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À compter de janvier 2023, les propriétaires de biens d’habitation doivent effectuer une déclaration d’occupation et de loyer. Celle-ci est réalisée en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur le site impots.gouv.fr. Cette information a pour but d’indiquer les personnes qui occupent les logements qu’ils possèdent au 1er janvier de chaque année. En général, les informations sont déjà pré-remplies. Mais le propriétaire aura la tâche de modifier les champs nécessaires. Il est important de souligner que la responsabilité des informations déclarées incombe au contribuable. Voici ce qu’il faut savoir sur le dispositif.
Une déclaration obligatoire pour les propriétaires
La déclaration d’occupation doit apporter des informations fiables au fisc pour une imposition correcte en 2023 pour :
- La taxe sur les logements vacants
- La taxe d’habitation sur les logements vacants.
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux meublés non affectés à l’habitation principale
Celle-ci précise si le bien est :
- La résidence principale du propriétaire,
- Vacant
- Soumis ou non à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
La mesure s’inscrit dans la future révision des valeurs locatives et pourrait augmenter les ressources fiscales des collectivités locales. La DGFiP souligne aussi l’aspect environnemental en faveur de la déclaration en ligne pour réduire les envois postaux.
À qui s’adresse cette déclaration d’occupation de logement ?
Selon la DGFiP, 34 millions de propriétaires sont touchés par cette déclaration, pour un total de 73 millions de locaux. La nouvelle déclaration d’occupation concerne :
- Les personnes physiques
- Les personnes morales telles que les SCI et les bailleurs sociaux
- Les propriétaires occupants
- Les propriétaires-bailleurs qui ont recours à une tierce partie pour gérer leur bien
- Les propriétaires résidant en France
- Les propriétaires vivant à l’étranger mais possédant un bien immobilier en France
L’obligation incombe aussi aux personnes qui ont la jouissance du bien. C’est le cas des propriétaires indivis en indivision et des usufruitiers. En revanche, les nu-propriétaires ne sont pas obligés de remplir cette déclaration en cas de démembrement de propriété. Ils devront seulement le faire une fois la pleine propriété du bien rétablie.
Quels sont les biens que les propriétaires doivent déclarer ?
La déclaration d’occupation ne concerne que les locaux d’habitation et leurs dépendances. Il est donc question des logements tels que les maisons et les appartements. Mais c’est aussi le cas de leurs dépendances comme les caves, les garages, les places de stationnement et les parkings. Cela dit, les terrains nus ne sont pas concernés par cette déclaration car elle ne s’applique qu’aux biens bâtis.
Toutes les formes d’occupation des logements doivent être déclarées, à savoir :
- Les résidences principales
- Les résidences secondaires
- Les biens occupés à titre gratuit
- Les biens loués nus ou meublé
- Les logements destinés à un usage professionnel
- Les logements vacants
- Les logements soumis à la loi de 1948,
- Les logements sociaux
- Les logements saisonniers
La date limite de déclaration est fixée au 30 juin 2023. À partir de 2024, les contribuables n’ont plus qu’à signaler les changements de situation avant le 1er juillet de chaque année, sauf s’il n’y a pas eu de changements depuis la dernière déclaration.
La déclaration est-elle obligatoire pour les propriétaires ?
L’obligation de remplir cette déclaration de situation d’occupation s’appuie sur l’article 1418 du Code général des impôts (CGI). Cette dernière impose aux propriétaires les obligations de :
- Communiquer qui occupe leurs locaux d’habitation au 1er janvier 2023.
- Renseigner l’identité et la nature de ladite occupation.
Cette obligation concerne aussi les propriétaires bailleurs. C’est le cas même s’ils ont déjà déclaré l’identité de leurs locataires dans leur dernière déclaration de revenus fonciers.
En revanche, la déclaration des loyers par les propriétaires bailleurs sur le service « Gérer mes biens immobiliers » est facultative. Si un propriétaire ne respecte pas son obligation, il s’expose à une sanction administrative. Celle-ci consiste en une amende de 150 euros par local dans les cas prévus par l’article 1770 terdecies du CGI. Il s’agit notamment de :
- L’absence de déclaration de situation d’occupation.
- L’inexactitude dans la déclaration.
Ceci étant, la DGFiP a affirmé qu’elle adoptera une approche pédagogique et bienveillante pour cette nouvelle obligation. Après tout, c’est toujours ce qu’elle le fait habituellement pour les nouvelles obligations.
