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Ces salariés sont obligés de rembourser très rapidement entre 5 000 euros et 20 000 euros chacun. Il s’agit du remboursement de la somme que la justice leur avait allouée pour licenciement subi il y a 15 ans. Tous les détails dans cet article.
Les faits remontent à 2008
Nous sommes en 2008. La société Lebrun à Saint-Lô fait faillite. La firme avait 12 salariés dans ses rangs. Suite à la faillite, ces derniers ont bénéficié d’une indemnité de départ. Pas très conséquente certes si l’on considère le préjudice subi, mais ils l’ont empochée.
Si l’on se fie aux informations de France 3, les indemnités s’étalaient entre 5 000 euros et 20 000 euros. La somme perçue dépendait de l’ancienneté des salariés. Si l’avocate des anciens salariés ne leur avait pas conseillé de faire appel, l’affaire aurait pu en rester là.
Évidemment, ces anciens salariés ont suivi le conseil de leur avocate afin de toucher une indemnité plus importante. Il y a plusieurs mois, la justice, bien que lente, s’est prononcée à propos de cette affaire.
Rembourser les indemnités perçues
En 2010, les Prud’hommes ont rendu un jugement validant les indemnités de licenciement. Cela étant, le 3 mars 2022, la cour d’appel de Rouen a invalidé ce jugement. Cette juridiction a justifié sa décision par le fait que « le licenciement pour motif économique est privé d’effet ».
En d’autres mots, cela veut dire que les salariés ne sont plus, de fait, objet de licenciement. Et ce, alors que la société n’existe plus. L’organisme de garantie des salaires ou AGS voudrait ainsi récupérer les indemnités jugées dorénavant indues.
En effet, les salariés n’étant plus licenciés, c’est normal qu’ils doivent rembourser les indemnités qu’ils ont perçues sous prétexte d’un licenciement. Enfin, si l’on considère le point de vue juridique. Ce faisant, comme l’entreprise n’existe plus depuis 15 ans, ces salariés ne peuvent donc plus la réintégrer.
Ainsi, les anciens salariés ont reçu chacun une lettre leur demandant de rendre les sommes perçues. Il y en a même certains qui ont reçu la visite d’huissier avec une mise en demeure de payer sous une semaine.
La réaction de leur avocate
Tout de suite, leur avocate, Me Elise Brand a réagi. Elle a déclaré n’avoir « jamais vu ça » en 30 ans de carrière à France 3. L’avocate a ensuite dit que la cour d’appel n’a jamais demandé d’argent. Ce, alors que cette dernière dit que le licenciement est privé d’effet. On n’a selon elle rien demandé contre les salariés, car on ne pouvait rien demander.
« La jurisprudence est très claire : les indemnités sont dues. Ce n’est pas aux salariés de rembourser, mais à l’employeur initial. Je trouve tout cela très étonnant que le mandataire se réveille aujourd’hui », a avancé l’avocate.
À savoir sur l’indemnité de licenciement
Il s’agit de l’une des conséquences du licenciement d’un salarié en CDI de droit commun. Le Code du travail, dans l’article L1234-9 et les suivants, prévoit cette indemnité de licenciement. Cette dernière correspond à une indemnité minimale que verse l’employeur au salarié.
L’employeur ne doit payer cette indemnité que lorsqu’il y a licenciement. Cela étant, si les juges requalifient la rupture du contrat de travail en licenciement, l’employeur doit aussi la verser. Afin de toucher à cette indemnisation, il faut que le salarié justifie d’une certaine ancienneté.
8 mois ininterrompus au minimum à travailler pour le même employeur. Un salarié ne peut prétendre à une indemnité de licenciement s’il a commis une faute grave ou lourde.
Conditions de l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement se soumet à une condition d’ancienneté. En effet, seuls les salariés licenciés après au minimum 8 mois de service au même employeur peuvent y prétendre. Le droit à l’indemnité est à déterminer à compter du jour où l’employeur envoie la notification du licenciement. Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.
On prend en compte la durée de préavis dans le calcul de l’ancienneté. Les périodes de suspension du contrat de travail n’entrent pas dans le calcul de l’ancienneté pour le versement de l’indemnité. En effet, ces périodes ne correspondent pas à du temps de travail effectif.
C’est le cas :
- D’une mise à pied
- D’une maladie non professionnelle
- De la grève
- Du congé de solidarité familiale
- Du congé de solidarité internationale
- Du congé de proche aidant
- Des congés sabbatiques
- Des congés pour création d’entreprise
- Des congés sans solde
Source : Midi Libre
