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Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit plusieurs changements sur le crédit d’impôt. Les modifications s’appliquent notamment sur son champ d’application et le niveau de revenu éligible. On vous dit tout dans cet article.
Le crédit d’impôt pour les travaux d’équipement
Les contribuables qui installent des équipements d’accessibilité conçus pour les personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Cet avantage était aussi accordé pour les équipements qui permettent d’adapter un logement au handicap ou à la perte d’autonomie d’une personne.
Le montant du crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses (prix de l’équipement et frais de pose). Ces dépenses sont limitées à 5 000 euros pour une personne qui vit seule. La limite est à 10 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées.
Au départ, le crédit d’impôt ne devrait plus exister en 2024. Seulement voilà, le gouvernement a décidé de le prolonger de 2 ans. Ainsi, le dispositif fonctionnera encore pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, le champ d’application et les personnes éligibles ne seront plus les mêmes.
Restriction sur les équipements éligibles
Actuellement, les équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées sont éligibles au dispositif. Cela concerne l’installation d’un évier à hauteur réglable, d’un siège de douche mural, ou encore d’un WC surélevé.
Dès le 1er janvier 2024, l’installation de ces équipements ne permettra plus un crédit d’impôt. Seuls les équipements permettant l’adaptation des logements au handicap et à la perte d’autonomie en seront éligibles. C’est donc le cas de l’installation de :
- Évier et cabine de douche utilisable par les personnes à mobilité réduite
- Bac à douche extra-plat
- Système de motorisation de volets et/ou de portes
- Volet roulant électrique
- Revêtement de sol antidérapant
Par conséquent, le crédit d’impôt ne sera accessible qu’aux foyers qui comptent une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie. En plus, il ne s’appliquera que si les équipements proviennent de l’entreprise qui les installe.
Changement sur les contribuables éligibles
Les niveaux de handicap ou de dépendance seront importants pour espérer un crédit d’impôt en 2024. Selon le projet de loi de finances 2024, le dispositif ne sera accessible que pour :
- Les personnes avec un taux d’incapacité de 50 % minimum
- Les personnes âgées de 60 ans minimum se trouvant parmi l’un des 4 premiers groupes iso ressources
Dans ces conditions, une personne titulaire d’une pension d’invalidité pour une incapacité de 40 % ne pourra pas obtenir un crédit d’impôt. De même pour un individu possédant la carte mobilité inclusion pour une incapacité inférieure à 50 %.
Enfin, la restriction s’applique aussi aux personnes souffrant d’une perte d’autonomie qui ont moins de 60 ans. Toutefois, le crédit d’impôt devrait rester accessible aux contribuables bénéficiant de :
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- La CMI portant la mention « invalidité »
Crédit d’impôt : les ressources qu’il faut respecter
C’est l’une des restrictions les plus marquantes. Le revenu fiscal de référence (RFR) à respecter pour obtenir un crédit d’impôt change en 2024. Le nouveau plafond dépend du nombre de personnes composant le ménage et le lieu de résidence.
À titre d’exemple, le RFR à respecter pour une personne vivant seul en Île-de-France est à 27 344 euros. Dans les autres régions, ce plafond est à 20 806 euros, rapporte l’UFC-Que Choisir sur son site internet.
Par ailleurs, le plafond de ressources à respecter ne doit pas dépasser 31 094 euros pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 9 212 euros pour chacune des 2 demi-parts suivantes.
