Déclaration : une nouvelle formalité obligatoire sur le site des impôts, êtes-vous concernés ?

Désormais, les personnes qui possèdent des biens immobiliers devront effectuer une nouvelle déclaration auprès de l'administration fiscale.

Déclaration : une nouvelle formalité obligatoire sur le site des impôts, êtes-vous concernés ? – Source : Istock

En 2023, les impôts vont connaître plusieurs évolutions. Pour commencer, les plafonds utilisés pour calcul l’impôt sur le revenu ont connu une hausse. Mais cette année marque aussi la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Un changement très attendu par les Français. Néanmoins, cette contribution reste d’actualité pour certains propriétaires. Notamment ceux qui disposent de plusieurs propriétés. L’objectif de l’État ? Taxer les logements laissés vacants. En effet, il faudra donc effectuer une  déclaration supplémentaire. Ou encore justifier qu’une habitation a bien des occupants permanents. On vous explique tout.

Taxe d’habitation : la suppression actée pour la majorité des ménages

Cet impôt local a commencé à se réduire depuis 2018. D’abord, cette tendance ne concerne que les 80 % de ménages, les plus modestes. Ils bénéficient ainsi d’une exonération depuis 2020. Mais ces dernières années, ceux qui ont indiqué les plus gros revenus sur leur déclaration d’impôts payaient toujours cette taxe. Or, désormais, même les 20 % de foyers les plus aisés profitent d’une exonération totale.

Mais cette nouveauté ne concerne que les résidences principales. En effet, si vous avez acquis un autre logement, à la campagne ou en bord de mer, par exemple, vous restez concerné par la taxe. Seule façon d’échappé à l’impôt ? Louer ce bien à des tiers. Or, pour identifier les propriétaires redevables de la taxe d’habitation, l’État va leu demander de remplir une nouvelle déclaration. Et, ce, dans le but de recenser les logements vacants. Le marché de l’immobilier reste assez tendu ces dernières années. Aussi, le gouvernement souhaite qu’un maximum de biens deviennent disponibles sur le marché locatif.

Une nouvelle déclaration pour les multipropriétaires

En tout, cette nouvelle formalité va concerner 34 millions de propriétaires. Que leurs biens restent inoccupés ou non.  Pour faire cette déclaration, il faudra se connecter sur le site des impôts, puis cliquer sur la rubrique « Mes biens immobiliers ». De cette manière, ils pourront remplir une  » déclaration d’occupation ».

Si vous avez des locataires dans vos propriétés, vous pourrez ainsi l’indiquer, et vous n’aurez pas à payer la taxe d’habitation dans ce cas. Néanmoins, si vous gardez vos résidences secondaires vides, il faudra l’indiquer clairement sur votre déclaration. Et dans ce cas, il faut s’attendre à payer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Dans certaines communes, les propriétaires s’exposent aussi à la taxe logement vacant. En règle générale, cela concerne les habitations situées en « zone tendue ». Pour savoir si cette règlementation vous concerne, vous pouvez vous rendre sur ce site dédié, et indiquer l’adresse du logement vacant.

Enfin, sachez que vous devez transmettre la déclaration d’occupation avant l’été prochain, d’après le Ministère de l’Économie.  » Les contribuables ont jusqu’au 30 juin pour le faire. » Pour Bercy, il s’agit d’identifier  » les locaux qui demeurent taxables. » Du côté de la Direction Générale des finances publiques, on s’attend à ce que 73 millions de biens soient vacants.

Le site des Impôts a d’ores et déjà annoncé les informations à transmettre via cette déclaration.

  • « les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
  • la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
  • l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
  • la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
  • Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière. Et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
  • le loyer mensuel hors charge (facultatif) »`

Source : Actu