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Prévue pour le 1er janvier 2023, l’interdiction de l’impression systématique du ticket de caisse s’est vue finalement repousser. Il semblerait que la publication du décret d’application soit reportée de quelques mois.
La fin du ticket de caisse en suspens
La fin du ticket de caisse est en suspens. Initialement, l’entrée en vigueur de cette mesure devait avoir lieu le 1er janvier 2023. Finalement, la publication de son décret d’application ne devrait pas intervenir d’ici là. L’information nous vient du magazine spécialisé LSA.
Rappelons que c’est la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 qui prévoit cette interdiction. On appelle aussi cette loi la « loi Agec ». Cette loi prévoit à partir du 1er janvier 2023 l’interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse.
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Il en va de même pour les facturettes de carte bancaire, les tickets émis par les automates. Mais encore bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction. Sauf exception, les opérations de carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit, les clients ne recevraient plus automatiquement de ticket.
Principalement pour l’achat de certains biens « durables » à savoir l’électroménager, les appareils électroniques et autres. Sauf s’ils le demandent expressément au commerçant. Cette mesure vise à réduire le gaspillage et à lutter contre les effets négatifs des perturbateurs endocriniens contenus dans le papier.
En guise d’information, on imprime tous les ans en France 30 milliards de tickets de caisse. C’est ce que révèle la start-up GreenTicket.
Une mise en œuvre à la fin du premier trimestre 2023
Le gouvernement aurait pris la décision de repousser l’entrée en vigueur de la mesure de quelques mois. Il n’a pas clairement évoqué la raison de ce report. Cela dit, l’exécutif a probablement jugé qu’il ne fallait pas perturber les consommateurs.
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Ces derniers ayant besoin de suivre les prix des produits qu’ils achètent en cette période de forte inflation. De plus, au quotidien, nombreuses sont les caissières qui font face à des clients agacés par la hausse du montant de leur ticket de caisse.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Bercy voudrait demander aux distributeurs de former les hôtesses et hôtes de caisse à ce propos. Mais aussi, à en croire LSA, d’apposer une information écrite à chaque caisse. Le ministre de l’Économie souhaiterait également que ce ne soit plus au client de demander le ticket en papier.
Dans ce cas, ce serait à la caissière de le proposer. Le client aurait ainsi la liberté de l’accepter ou de le refuser. Après avoir réglé ces modalités, le gouvernement pourrait, d’ici la fin du premier trimestre 2023, publier le décret d’application.
Une mesure qui priverait des droits
Le Conseil national de la consommation avait déjà consulté le décret encadrant la mise en œuvre de cette mesure. C’était il y a plusieurs mois. Cependant, douze des quinze associations de consommateurs membres de l’organisme paritaire consultatif ont appelé le gouvernement à revoir sa copie.
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Parmi ces associations : Familles de France, Familles rurales et UFC-Que Choisir. Ces associations trouvaient que les objectifs étaient louables. Seulement, elles estimaient que supprimer les tickets de caisse par défaut priverait les consommateurs d’un véritable choix.
Ce qui, par conséquent, leur priverait de leurs droits. À l’époque, le gouvernement projetait déjà l’information par voie d’affichage en caisse. Ainsi que la demande expresse du consommateur pour obtenir un ticket. Or, des associations de consommateurs comme l’Afoc ou l’Adeic estimaient qu’un seul affichage générique ne garantit pas le respect de leur choix.
« Il s’ajoutera aux nombreuses mentions déjà présentes en caisse (promotions, produits au rappel, moyens de paiement acceptés, etc.) et sera d’autant moins visible qu’en l’état, les commerçants qui ne préviendraient pas leurs clients ne s’exposeront pas à des sanctions », détaillent ces associations de consommateurs.
Le ticket de caisse comme preuve d’achat
Par ailleurs, les associations craignaient aussi une explosion de situations privant le consommateur de la possibilité de faire valoir ses droits. Ce qui implique le risque de ne pouvoir apporter la preuve de son achat.
Cela est indispensable pour se prévaloir des garanties légales ou commerciales. Mais également pour le remboursement en cas de rappel d’un produit alimentaire. En plus d’être une preuve d’achat, le ticket de caisse aide aussi à vérifier l’exactitude du montant de la transaction.
Il constitue un outil de gestion du budget familial. Voilà pourquoi les associations de consommateurs ont demandé au gouvernement de laisser au client le choix d’obtenir un ticket de caisse systématiquement.
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