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Lundi 29 mai, le ministre des Comptes publics a déclaré que pour bénéficier des prestations sociales et des APL, il faudra un compte bancaire français. Il faudra aussi résider neuf mois sur le territoire français. C’est dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.
Fraude aux APL : renforcer les sanctions
Ce lundi 29 mai 2023, le gouvernement a dévoilé ses mesures permettant de lutter contre la fraude sociale, selon Le Parisien. En effet, dans son dernier rapport, la Cour des comptes estime la fraude sociale entre 6 et 8 milliards d’euros par an. Et ce, alors que l’État ne pourrait récupérer que 1,6 milliard d’euros.
Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a ainsi fait savoir qu’il fallait « renforcer les sanctions » pour faire face à ce phénomène. En outre, le ministre a pris particulièrement pour cible les personnes étrangères bénéficiaires des prestations sociales en renforçant la condition de résidence.
« Je veux renforcer la condition de résidence pour bénéficier d’allocations sociales en France », a-t-il lancé.
Cette nouvelle mesure concerne principalement les APL, le minimum vieillesse et les allocations familiales. En effet, le gouvernement estime que l’accès à ces aides manque de surveillance.
APL : il faut résider au moins 9 mois en France
De ce fait, il va falloir prouver que vous résidez sur le territoire au moins neuf mois dans l’année pour prétendre aux prestations sociales. Auparavant, il fallait résider en France pendant au moins six mois pour profiter des allocations familiales et du minimum vieillesse.
Pour avoir droit aux APL, il fallait au moins huit mois et neuf mois pour accéder au RSA et à la prime d’activité. En renforçant la condition de résidence, l’exécutif veut mieux contrôler les retraités vivant hors des frontières pour identifier les éventuelles fraudes.
Il veut aussi contrôler les seniors de plus de 85 ans installés à l’étranger pour voir s’ils sont encore en vie. D’après lui, il y a des bénéficiaires décédés qui continueraient à recevoir les APL ou les allocations. Le ministre des Comptes publics a laissé entendre qu’une expérimentation a déjà eu lieu en Algérie.
Ils ont ainsi découvert que 300 des 1 000 dossiers de retraités « quasi centenaires » étudiés étaient non conformes. À rappeler que plus de 1 million de pensions se font verser à l’étranger, dont 500 000 hors d’Europe et 300 000 en Algérie.
À mettre en œuvre dès le 1er juillet 2023
Cela étant dit, le ministre des Comptes publics voudrait que les organismes de protection sociale puissent avoir accès au fichier PNR (Passenger Name Record). Ce dernier stocke les informations sur les noms des voyageurs aériens. Gabriel Attal se montre rassurant, mais il reste à voir si la CNIL valide cette mesure.
« Les textes le permettent. C’est une mesure réglementaire, donc ça peut aller assez vite », avance-t-il.
Ce faisant, la première partie de cette mesure prendra acte dès l’entame du mois de juillet prochain. En effet, à partir du 1er juillet, il faudra détenir un compte bancaire domicilié en France pour percevoir le montant des allocations et des APL.
Donc, les comptes bancaires étrangers hors Union européenne ne pourront plus faire l’objet de versements d’allocations sociales. En outre, les pénalités pour les fraudeurs augmenteront de 10 %, correspondant aux frais de dossier.
Fusionner carte d’identité et carte vitale
Le ministre a laissé entendre que fusionner la carte d’identité et la carte vitale pourrait aider à éviter les fraudes au remboursement de soins. Vous avez sûrement entendu parler de ces fraudes permettant à certains de bénéficier de remboursements indus ou des soins gratuits.
Cette mesure concerne principalement les cartes vitales émises avant 2007. D’ailleurs, d’autres pays européens comme la Belgique ou la Suède le font déjà.
« On peut imaginer un modèle où, à compter d’une certaine date, quand vous refaites votre carte d’identité, cela devient automatiquement votre carte vitale », explique le ministre.
Ils lanceront la mission d’ici l’été et attendront ses conclusions en fin d’année. À en croire Gabriel Attal, 70 % des fraudes aux prestations de santé sont du fait des professionnels de santé. Ces derniers surfactureraient ou factureraient des soins fictifs.
Ainsi, il y aura plus de contrôles et les pénalités monteront à 300 % du montant de la fraude. En plus, ils pourraient se faire déconventionner. Parmi les mesures annoncées par le ministre, le renforcement du contrôle des entreprises.
« La première fraude, c’est la fraude aux cotisations », a-t-il souligné.
Ainsi, il veut doubler les résultats des Urssaf d’ici 2027, en augmentant leurs effectifs. En effet, actuellement, ces organismes redressent 800 millions d’euros par an.
