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En France, les finances publiques reposent sur les impôts réglés par les contribuables. Au niveau des communes comme des administrations centrales, la participation des contribuables permet à l’État et à ses services de fonctionner. Mais fréquemment, de nouvelles lois viennent changer la donne. En effet, les dispositifs fiscaux ont la capacité de changer le comportement des citoyens et leurs habitudes. Ces dernières années, le gouvernement a, peu à peu, aboli la taxe d’habitation sur les résidences principales. Mais ce changement a aussi donné lieu à davantage d’impôts pour ceux qui ont un bien inoccupé… Afin d‘avoir une idée claire du patrimoine immobilier de chacun, et de son utilisation, le fisc a donc lancé une nouvelle déclaration, à remplir et à transmettre avant le 1ᵉʳ juillet 2023… On fait le point.
Immobilier : cette nouvelle démarche ne fait pas son apparition par hasard
Vous le savez, entre 2018 et 2023, le gouvernement a progressivement supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales. En clair, que vous soyez locataire ou propriétaire, vous n’avez plus à régler cette taxe sur votre résidence principale. Du coup, l’imposition demeure pour les résidences secondaires, notamment quand elle reste vide une bonne partie de l’année. En effet, dans un marché de l’immobilier parfois tendu, l’État ne souhaite pas encourager les propriétaires à garder des biens inoccupés.
Le fait de maintenir cette taxe d’habitation sur les résidences secondaires permet alors d’inciter la mise en location de ces logements. Mais pour demander cet argent, les services des impôts doivent connaître en détails votre patrimoine immobilier. Aussi, depuis le site impots.gouv.fr, rendez-vous dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Vous pourrez ensuite remplir le formulaire en ligne, et indiquer, pour chaque logement :
- Si des locataires y vivent.
- Si vous hébergez une personne sur place à titre gratuit.
- Si vous y vivez vous-même.
- Si l’habitation demeure vide à ce jour.
Qui doit faire cette démarche en ligne ?
D’après la Direction générale des finances publiques, cette déclaration du patrimoine immobilier concerne plus de 30 millions de propriétaires en France. Et cette obligation de déclaration s’applique autant à des entreprises qu’à des particuliers. De plus, prenez garde, car il existe un délai à respecter pour soumettre ces données au fisc. Vous devez donc terminer cette formalité avant le 1er juillet 2023. A priori, tout retard pourra entraîner une amende, d’un montant de 150 euros par bien immobilier non déclaré. Cela dit, les services des impôts risquent de se montrer plus cléments cette année, parce qu’il s’agit d’une grande première.
Ainsi, le Ministère de l’Économie et des Finances a indiqué qu’il opterait plutôt pour des rappels en 2023. De plus, en cas d’erreur dans la déclaration de votre patrimoine immobilier, n’hésitez pas à prendre contact avec le fisc. Vous pouvez facilement contacter les agents via la messagerie électronique intégrée à votre compte personnel sur impots.gouv.fr. Ces informations auront une véritable utilité pour les services et les administrations. En effet, elles permettront de distinguer les contribuables encore sujets à la taxe d’habitation. Mais ces données aideront également le fisc à repérer les ménages qui doivent rester exonérés de cette contribution.
