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Depuis quelques semaines, la réforme des retraites s’annonce comme un sujet brûlant pour la classe politique. En effet, les pensions versées en fin de carrière aux plus âgés font partie intégrante des acquis sociaux pour les Français. Pour l’heure, l’âge légal de départ en retraite atteint 62 ans. Cela signifie que passé cet âge, si vous avez cotisé assez de trimestres, vous pouvez doc bénéficier de votre retraite à taux plein. Bien-sûr, les situations varient selon votre année de naissance ou le déroulé de votre carrière. Dans certains cas, il faut attendre 67 ans pour espérer avoir une pension à taux plein. Cela dit, toutes ces données risquent de changer si le gouvernement parvient à faire adopter sa réforme des retraites. L’âge de la fin carrière devra alors passer à 64 ou 65 ans. Pourtant, même si le texte est adopté, certaines personnes auront toujours la possibilité de toucher leur pension dès 62 ans. On vous explique tout…
Réforme des retraites : l’exception pour 1 retraité sur 6
Le projet de loi, que la Première Ministre présentera au mois de janvier, risque de faire grincer des temps. Néanmoins, pour certaines personnes, la réforme des retraites n’aura pas d’impact. Il s’agit des bénéficiaires de la retraite pour inaptitude. D’après le Ministre du Travail, ce dispositif restera inchangé. Dans ce cas, le retraité pourra donc toucher sa pension à taux plein dès 62 ans, peu importe le nombre de trimestres cotisés.
La retraite pour inaptitude concerne, par défaut, les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et tous ceux qui perçoivent une pension d’invalidité. Les personnes percevant une pension de veuvage garderont aussi les mêmes droits malgré la réforme des retraites à venir. En clair : si vous avez été reconnu invalide avant vos 62 ans, vous aurez droit à une retraite à taux plein, dès que vous aurez atteint cet âge.
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Les personnes reconnues inaptes au travail par le médecin-conseil
Cela dit, dans d’autres cas, l’obtention de la retraite pour inaptitude nécessite des démarches complémentaires. Notamment un examen, réalisé par un médecin-conseil.
À savoir : Dans le cadre de votre métier, si votre santé se dégrade, vous pouvez être reconnu inapte à votre poste par la médecine du travail. Attention ! Cela ne signifie pas que vous demeurez inapte pour le travail en règle générale. Cette décision appartient uniquement au médecin-conseil.
Si vous travaillez encore à 62 ans, et que votre état de santé pose un problème, vous pouvez donc saisir un examen pour demander la retraite pour inaptitude. Vous aurez alors le droit de partir avant l’âge légal, même si la réforme des retraites entre en vigueur.
Pour ce faire, vous devrez d’abord effectuer certaines démarches administratives avec votre médecin traitant. Il faudra ensuite transmettre votre demande au service médical de la sécurité social. Comptez ensuite près de 6 mois avant la consultation avec le médecin-conseil.
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Selon son diagnostic, vous pourrez obtenir une déclaration d’inaptitude au travail. Vous échapperez aux contraintes induites par la réforme des retraites. Attention, il arrive que le médecin refuse votre demande (11 % des cas). Dans ce cas, il existe plusieurs recours pour contester cet avis défavorable. Vous pouvez accepter une retraite avec une décote, faire nouvelle demande, ou saisir le tribunal administratif.