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Depuis le début de ce mois de juillet, une nouvelle étape majeure a été franchie dans le secteur du crédit immobilier. Les taux d’usure, qui représentent les taux maximums auxquels les banques peuvent accorder des prêts, ont été révisés. Pour les crédits d’une durée de 20 ans ou plus, le taux d’usure est désormais fixé à 5,09 %. Quant aux emprunts d’une durée inférieure à 10 ans, le plafond est établi à 4,11 %. Et en ce qui concerne les prêts entre 10 ans et moins de 20 ans, le plafond est fixé à 4,84%.
Crédit immobilier : des ajustements élaborés pour protéger les emprunteurs
Depuis le 1er février 2023, les taux d’usure sont au cœur de l’actualité du crédit immobilier. Il faut savoir que ces taux, fixés par la Banque de France, jouent un rôle essentiel dans la protection des emprunteurs et la stabilité économique. Leur objectif principal étant d’éviter que des taux de crédit excessifs ne plongent les ménages dans des difficultés financières insurmontables.
Qui plus est, des taux trop élevés pourraient entraîner des conséquences néfastes à long terme pour l’économie dans son ensemble. Cette mesure vise ainsi à éviter une spirale d’endettement qui pourrait ébranler l’ensemble du système financier.
La fixation des taux d’usure, y compris dans le domaine du crédit immobilier, est généralement attribuée à la Banque de France, qui les réévalue trimestriellement. Pour ce faire, elle prend en compte les taux effectifs moyens pratiqués par les banques et autres établissements de crédit au cours du trimestre précédent. Ces chiffres sont ensuite majorés d’un tiers pour déterminer les nouveaux taux d’usure.
Cependant, depuis le 1er février 2023, une nouvelle fréquence de révision des taux d’usure a été mise en place. La révision du taux d’usure s’effectue désormais tous les mois. L’objectif est de maintenir une protection pour les ménages tout en évitant d’exclure les emprunteurs de l’accès au crédit, comme l’a expliqué Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. Quoi qu’il en soit, le calcul se base toujours sur la moyenne des taux des trois mois précédents.
Crédit immobilier : solutions en cas de refus de crédit dû au dépassement du taux d’usure
Si votre demande de crédit immobilier est rejetée en raison d’un dépassement du taux d’usure, ne vous découragez pas. Il existe d’autres possibilités et solutions à explorer pour obtenir le financement dont vous avez besoin.
Tout d’abord, n’hésitez pas à vous tourner vers d’autres établissements de crédit ou à solliciter l’aide de courtiers spécialisés dans le crédit immobilier. Ces alternatives pourraient vous permettre de trouver des offres avec des coûts d’assurance ou des frais de dossier plus avantageux. Et cela, tout en respectant le plafond fixé.
Il est crucial de se rappeler que les banques qui accordent des prêts avec un taux global supérieur au taux d’usure s’exposent à des sanctions sévères. Elles risquent des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et des amendes pouvant atteindre 300 000 euros. De plus, le tribunal peut prononcer l’interdiction d’exercer pour le banquier responsable. Mais pas que. Une décision de justice peut ordonner la fermeture de l’établissement pour une période maximale de 5 ans.
Baisse notable de l’octroi de crédits
Ces derniers temps, une baisse significative de l’octroi de crédit immobilier par les banques a été observée. Selon la Banque de France, en avril 2023, 12,6 milliards d’euros, hors renégociations, ont été prêtés par les banques. Une somme qui se veut considérable et qui, pourtant, marque une forte chute. En effet, l’année précédente à la même période, les chiffres s’élevaient à 20,7 milliards d’euros.
Cependant, il convient de prendre en compte les précisions de Marie-Laure Barut-Etherington, directrice générale adjointe à la Banque de France. Certes, la baisse est notable, fait-elle savoir. Néanmoins, les chiffres récents restent relativement proches de la moyenne à long terme des crédits immobiliers accordés. Dans une interview accordée au Monde, elle souligne que la moyenne mensuelle de crédits sur les dix dernières années s’établit
« à près de 14 milliards d’euros, hors renégociations. »
Quoi qu’il en soit, face à un refus de crédit immobilier, il est essentiel de connaître vos droits. Ensuite, n’hésitez pas à rechercher des alternatives en explorant toutes les options disponibles pour obtenir le financement nécessaire afin de concrétiser votre projet.
