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Le vol est une infraction que la loi française punit de peines d’emprisonnement ou/et d’amende. Cette dernière qualifie aussi de vol le trafic de compteur électrique et considère les bénéficiaires comme des voleurs. Ils s’exposent ainsi à de lourdes peines. Les détails dans cet article.
Linky : une nouvelle pratique frauduleuse
Le 14 novembre dernier, les autorités ont placé 5 personnes en garde à vue pour vol d’électricité à Alès (Gard). À en croire le site InfOccitanie, il s’agit d’une
« nouvelle pratique frauduleuse ».
Cette pratique consiste à ouvrir illégalement un compteur d’électricité pour y installer une dérivation électrique. L’objectif est de réduire partiellement ou totalement le montant de la facture d’électricité à payer.
Qualifiée de vol d’énergie, cette pratique est passible de lourdes sanctions pénales. La société concernée par une telle pratique peut donc porte plainte auprès des autorités. C’est d’ailleurs ce qu’a fait Enedis, victime des 5 personnes gardées à vue à Alès.
Le trafic de compteur électrique, un vol
Comme nous l’avons dit plus haut, la loi pénale considère de voleurs les personnes tirant profit du trafic d’un compteur électrique.
« La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol », indique par ailleurs le Code pénal français dans son article 311-2.
Selon le cabinet Coussy Avocats, ce principe concerne toutes les énergies. Exception faite pour les matériaux énergétiques nucléaires. En effet, l’appropriation et la détention de ces derniers douvent répondre à des règles distinctes.
Ce cabinet cite en outre sur son site une jurisprudence qualifiant de soustractions frauduleuses d’énergie assimilables au vol les actions suivantes :
- Prélèvement de courant électrique en amont du compteur électrique
- Rétablissement du branchement d’alimentation après une coupure par EDF à l’insu de celui-ci alors que les consommations sont enregistrées
Quelles sont les peines encourues ?
L’article 311-3 du Code pénal punit les voleurs de peines maximales de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ces sanctions maximales peuvent cependant atteindre 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende, selon les situations.
Ainsi, pour que ces sanctions s’appliquent, il faut que plusieurs personnes soient auteurs ou complices du vol. Pas besoin qu’elles constituent une bande organisée. Le trafic de compteur électrique doit aussi avoir lieu dans un local d’habitation.
Un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration doit précéder ou accompagner le vol. L’article 311-4 du Code pénal cite ces circonstances. Si deux de ces circonstances sont avérées, les peines maximales montent à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende.
Enfin, elles peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si trois des circonstances énoncées sont constatées.
Le trafic de compteur électrique, une fraude
Dans certains cas, le trafic de compteur électrique peut être considéré comme une escroquerie. Selon l’article 313-1 du Code pénal, il en est ainsi lorsque le trafiquant :
- Use d’un faux nom ou d’une fausse qualité
- Abuse d’une vraie qualité
- Emploie de manœuvres frauduleuses
- Trompe une personne physique ou morale
Les peines maximales dans ce cas peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Si l’escroquerie se réalise en bande organisée, ces sanctions peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende.
En cas de trafic de compteur d’électricité, le fournisseur peut réclamer des dommages et intérêts. Le but étant de compenser le préjudice subi. La société Enedis peut donc demander une compensation pour le préjudice qu’il a subi.
