- 8 000 x 4 % = 320 euros
D’autre part, on applique le taux du département :
- 8 000 x 2,5 % = 200 euros
On additionne ensuite ces deux résultats. On peut ainsi déterminer que le montant de la taxe d’aménagement sera de 520 euros.
Comment bénéficier d’une exonération de la taxe d’aménagement ?
Pour certains chantiers, vous pouvez échapper à cet impôt. Et ce, de façon totale ou partielle, selon les cas. Néanmoins, il existe aussi des possibilités d’exonération facultative applicable dans certaines collectivités (communes, départements et régions). Voici les programmes qui peuvent donner lieu à de tels avantages :
- Les pigeonniers, colombiers ou abri de jardin inférieur à 20 m², si vous avez fait une déclaration préalable.
- Les résidences principales avec une superficie de plus de 100m², financée via un prêt à taux zéro.
- Les constructions avec une surface inférieure à 5 m².
- Les constructions destinées à des services publics.
- Certains locaux dédiés à des activités agricoles.
- Les centres équestres.
- Les surfaces dédiées au stationnement collectif.
- Les bâtiments des maisons de santé.
Le paiement de cet impôt
La date limite pour le paiement de la taxe d’aménagement dépend du calendrier de vos travaux. Et plus précisément, de la période à laquelle vous avez effectué votre demande d’autorisation.
- Si son montant reste inférieur à 1 500 euros, vous avez 12 mois pour la régler en une fois.
- S’il dépasse 1 500 euros, vous pouvez la payer en deux fois. Vous devrez néanmoins réaliser le premier versement dans l’année qui suit la demande. Puis le second dans les 24 mois.
