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Le paiement par carte bancaire coûte pas mal de fortune aux commerçants. Raison pour laquelle ils imposent parfois des montants minimums d’achat. La question qui se pose est de savoir si cette pratique est légale ou non. Découvrez la réponse dans cet article.
Paiement par carte bancaire : un montant minimum ?
Il n’est pas rare de rencontrer un commerçant qui fixe un montant minimum pour ceux qui paient par carte bancaire. Certains fixent 5 euros, d’autres 10, voire 15 euros parfois. Qu’est-ce qui les poussent à faire cela ?
Ils fixent des montants minimums, car les petits prix ne sont pas rentables. En gros, le paiement par carte bancaire coûte une certaine fortune au commerçant. Effectivement, sur ce genre de paiement sans contact, ils doivent payer des commissions.
Celles-ci comprennent notamment des frais d’interchange de paiement, des frais de réseau bancaire et des marges prélevées par les banques. Le montant de ces commissions va de 0,3 % à 1,75 % du montant de la transaction.
L’Observatoire CB indique que plus de 65 % de la commission en France se règle via une carte bancaire. Les 15 milliards de transactions en 2022 équivalaient à 685 milliards d’euros.
Un moyen de récolter plus de liquide
Le montant minimum pour le paiement par carte bancaire permet donc aux commerçants de faire des économies. C’est aussi pour ces derniers une occasion d’inciter leurs clients à la consommation.
Le client d’un bureau de tabac prendra sûrement deux paquets de cigarettes au lieu d’un selon le montant minimum fixé. Par ailleurs, c’est ce que l’on peut aussi constater dans les bars ou restaurants.
En outre, imposer un montant minimum devient un moyen pour le commerçant d’inciter son client à payer en espèce. Cela lui permet de récolter plus d’argent liquide qu’il peut facilement dissimuler aux impôts.
Imposer un montant minimum est légal
Ce ne sont pas tous les commerçants qui s’adonnent à cette pratique. Certains choisissent tout de même de ne rien exiger pour le paiement par carte bancaire. D’autant plus que rien ne les y contraint. Cela étant, ceux qui le font sont-ils dans leur droit ?
Nos confrères de TF1 Info ont questionné Anne-Claire Bennevault, fondatrice de la plateforme SPAK, à ce propos et voici sa réponse :
« C’est complètement légal (…) Il n’y a pas de conditions particulières, c’est le commerçant qui décide. »
Ainsi, il appartient au commerçant de fixer le montant minimum pour accepter un paiement par carte bancaire. Le site officiel de l’administration française souligne même qu’il a le droit de n’accepter que certaines cartes. Il peut aussi exiger la présentation d’une pièce d’identité.
Paiement par carte bancaire : mettre une affiche
Pour pouvoir imposer un montant minimum pour le paiement par carte bancaire, le commerçant doit en informer ses clients. Pour ce faire, il doit mettre une affiche ou un autocollant bien visible dans son magasin.
S’il n’y a pas d’affiche, le commerçant ne peut exiger de montant minimum pour le paiement par carte bancaire. Le client peut d’ailleurs signaler les services de la répression des fraudes du département concerné en cas de contentieux.
