Arrêt maladie : durcissement des règles, suspension des indemnités… ce qui change

Le gouvernement prévoit de renforcer les contrôles, plafonner les durées et suspendre les indemnités d’un arrêt maladie injustifié.

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La Sécurité sociale est en déficit et les arrêts maladie font partie de ces plus grandes dépenses. Par conséquent, le gouvernement prévoit donc de modifier la législation dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024.

Pour faire des économies, le texte prévoit de limiter la durée d’un arrêt maladie en cas de téléconsultation. Des contrôles seraient aussi effectués afin de considérer la suspension d’une indemnité si l’arrêt de travail est injustifié. Voici les détails.

Contrôles renforcés et suspension des indemnités

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 se penche un peu sur les arrêts maladie. Les dépenses liées à la santé sont élevées, pourtant les arrêts maladie sont en forte hausse ces dernières années.

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Selon les chiffres du gouvernement, les dépenses d’indemnités journalières maladie s’élevaient à 16 milliards d’euros en 2022. Ce montant était de 11 milliards d’euros en 2010. Étant donné que la Sécurité Sociale est en déficit, elle doit impérativement réduire ses dépenses.

Le texte présenté le 27 septembre dernier prévoit donc des changements sur la législation concernant les arrêts maladie. Un article vise notamment à renforcer les contrôles pour que l’arrêt maladie soit toujours médicalement justifié. Ce durcissement concerne tant les prescripteurs que les assurés.

Dans un même temps, le projet de loi permet à l’assurance maladie et aux entreprises d’exercer leur droit aux contrôles. L’employeur peut mandater un médecin contrôleur pour effectuer une nouvelle consultation.

Si ce dernier estime que l’arrêt maladie est injustifié, il sera en mesure de suspendre le versement des indemnités. Le texte accorde tout de même une possibilité de recours à l’assuré.

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Arrêt maladie
Un patient tient au-dessus d’une table de direction blanche l’Avis d’arret de travail – Crédits photos : iStock

Plafonnement de la durée d’un arrêt maladie

Un autre article de ce projet de loi s’attaque aux arrêts maladie prescrits par téléconsultation. Un assuré ne pourra plus obtenir un arrêt maladie de plus de 3 jours sans consultation physique. Ce plafonnement s’appliquera sauf pour certaines exceptions, « notamment pour le médecin traitant », rapporte Ouest-France.

La téléconsultation ne sera donc plus suffisante pour prescrire un arrêt de travail plus long. Il faudra effectuer un examen physique afin de s’assurer que l’état du patient ne s’aggrave pas. Par ailleurs, le gouvernement prévoit d’encadrer certaines plateformes en ligne.

Il existe en effet des sites qui permettent de prescrire à distance des médicaments aux patients. Certains peuvent même délivrer un arrêt maladie obligatoirement pris en charge par l’assurance maladie. Ces permissions sont pourtant basées sur de simples réponses que l’assuré remplit dans un questionnaire.

Parfois, il s’agit d’utiliser un outil de conversation en ligne. Ici encore, aucun examen physique n’est effectué. Le patient n’entre en contact avec un professionnel ni en visio ni par appel téléphonique. Le gouvernement relève que le taux de prescription d’arrêts maladie de ces plateformes est « anormalement élevé ».

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Arrêt maladie : quid des jours de carence ?

Pendant un temps, le gouvernement envisageait une modification de la prise en charge des jours de carence. Le projet de lui n’a pourtant pas inclus une telle mesure. Le gouvernement préfère le mettre en sursis, le temps de discuter avec toutes les parties prenantes.

« On ne va pas prendre une mesure punitive sur le jour de carence si en fait ce n’est pas la bonne réponse au diagnostic », mais « oui c’est une mesure sur laquelle on va continuer à travailler cette année », déclare le ministre de la Santé Aurélien Rousseau lors d’un point de presse.

Arrêt maladie
Gros plan d’un médecin méconnaissable donnant des documents à un patient lors d’une consultation – Crédits photos : iStock

Toutefois, le gouvernement n’exclut pas de légiférer les jours de carence d’ici 2025. La progression de 7 % par an des indemnités journalières ne serait plus soutenable pour notre modèle social.

« Ce qui coûte de très loin le plus cher (…) ce sont les arrêts très longs de plus de six mois », et « là, ça renvoie par exemple (…) à des débats qui auront lieu à la conférence sociale, parce que ça veut dire pénibilité au travail, reconversion professionnelle, prévention par les entreprises », a encore déclaré le ministre de la Santé.

Déploiement des bilans de prévention

Outre les mesures sur l’arrêt maladie, le projet de loi comprend aussi le déploiement des bilans de prévention. Pour rappel, le PLFSS 2023 prévoyait la mise en place de ces bilans à des âges clés de la vie.

Dans le projet de loi, le gouvernement promet une prise charge à 100 %. Il promet aussi que ces consultations vont se faire auprès de différents professionnels de santé. Une première phase de test devrait être déployée dès cet automne.

Cela va concerner la tranche d’âge des 45 à 50 ans dans les départements des Hauts-de-France. Le document de présentation du PLFSS 2024 prévoit que les bilans de prévention soient généralisés dans toute la France à partir de janvier 2024.

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