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Depuis quand les salariés en arrêt maladie peuvent-ils bénéficier de jours de congé payé ? Ce n’est pas une question récente. En effet, cela fait déjà 20 ans que les règles européennes donnent son feu vert. Cependant, la France, elle, fait la sourde oreille. Elle n’a pas encore intégré cette disposition dans son Code du travail. Est-ce que cela va changer ?
La réponse pourrait être oui. En effet, après deux décennies de silence, l’État français vient d’être secoué par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles. Cet arrêt pourrait le contraindre à se mettre en conformité avec les règles européennes. Pourquoi ? Nous vous invitons à lire la suite de cet article pour le découvrir.
Différence entre arrêt maladie et congés payés
Comme son nom l’indique, l’arrêt maladie est une suspension du contrat de travail pour cause de soucis de santé. Et les congés payés sont des cessations d’emploi accordées en fonction du temps de travail effectif chez le même employeur.
Ainsi, ces deux situations ont un point commun : on arrête temporairement de travailler. Qu’est-ce qui les différencie alors ? Mis à part le fait que le motif de l’un est la maladie, la grande différence entre ces deux concepts est leur rémunération.
Par définition, le salarié en congé payé perçoit sa rémunération habituelle, sans perte de salaire. Une chose dont les salariés en arrêt maladie ne bénéficient pas. Que reçoivent-ils à la place ? Sur son site officiel, l’administration française a répondu comme suit :
« Si vous êtes salarié en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie (CPAM, MSA…) »
Règles européennes vs Code du travail français
Quand on parle d’arrêt maladie et de congé payé, il y a un conflit entre les règles européennes et le Code du travail français. Un article d’Ouest-France du 8 août dernier a d’ailleurs essayé d’éclaircir ce point. Le nœud du problème est le lien entre les deux notions.
En effet, selon les règles européennes, un salarié en arrêt maladie peut réclamer un congé payé d’au moins quatre semaines. Un droit garanti, quelle que soit la cause de la maladie : professionnelle ou ordinaire. Cependant, dans le Code du travail français, les salariés ne gagnent que 2,5 jours ouvrables par mois de congés.
« Cela inclut les absences assimilées, mais les arrêts pour maladie non professionnelle n’en font pas partie », soulignent nos confrères d’Ouest-France.
Ainsi, ce qui coince entre les règles européennes et notre Code du travail est le cumul du congé payé en cas d’arrêt maladie. Qui est, comme nous l’avons déjà expliqué, une question de différence de salaire. Dans le cas des règles françaises actuelles, on peut dire que les salariés sont lésés.
Un arrêt qui pourrait faire bouger les choses
Le droit du travail est un droit qui est censé défendre les intérêts des employés. Pourquoi un texte qui semble être avantageux aux salariés tarde tant à s’appliquer ? D’après nos confrères d’Ouest-France, le problème est que :
« La directive européenne n’a pas d’effet direct dans un litige entre un salarié et un employeur privé ».
Cependant, un salarié peut attaquer l’État. De tels procès ont abouti à un arrêt comme celui du 17 juillet 2023, prononcé par cour d’appel administrative de Versailles en faveur des syndicats CGT, Solidaires et FO. Rapporté dans l’article d’Ouest-France cité précédemment, cet arrêt a sanctionné l’État pour non-transposition d’un règlement plus clément.
« Il a condamné l’État pour ne pas avoir transposé correctement (en défaveur des salariés en arrêt maladie), une législation européenne vieille de vingt ans », peut-on y lire.
Cet arrêt n’est pas le premier qui condamne l’État français pour cette non-conformité. En effet, en 2013, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de le signaler. Cependant, nous en sommes tous témoins, rien n’a changé jusqu’ici.
Il faut juste espérer qu’avec l’arrêt du 17 juillet 2023, la cour d’appel administrative de Versailles fera enfin évoluer les choses.
Arrêt maladie : une victoire pour les syndicats ?
L’État n’a pas encore bougé face à cet arrêt prononcé par la cour d’appel administrative de Versailles. En revanche, même si la bataille n’est pas encore gagnée, la CGT se réjouit déjà de ce succès. Selon ce syndicat, il s’agit de :
« Mettre le droit français en règle avec le droit de l’Union européenne. »
La CGT précise que :
« [Les salariés] en arrêt maladie qui ont vu leurs droits à congés payés bafoués auront le droit d’attaquer l’État pour se voir indemniser leur préjudice. »
Le syndicat conclut en disant :
« Les multiples textes législatifs à venir ou en cours d’examen par le Parlement sont autant d’opportunités. »
