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Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous pouvez demander un arrêt maladie. Celui-ci vous permet une indemnisation couvrant la période où vous interrompez votre travail pendant quelques jours.
Si le médecin vous accorde un arrêt maladie, vous ne pourrez pas sortir de chez vous à n’importe quelle heure. Le médecin pourrait même vous interdire de sortir s’il ne vous donne pas des heures de sorties. Si vous vous absentez en dehors de ces heures, vous pourrez perdre vos indemnités.
Les heures de sorties autorisées
En cas d’arrêt maladie, vous pouvez avoir trois possibilités. La première, votre médecin vous interdit de sortir de votre domicile. Cela a été le cas pendant la pandémie du Covid-19. La deuxième possibilité vous donne plus de liberté, car le médecin pourrait vous permettre des sorties.
En effet, votre médecin pourrait vous donner des heures de sorties. Vous devez toutefois les respecter sous peine d’une sanction sur vos indemnités. Comme le précise le site Démarches administratives, vous devez obligatoirement être chez vous entre 9h et 11h. De même entre 14h et 16h.
À noter que ces horaires sont valables en semaine et pendant les week-ends. Il vous est strictement interdit de sortir pendant ces heures, sauf si vous devez passer des examens médicaux. L’autre exception est que vous devez recevoir des soins à l’extérieur de votre domicile.
Enfin, la troisième possibilité en cas d’arrêt maladie est que votre médecin vous autorise des sorties libres. Il doit toutefois justifier cette décision sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail. La justification doit contenir les détails des modalités et les motifs médicaux de l’autorisation de sorties libres.
Le médecin devra aussi préciser dans l’arrêt les activités que vous pourrez exercer en dehors de votre domicile.
Les contrôles pendant un arrêt maladie
Les contrôles surviennent de manière imprévue. Selon l’organisme auquel vous êtes rattaché, des agents de la CPAM ou de la MSA pourraient passer chez vous. Ces derniers ne vous préviennent pas de leur passage et vous devez accepter le contrôle.
Ainsi, le contrôle pourrait être organisé par l’Assurance-maladie ou la Mutualité sociale agricole. Il se peut aussi qu’il soit mandaté par votre employeur. Dans ce cas, une société spécialisée se chargera du passage à votre domicile.
Si vous avez un arrêt maladie qui vous autorise des sorties sans horaires particuliers, vous pouvez quitter votre département. Vous devez cependant informer votre caisse primaire d’Assurance-maladie sur ce déplacement.
Il faudra fournir les informations suivantes :
- Le motif du déplacement
- Les dates auxquelles vous serez absent
- L’adresse où vous serez pendant cette période
Les sanctions qui peuvent s’appliquer
Vous l’aurez déjà compris, vous absentez en dehors des heures de sorties autorisées met en péril votre indemnité. Si c’est la Sécurité sociale qui effectue le contrôle, elle peut suspendre le versement des indemnités journalières. Elle pourrait aussi vous imposer des pénalités financières si vous faites une fausse déclaration.
Il se peut qu’un médecin conseil de la CPAM ou de la MSA estime que votre arrêt est injustifié après un contrôle médical. Ce dernier vous avertira dans l’immédiat et en parlera avec votre médecin traitant.
L’organisme vous enverra ensuite un courriel qui confirme votre date de reprise du travail et la fin du versement des indemnités. À noter que vous pourrez être en position de rembourser les indemnités que vous avez touchées pendant l’arrêt. C’est le cas s’il s’avère que vous n’y aviez pas droit.
Des sanctions peuvent aussi s’appliquer si vous exercez une activité non autorisée pendant votre arrêt maladie. La Sécurité sociale pourrait librement réduire ou supprimer vos indemnités journalières. Elle peut le faire aussi si vous quittez votre département sans prévenir l’organisme de santé.
Par ailleurs, votre employeur pourrait demander une visite médicale à votre domicile. Ne pas être chez vous pendant ce passage ou le refus de ce contrôle est aussi sanctionné. L’employeur pourra alors arrêter de verser les indemnités complémentaires.
Arrêt maladie : contester les sanctions
Sachez que vous pouvez contester les sanctions de la Sécurité sociale sur vos indemnités durant votre arrêt maladie. Pour ce faire, vous devez saisir la Commission de recours amiable ou CRA. Et ce, dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la réduction ou la suppression des indemnités.
Si ce que la CRA décide ensuite ne vous satisfait pas, effectuez un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire. Vous devez le faire toujours dans un délai de 2 mois après la notification. S’il s’agissait d’un contrôle que votre employeur a mandaté, demandez conseil à un expert judiciaire du conseil des prud’hommes.
