Redevance TV : pourquoi pouvez-vous toujours recevoir une amende malgré la suppression ?

La suppression de la redevance TV n’empêche pas l’application des sanctions pour défaut ou retard de paiement de cette taxe par le passé.

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Si pour certains la redevance TV n’est plus d’actualité, pour d’autres, ce n’est pas tout à fait le cas. En effet, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 n’empêche pas certains de recevoir une amende. Explications.

Qu’est-ce que la redevance TV ?

Jusqu’en 2022, tout contribuable disposant d’une télé ou tout autre appareil assimilé devait s’acquitter de la redevance audiovisuelle chaque année. Appelée aussi redevance TV, cette taxe permettait de financer une partie du service de télévision et de radiodiffusion nationale.

Y compris les antennes publiques. Cette contribution à l’audiovisuel public se règle en même temps que la taxe d’habitation. Appliqué à l’ensemble du foyer, le montant de cet impôt ne change pas, même si le contribuable possède plusieurs postes de télévision.

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Le tarif reste donc le même pour tout contribuable, mais son coût varie selon leur lieu de résidence. En effet, entre la métropole et l’outre-mer, son prix diffère. Ceux possédant une résidence secondaire équipée d’une télévision n’avaient pas à payer deux fois la redevance TV.

Par ailleurs, ceux vivant en colocation ou en concubinage ne payaient qu’une seule et unique redevance télé pour l’ensemble du foyer. Cette taxe s’appliquait, que votre télévision soit un héritage, un cadeau ou bien que vous l’ayez acheté vous-même.

Elle ne s’appliquait pas à ceux qui regardent la télévision sur leur tablette via internet. De même pour ceux qui regardent la télé sur leur ordinateur.

Redevance TV
Les mains d’un homme appuyant sur la touche de la télécommande d’une télé flou en arrière-plan – Crédits photos : iStock

La suppression de la Redevance TV

En juillet 2022, l’Assemblée nationale a voté pour la suppression de la redevance TV pour réaliser la promesse d’Emmanuel Macron. Cette suppression, qui concerne l’ensemble des usagers, avait suscité de nombreuses inquiétudes sur l’indépendance des médias concernés.

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De ce fait, une manifestation pour protester contre cette mesure a eu lieu aux abords du Sénat.

« Le gouvernement supprime une taxe affectée dont sont exonérés les plus pauvres et on la remplace par une part de la TVA qui est l’impôt le plus injuste », dénonçait à l’époque Denis Gravouil, secrétaire général de la CGT spectacle.

Selon ce dernier, cette mesure pourrait pénaliser les plus pauvres et « détruire les finances de l’audiovisuel public ». Pourtant, le gouvernement a acté la suppression de la Redevance TV dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des foyers qui souffrent de l’inflation.

Par ailleurs, cette mesure aurait permis à environ 23 millions de foyers résidant dans la métropole d’économiser 138 euros par an. Les habitants de l’outre-mer, quant à eux, ont pu économiser 88 euros. En 2021, grâce à cette redevance, les opérateurs de l’audiovisuel public ont récolté 3,7 milliards d’euros.

« Grâce aux moyens qui leur sont affectés, les chaînes du service public peuvent proposer leurs programmes sur presque la totalité du territoire métropolitain et ultramarin, ainsi que dans les autres pays », expliquait le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Faites attention au droit de reprise

Cette suppression ne sous-entend pas pour autant la fin de paiement de la redevance TV due pour les années précédentes. En effet, le fisc dispose d’un droit de reprise selon Le Particulier qui cite l’article L.172F du Livre des procédures fiscales (LPF).

Redevance TV
Formulaire d’impôt sur le revenu français – Crédits photos : iStock

« Le droit de reprise de l’administration (fiscale) s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due », précise l’article.

En d’autres mots, jusqu’au 1er janvier 2025, les contribuables n’ayant pas payé leur redevance TV 2021 pourraient être sanctionnés. Ainsi, si vous pensiez vous être débarrassé de la contribution à l’audiovisuel, eh bien, vous aviez tort.

En effet, vous pourrez toujours faire l’objet d’une amende de 150 euros par appareil et par an jusqu’au 31 décembre 2024. Notamment si vous avez réalisé une fausse déclaration concernant la contribution à l’audiovisuel public par le passé.

Ainsi, si vous avez omis de cocher la case 0RA alors que vous possédez une télévision, vous pourriez toujours payer cette amende. Le montant de la redevance TV sera ajouté à cette somme. Ladite case permet par ailleurs de ne pas payer la contribution à l’audiovisuel public.

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En outre, le défaut ou retard de paiement de cette contribution entraîne une majoration de 10 % des sommes dues. C’est précisé dans l’article 1730 du Code général des impôts. Cela vous concerne si vous n’avez pas menti, mais que vous ne vous êtes pas acquitté de la somme due au titre de la redevance TV entre 2020 et 2022.

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