Afficher Masquer les titres
Le lundi 27 mars 2023, l’Assemblée a mis en place une proposition de loi concernant le permis de conduire. Celle-ci a le but d’élargir l’accès au Compte personnel de formation (CPF) pour financer la totalité ou une partie de l’examen. On vous donne tous les détails à ce sujet.
Les conditions à remplir pour financer l’examen et avoir son permis de conduire
Comme nous le savons déjà tous, les permis éligibles au Compte personnel de formation sont encore très limités jusqu’à présent. Seules les licences B, B78, C, C1, D1,D, C1E, CE, D1E et DE ont eu recours au CPF.
C’est notamment ce que voudrait modifier cette proposition de loi adoptée à l’unanimité à l’Assemblée. Elle voudrait que tous les examens de conduite aient accès à ce droit, à l’instar des voiturettes.
Mais attention, pour financer son examen à l’aide du CPF, il faut remplir certaines conditions. Par exemple, il faut avoir acquis suffisamment de droit au Compte personnel de formation en travaillant. Il faut ainsi savoir donner la raison pour laquelle :
« le permis de conduire permet de sécuriser ou développer le parcours professionnel. »
Pour ce faire, il faut remplir une attestation sur l’honneur et ne pas avoir été suspendue de permis B et encore moins avoir été interdit de le repasser.
« Vous ne pourrez pas mobiliser vos droits CPF pour une remise à niveau en conduite, pour un stage de récupération de points, pour des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boîte manuelle à la boîte automatique et vice versa », dit-on.
Notons que ce changement s’appliquera à partir du 1er janvier 2024.
L’Assemblée nationale vient de voter une loi visant à faciliter le financement du permis de conduire grâce au compte personnel de formation. https://t.co/oLriCi1rKd
— AutoPlus (@AutoPlusMag) March 30, 2023
Il faut avoir un organisme référencé pour financer son permis de conduire
Pour informations, le Compte personnel de formation peut être aussi utilisé pour le Code de la route au lieu du permis de conduire. On peut également l’utiliser pour les deux en même temps.
Par ailleurs, pour financer son permis de conduire avec le CPF, il faut avoir un organisme de formation agréé par ce dispositif. Vous pouvez notamment consulter le site dédié pour connaître toutes les auto-écoles traditionnelles ou en ligne ayant un lien avec le CPF.
Notons que ces auto-écoles doivent munir d’un agrément préfectoral d’enseignement de la conduite à titre onéreux. De plus, elles doivent aussi posséder une sensibilisation à la sécurité routière ainsi qu’un numéro de déclaration d’activité comme organisme de formation. Celles-ci doivent également avoir acquis une certification ou une attestation de qualité.
Si l’auto-école remplit tous ces critères, elles auront ainsi le droit de faire une offre sur le catalogue du site du Compte personnel de formation.
Notons que sur ce site du CPF, vous pouvez trouver non seulement les auto-écoles agréées mais aussi leurs offres de formation.
Il faut aussi constituer un dossier
Une fois que la personne qui passe son permis de conduire ait trouvé l’organisme idéal, elle doit constituer un dossier. Pour ce faire, l’individu doit se connecter au site du Compte Personnel de formation via France Connect.
Et bien évidemment, on doit vérifier l’éligibilité de chaque candidat et doit connaître des détails personnels sur sa vie. À ce moment-là, on vérifiera aussi les diplômes rentrés.
Ensuite, la personne doit choisir une formation et régler tous les frais à payer en totalité à l’aide des crédits à sa disposition. Sinon, elle peut payer une partie de ces frais avec un virement bancaire.
Une fois tout cela terminé, le Compte personnel de formation enverra une attestation à l’auto-école que le candidat a choisie. Celle-ci va prendre en compte du règlement effectué avant l’envoi d’une autre attestation qui prouve la prise en charge de formation.
Notons que cette formation n’est validée qu’après que l’organisme a reçu le montant nécessaire. Et bien sûr, cette somme sera envoyée via le CPF. Ce dernier a financé près de 322 000 permis de conduire en 2021, ce qui représente 28 % des diplômes délivrés à cette époque.
Combien coûte le permis de conduire en France ?
Selon l’UFC-Que Choisir, le prix du permis de conduire en France s’élève en moyenne à 1804 euros. Et ce, si l’on compte aussi les heures supplémentaires.
Sans ces dernières, le prix s’élève à peu près à 1155 euros. Cela tient aussi en compte la formation. Aussi le passage du code de la route, les 20 heures de conduite ainsi que les frais de dossier.
