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Le nombre de couples qui se marient est en baisse. Face à cela, une autre forme d’alliance vient prendre le relais. Cette dernière est le PACS ou Pacte Civil de Solidarité. Une procédure moins compliquée que le mariage, mais avec des effets presque similaires. Cette nouvelle formule de gage est très prisée par les Français.
En effet, d’après le constat de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), de nos jours, il y a 9 PACS pour 10 mariages, contre 7,5 pour 10 au début des années 2000. Comment fonctionne ce pacte ? Quels sont ses avantages ? On fait le point dans cet article.
PACS : comment cela fonctionne-t-il ?
Ce type d’engagement n’est pas si nouveau que cela. Il existe maintenant depuis environ 24 ans. En effet, le PACS est créé en 1999. Semblable au mariage, cette forme d’alliance permet à deux personnes majeures, peu importe leur sexe, de s’unir juridiquement.
D’après le site du service public :
« Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. »
En effet, c’est un contrat. Et en tant que tel, des avantages et des obligations découlent de cette union. Pour le premier, les pacsés ont des avantages de l’imposition commune. Avant, ces prérogatives étaient seulement réservées aux couples mariés. En revanche, vous devenez solidaire aussi pour les dettes.
Pourquoi le PACS est devenu à la mode ?
Face au déclin du mariage, le PACS est très prisé. Cela s’explique par sa facilité de réalisation. En effet, d’aprè un article de Boursorama publié le 18 février 2023 :
« Pour se pacser, il suffit de faire un passage en mairie, auprès du service de l’état civil ou auprès d’un notaire. »
Pour cette simple démarche, vous bénéficiez des avantages identiques à des couples mariés. Pour percevoir ce privilège, vous devez informer l’administration fiscale de la conclusion du PACS. Vous avez un délai de 60 jours pour faire cette déclaration. Cette dernière est faisable en ligne sur le site des impôts, ou en tête-à-tête au centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché.
Nombreuses sont les raisons qui poussent un couple à se pacser. Si pour certains, c’est une première étape d’engagement. Pour d’autres, ce sont les avantages fiscaux qui les intéressent. En tout cas, par rapport au mariage, faire un PACS est plus facile, que cela soit à la conception ou à la dissolution.
Quels sont les avantages d’un PACS ?
Nombreux sont les avantages d’un PACS. Il y a des avantages fiscaux et des avantages sociaux. Voici quelques-unes de ses prérogatives :
Un seul impôt sur le revenu
D’après le Code Général des Impôts, le statut fiscal d’un couple pacsé est identique à un couple marié. Qu’est-ce que cela veut dire et quels sont les avantages ?
Cela signifie qu’un foyer créé sur la base d’un PACS constitue un foyer fiscal aux yeux de la loi. C’est un avantage, car cela permet d’augmenter la part du quotient familial. Plus vous avez un grand nombre de parts et plus, vous pouvez toucher une réduction d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de cela, un couple pacsé doit faire ensemble leur déclaration d’impôts. Comme les dettes sont aussi communes, à la première année de liaison, le couple peut faire leur déclaration séparément.
Paiement commun de la taxe foncière
Les biens dans lesquels le conjoint ont en commun font l’objet d’une seule déclaration. Ainsi, le couple peut payer la taxe ensemble. C’est le contraire pour les biens acquis séparément dans lesquels chacun doit payer individuellement sa taxe foncière. L’avantage ici est que les biens acquis ensemble ne font l’objet que d’un seul avis d’imposition.
Exonération de droits de succession
Dans une relation libre, en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre partenaire n’a aucun droit à la succession, sauf si un testament le stipule. Toutefois, dans un PACS, le conjoint est considéré comme tiers lors d’une succession. Ainsi, une part des biens lui revient de droit. Ce bien qui lui revient est exonéré du droit de succession.
Voilà, nombreux sont les avantages de se lier par un PACS. Cependant, tout n’est pas rose, car il y a aussi des obligations. Concernant l’impôt, si vous voulez optimiser au mieux son montant, on vous recommande de faire des simulations au préalable sur le site gouvernemental dédié.
