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Ce n’est plus une nouvelle, l’année 2023 marque la fin de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Certains propriétaires devront toutefois encore payer la taxe d’habitation. Afin de savoir si un contribuable est encore redevable à cette taxe, l’administration fiscale étudie sa déclaration de biens immobiliers. Une déclaration qu’il doit effectuer avant le mois d’août.
Une obligation fiscale pour les propriétaires
Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ont une nouvelle obligation déclarative. Tous les propriétaires vont devoir déclarer leurs biens immobiliers auprès des services fiscaux. En effet, l’administration fiscale doit savoir si vous occupez votre bien ou si vous le louez.
La déclaration des biens immobiliers aide donc l’administration fiscale à identifier les locaux qui devront être soumis à la taxe d’habitation. Selon la Direction générale des finances publiques, 34 millions de propriétaires sont concernés au total. Et ce, pour les 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
« Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation », peut-on lire sur le site service-public.fr.
Initialement, la déclaration des biens immobiliers pour 2023 devait se faire avant le 30 juin dernier. Cependant, l’afflux de déclarations en fin de période a incité la Direction générale des finances publiques à repousser la date butoir. La seconde date limite a donc été fixée au 31 juillet prochain.
Les informations à indiquer par les propriétaires
Pour effectuer la déclaration en ligne, vous devez d’abord vous rendre sur « Votre espace particulier » sur le site des impôts. Ensuite, utilisez votre numéro fiscal et votre mot de passe pour vous connecter.
Une fois connecté, allez au service « Gérer mes biens immobiliers ». Vous pourrez alors voir l’ensemble de vos biens bâtis ainsi que leurs caractéristiques. Vous devrez cliquer sur « Déclarer » pour chacune de vos propriétés.
« Pour faciliter la démarche, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées », précise le ministère de l’Économie dans un communiqué.
Pour chacun des biens, les propriétaires devront indiquer :
- Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers)
- La nature de l’occupation s’il s’agit d’une résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un local loué, d’un local occupé à titre gratuit ou d’un local vacant.
- L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN)
- La période d’occupation (ou de vacances) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation).
S’il s’agit d’une location saisonnière, vous devez indiquer le début de la période de location saisonnière. Il faudra aussi indiquer les modalités de gestion du bien. Enfin, l’administration fiscale doit être mise au courant du SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant.
Après avoir validé votre déclaration, un document PDF récapitulatif sera mis à votre disposition. Ce document vous assure que votre déclaration d’occupation a bien été prise en compte.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Comme il a été dit plutôt, la déclaration des biens immobiliers est devenue une obligation fiscale. Les propriétaires qui ne remplissent pas cette déclaration avant la date limite risquent des sanctions.
Une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros pourrait s’appliquer en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète. À noter que cette amende va s’appliquer par local non déclaré.
Toutefois, selon les informations de l’administration, les sanctions ne devraient pas être appliquées avant le 1er janvier 2024. L’administration ne souhaiterait pas sanctionner directement la première année, mais d’abord faire de la « pédagogie ».
Cette initiative vise surtout à considérer les personnes âgées qui ne sont forcément pas familiarisées à cette nouveauté. Ainsi, à partir de l’année prochaine, cette amende pourrait s’appliquer directement après des rappels aux propriétaires.
Quant aux personnes qui ont des questions ou des difficultés pour faire la déclaration, sachez que vous pouvez obtenir de l’aide. Vous pouvez par exemple contacter le 0 809 401 401. Il s’agit du numéro d’assistance des usagers particuliers disponible du lundi au vendredi de 8h 30 à 19h.
Autrement, vous pouvez contacter votre service gestionnaire. Pour cela, vous devez aller sur la messagerie sécurisée. Choisissez ensuite le formulaire « J’ai une question » sur le service « Biens immobiliers ». Un accompagnement personnalisé vous est aussi proposé dans l’espace France services le plus proche de chez vous.
