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Élisabeth Borne a dévoilé le 10 janvier le projet de réforme des retraites. Ce lundi 23 janvier, la Première ministre le présentera en conseil des ministres. Puis en février, les députés l’examineront pour qu’il puisse entrer en vigueur dans le courant de l’été. Reste à voir si les manifestations des syndicats changeront ce calendrier.
L’Assemblée nationale devra encore examiner ce projet
Une journée de mobilisation s’est tenue ce jeudi pour contester le projet de réforme des retraites du gouvernement. Ce projet prévoit de reculer l’âge légal de départ à la retraite. Élisabeth Borne doit encore présenter ce projet en conseil des ministres le 23 janvier prochain.
Le gouvernement souhaite mettre sa réforme des retraites en vigueur avant la fin de l’été. Cependant, au début du mois de février, l’Assemblée nationale devra encore examiner le projet. À noter que si nécessaire, le gouvernement peut recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour se passer des votes des députés.
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Les 7 principales mesures de la réforme des retraites
En attendant, voici les 7 principales mesures de ce projet de réforme des retraites :
Le décalage de l’âge légal de départ à la retraite
Ce projet gouvernemental prévoit de reculer l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Ce qui se fera au rythme de 3 mois supplémentaires par année de naissance. Ainsi, il atteindra 63 ans et 3 mois en 2027. L’âge de départ à 64 ans sera atteint d’ici 2030, selon le dossier de presse.
Cela étant, le président de la République a décidé d’écarter la piste d’un décalage de l’âge légal de départ à 65 ans en 2031. Ce qu’il avait promis lors de sa campagne présidentielle. L’allongement de la cotisation pour obtention d’une retraite à taux plein de 42 à 43 ans s’ajoute à ce report d’âge.
Dès 2027, on atteindra la cible de la durée d’assurance de 43 ans et non en 2035, comme la loi de 2014 le prévoit. Combinées, ces deux mesures génèreraient 17,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2030. L’âge d’annulation de la décote demeurera à 67 ans.
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Catégories actives
Les catégories actives conserveront un droit de départ précoce, mais l’âge de départ se fera décaler au même titre que celui des autres actifs. Cela concerne par exemple l’administration pénitentiaire, les policiers ou encore les contrôleurs aériens.
Les catégories actives, ce sont les fonctionnaires occupant un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Ce qui leur permet de partir cinq à dix ans avant l’âge légal.
Carrières longues et difficiles
Ce dispositif permet aux personnes ayant travaillé 5 trimestres avant leurs 20 ans de partir deux ans avant l’âge légal de départ. Ce projet de réforme des retraites n’y changera rien. Cela dit, la réforme portera cet âge à 62 ans.
Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront donc continuer à partir à compter de 58 ans. Ils doivent seulement avoir cotisé la durée d’assurance requise, majorée d’une année et non plus de 2 ans comme aujourd’hui.
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Ceux ayant commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir à 60 ans. S’ils ont travaillé la durée d’assurance requise, majorée d’une année. Ceux en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, comme aujourd’hui.
Les travailleurs handicapés pourront partir à 55 ans. Les salariés qui ont subi un accident de travail ou une maladie professionnelle pourront partir à la retraite deux ans avant l’âge légal. Sous certaines conditions qui se feront assouplir.
Suppression des régimes spéciaux
La réforme des retraites du gouvernement prévoit aussi de supprimer les régimes dits « spéciaux » de la RATP. Mais aussi des industries électriques et gazières, des clercs de notaires et des membres du CESE (Conseil économique social et environnemental).
Ces régimes permettaient aux bénéficiaires de partir à la retraite avant l’âge légal. Elles bénéficieront de la « clause du grand-père » comme pour la réforme de la SNCF de 2018. Cela sous-entend que leurs avantages se feront supprimer, pour les nouveaux embauchés uniquement.
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Les affiliés actuels pourront aussi continuer de partir plus tôt à la retraite et connaîtront une accélération de l’augmentation de la durée de cotisation. La réforme des retraites maintiendra le régime des marins pêcheurs, de l’Opéra de Paris ou encore de la Comédie Française.
Emploi des seniors
Avec la réforme des retraites, le gouvernement entend créer un « index seniors » sur le modèle de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes. C’est pour les entreprises de plus de 300 salariés. En cas de mauvais résultats, il n’y aura pas de sanction. Juste une pénalité pour les entreprises qui ne le publieraient pas.
Cette obligation de publication concernera les entreprises de plus de 1000 salariés dès 2023. Par ailleurs, le gouvernement souhaite améliorer le dispositif de retraite progressive. Il veut également réviser le dispositif de cumul emploi retraite.
Retraite minimale à 1 200 euros
L’exécutif voudrait mettre en place un minimum de pension pour tous les retraités actuels et futurs. Ceux qui prétendent à une carrière complète. Ce minimum de pension sera à hauteur de 100 euros par mois à compter du 1ᵉʳ septembre 2023.
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Par ailleurs, ce minimum se fera indexer sur le SMIC et non plus sur l’inflation pour les affiliés au régime général et les salariés agricoles. Le gouvernement créera également une assurance vieillesse pour ceux contraints d’interrompre ou de réduire leur activité pour s’occuper de leurs proches.
Pénibilité
L’exécutif mettra en place un congé de reconversion pour les bénéficiaires d’un compte professionnel de prévention (C2P). Il veut aussi faciliter l’acquisition de points sur le C2P en baissant plusieurs seuils. Pour le travail de nuit notamment, en supprimant des plafonds et en augmentant les points acquis pour ceux exposés à plusieurs risques.
En outre, le gouvernement veut créer un fonds de prévention de l’usure professionnelle. Il veut aussi faciliter l’accès à la retraite pour incapacité permanente. Il n’augmentera pas non plus l’âge de départ des personnes invalides ou inaptes ou handicapées. Pour ceux soumis au risque de l’usure professionnelle, il y aura un suivi médical renforcé.