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La loi de financement rectificative de la sécurité sociale a entraîné la suppression des régimes spéciaux, dont celui de la RATP. Ainsi, les agents vont subir, comme les employés du privé, un report de leur âge légal de départ à la retraite. Les détails dans cet article.
Régimes spéciaux : les changements prévus
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale a apporté moult changements. Suite à cette loi, plusieurs régimes spéciaux ont été supprimés, dont celui de la RATP.
Dimanche 30 juillet, la publication d’un décret par le gouvernement a permis de savoir les modalités de cette suppression. Du report de l’âge légal de départ à la retraite, au nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein, nous allons tout revoir dans cet article.
Rappelons que la fin des régimes spéciaux s’accompagne de la clause dite « du grand-père ». Pour cette raison, seuls les nouveaux entrants dans les régimes concernés, à partir du 1er septembre, ont la possibilité d’intégrer le régime général.
Par ailleurs, les agents affiliés avant cette date resteront dans le régime spécial. Cela dit, ils seront eux aussi concernés par un relèvement progressif de leur âge légal, comme les autres salariés.
Bon à savoir. Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite va concerner en premier la génération née en 1963 pour les affiliés des régimes spéciaux.
Ainsi, aucun changement n’aura lieu pour les assurés remplissant leurs conditions de liquidation de leur pension avant le 1er janvier. Pour rappel, ce report de l’âge légal de départ à la retraite concerne en premier la génération née 1961 pour les salariés du privé.
Ce qui permet d’expliquer ce décalage
Le décalage de 2 ans pour le report de l’âge légal des régimes spéciaux s’explique par la réforme de 2010. Suite à cette réforme, le calendrier de relèvement de l’âge de départ de 60 à 62 ans a connu un report.
Ce qui crée un fossé important au niveau du temps de travail pour certaines générations. Par exemple, à la RATP, l’âge légal de départ à la retraite est à 62 ans pour la génération née en 1962.
Or, si le calendrier des régimes spéciaux suit celui des salariés du privé, la génération née en 1963 aurait dû travailler jusqu’à 62 ans et 9 mois. Ce qui représente un bon trop important. Ainsi, pour réduire ce temps de travail trop lourd, le calendrier des régimes spéciaux a été décalé de deux ans.
Voilà pourquoi, pour les affiliés aux régimes spéciaux, le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite concerne la génération née en 1963. Et non celle née en 1961. Il convient de préciser que la durée de cotisation pour obtenir le taux plein varie en fonction des régimes spéciaux.
Par exemple, à la Banque de France, la durée d’assurance évolue d’un trimestre suivant les générations, et la première génération concernée est celle née en 1963. Pour cette génération, le nombre de trimestres à cumuler pour obtenir le taux plein est de 169. C’était 168 avant l’adoption de la nouvelle réforme.
Enfin, la RATP se voit, elle aussi, obligée de rallonger la durée d’assurance pour obtenir le taux plein. Comme indiqué par le gouvernement, la génération née en 1963 devra cumuler 169 trimestres pour avoir le taux plein. Pour les générations nées en 1964 et 1965, le nombre est de 170 trimestres.
Puis, pour celle née en 1966 et 1967, c’est à 170 trimestres. Enfin, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1968, le nombre de trimestres requis est de 172 trimestres.
Qu’en est-il du côté des IEG ?
Pour les salariés des Industries électriques et gazières, la durée nécessaire pour avoir le temps plein est conditionnelle. Elle dépend de leur durée de service actif.
En effet, le décret précise que pour les affiliés qui ont accompli des services effectifs actifs, insalubres et militaires d’une durée au moins égale à cinq ans, il faudra cumuler 169 trimestres s’ils sont nés avant le 1er janvier 1964.
Elle monte à 170 trimestres pour ceux nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966. Puis passera à 171 pour ceux nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1968. Pour finir, elle se calquera sur celle du régime général à partir de la génération 1969.
Pour cette génération, il faudra cumuler 172 trimestres pour obtenir le taux plein.
