Pacs : ce qui pourrait bientôt changer pour la pension de réversion

Actuellement, le Pacs ne donne pas accès à la pension de réversion, mais des députés ont décidé de faire bouger les choses. Les détails.

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Versée en cas de décès du conjoint, la pension de réversion ne profite actuellement qu’aux personnes mariées. Cela pourrait changer sous peu. En effet, deux députés ont déposé des propositions de loi pour solliciter un élargissement du dispositif. Bientôt, le Pacs pourrait ouvrir droit à la pension.

Pension de réversion et Pacs

La mesure a fait l’objet de nombreuses discussions par le passé. Pourquoi les couples pacsés ne peuvent bénéficier d’une pension de réversion ? En effet, seules les personnes mariées ont droit à cette pension actuellement.

À l’heure où nous écrivons ces lignes, le Pacs ne fait pas encore partie des cas concernés. Cela va-t-il changer un jour ? Eh bien, rien n’est moins sûr. En fait, les tentatives d’élargissement de la pension avaient essuyé plusieurs refus auparavant.

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Malgré la pertinence des arguments, les opérations lancées n’ont jamais abouti. En 2019, par exemple, le sujet avait fait l’objet de discussions dans la réforme avortée. Cependant, l’exécutif a préféré ne rien changer.

Elle a choisi de ne pas ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés ou en concubinage, mais seulement aux couples mariés. En avril 2021, la question du Pacs avait également été discutée. Après la sortie de propositions de loi favorables à l’élargissement de la pension, l’exécutif a tapé du poing sur la table.

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Concept d’épargne pour préparer l’avenir et la retraite – Crédits photos : iStock

Malgré les nombreux arguments avancés, elle a décidé de rester sur sa position. Un choix qu’elle a justifié par la différence des engagements entre le mariage et le Pacs. 10 ans plus tôt, le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité avait également remis en question cette réglementation.

Déposée pour contester la constitutionnalité de ne verser la pension qu’aux couples mariés, la QPC a été refusée. Ainsi, les Sages avaient estimé que les deux régimes concernés ne se valaient pas.

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Des députés relancent les débats

Plus récemment, en juin dernier, Vincent Seitlinger, député Les Républicains (LR), a relancé les débats. Sollicitant un élargissement de la pension de réversion, il a déposé une proposition de loi. En clair, le député veut :

« Créer une égalité entre les couples mariés et les couples liés par un Pacs. »

Dernièrement, c’est Danielle Brulebois, la députée Renaissance qui a déposé un texte similaire. Voulant aussi ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés, la politicienne a pris les devants. Seule différence, sa proposition de loi contient une réserve.

Elle propose d’ouvrir la pension aux couples pacsés, mais seulement si le pacte a plus de 5 ans. Pour Vincent Seitlinger l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés est essentielle pour effacer l’inégalité. Le député avait par ailleurs déclaré :

« Les couples pacsés font le choix d’une union différente de celle des couples mariés, mais induisant une même solidarité au regard de la loi (…) il (le conjoint encore en vie, NDLR) est nécessaire qu’il puisse prétendre au maintien de son niveau de vie, au même titre qu’un conjoint survivant issu d’un mariage. »

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Alliances autour du mot pacs – Crédits photos : iStock

Les enjeux de cette mesure

L’élargissement de la pension de réversion a-t-il réellement son importance ? Si l’on se réfère aux statistiques, la réponse est : oui. En effet, l’Insee avait comptabilisé 182 000 Pacs en France métropolitaine en 2022.

La moitié de ces personnes, si aucun mariage n’a lieu entre temps, ne pourront donc pas profiter de la pension de leur conjoint en cas de décès. Pourtant, cette pension constitue un avantage non négligeable pour les heureux bénéficiaires.

« La situation de référence est donc un couple qui se marie en début de vie active et qui partage sa retraite jusqu’au décès de l’un des conjoints, le plus souvent l’époux », a expliqué Danielle Brulebois.

À titre informatif, le montant mensuel moyen de la pension de réversion diffère en fonction du genre. En France, il s’élève à 345 euros pour les hommes et 775 euros pour les femmes. Les nouveaux textes concernant la pension de réversion seront envoyés à la commission des Affaires sociales.

C’est cette dernière qui effectuera un examen pour décider de son sort. Si le gouvernement n’a pas encore dévoilé la date d’examen, la Première ministre devrait recevoir un rapport sous peu. Un rapport transmis par le Conseil d’orientation des retraites et qui aura son importance dans la suite des opérations.

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