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La loi de finances 2024, dévoilée en Conseil des ministres le 27 septembre, introduit une mesure significative. Il s’agit de la suppression de la possibilité pour les parents d’ouvrir un Plan d’épargne retraite pour leurs enfants mineurs. La motivation principale de cette décision s’inscrit dans le but de mettre fin à un avantage fiscal.
En revanche, le gouvernement veut éviter de faire de l’ombre au futur Plan d’épargne avenir climat (PEAC). Cette mesure marque en effet un tournant dans la politique fiscale en matière d’épargne retraite. Il remet en question une mesure en vigueur depuis quatre ans. Découvrez ce nouveau dispositif dans les prochaines lignes.
La fin du Plan d’épargne retraite des mineurs
Ouvrir un Plan d’épargne retraite au nom d’enfants mineurs était accompagné d’un avantage fiscal significatif. Les versements effectués sur le PER de l’enfant étaient déductibles du revenu imposable du foyer fiscal.
La pratique se faisait dans une limite de 10 % des revenus nets ou du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le Plan d’épargne retraite pour les enfants était en vigueur depuis quatre ans.
Jusqu’à présent, cette option permettait aux parents de gérer un compte d’épargne retraite au profit de leurs enfants jusqu’à leur majorité. En même temps, ils pouvaient bénéficier d’avantages fiscaux liés aux versements effectués.
Le dispositif a donc connu beaucoup de succès depuis son lancement en France. Toutefois, cette possibilité, offerte depuis l’introduction de la loi Pacte en 2019, disparaîtra bientôt. Cette décision s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
L’idée est de :
« Limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu. »
Il ne faut pas oublier que les contributions à votre épargne retraite pendant votre carrière sont soustraites de votre revenu imposable. Cet avantage fiscal devient particulièrement avantageux lorsque votre taux marginal d’imposition est élevé.
Il est cependant essentiel de noter que l’exonération d’impôt sur le revenu n’est pas permanente. À la liquidation de votre Plan d’épargne retraite, les gains sont assujettis à la flat tax de 30 %.
Du Plan d’épargne retraite pour enfant au PEAC
La suppression du Plan d’épargne retraite pour les enfants mineurs sera effective dès le 1er janvier 2024. Concrètement, cette mesure impliquerait probablement que les parents ne pourront plus ouvrir un PER au nom de leurs enfants mineur après cette date.
Cette disposition découle directement de la création du Plan Épargne Avenir Climat (PEAC). En effet, le gouvernement a souhaité restreindre l’accès au Plan d’épargne retraite en introduisant le nouveau programme.
Pour rappel, ce dernier est un produit d’épargne spécifiquement destiné aux jeunes de moins de 21 ans. Ce changement pourrait rediriger l’attention des parents et des jeunes investisseurs vers le PEAC.
En effet, celui-ci offre un taux d’intérêt basé sur les investissements. Potentiellement plus avantageux que le Livret A, il maintient un plafond de 22 950 euros. L’idée est de mettre l’accent sur l’importance de la mobilisation de l’épargne privée pour soutenir des projets.
Le Plan d’épargne avenir climat représente une nouvelle approche. Ce produit d’épargne est spécialement conçu pour encourager l’investissement des jeunes dans des projets liés à la transition écologique.
De plus, le PEAC propose des avantages fiscaux exceptionnels. Il est question d’une exonération sur les retraits de toute taxe ou charge, afin d’inciter davantage les jeunes à participer à des projets verts.
Les points qui demeurent encore assez flous
Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2024, vise ainsi à supprimer clairement la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un Plan d’épargne retraite. Cette mesure a été confirmée par le ministère des Finances, mais elle soulève quelques zones d’incertitudes.
Cependant, il subsiste des interrogations concernant les jeunes âgés de 18 à 25 ans, toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents. La question cruciale est de savoir si cette tranche d’âge pourra encore bénéficier de cette option.
Pour l’heure, il n’y a pas de réponse claire à cette question. L’ambiguïté réside dans l’absence d’indications spécifiques dans le PLF 2024 concernant ce groupe d’âge. Toutefois, des éclaircissements sur cette question devraient être apportés lors du vote du projet de loi relatif à l’industrie verte cet automne.
Cette étape pourrait éventuellement définir si les jeunes adultes seront ou non touchés par cette réforme.
