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Mis en place en 2016, le système des aviseurs fiscaux récompense financièrement ceux qui dénoncent les fraudeurs fiscaux au fisc. Cela dit, pour toucher la récompense, la somme en jeu doit dépasser les 100 000 euros. Ce système a déjà rapporté 110,32 millions d’euros à l’État en 2021.
Jusqu’à 15 % des droits recouvrés
Le gouvernement vous autorise à dénoncer des fraudeurs au fisc. En retour, vous récupérez jusqu’à 15 % des droits recouvrés. Il faut néanmoins qu’il s’agisse d’une « affaire de grande importance ». Pour cela, l’État a créé en 2016 le système des aviseurs fiscaux.
Ce dispositif fait partie de la stratégie du gouvernement pour rendre encore plus efficaces les services de la Direction générale des finances publiques. Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics, a rappelé début mai son importance.
Cela étant dit, ce système des aviseurs fiscaux est réservé aux fraudeurs qui auraient détourné une somme supérieure à 100 000 euros. Le gouvernement a fixé volontairement cette somme élevée pour éviter que des voisins ne se dénoncent par mauvaise foi. C’est donc pour décourager les conflits de quartier et les règlements de compte entre particuliers.
Concrètement, ce dispositif concerne en particulier les manquements aux règles fiscales, notamment à l’international, ainsi que les fraudes à la TVA. Les aviseurs fiscaux doivent être des particuliers et non des gens appartenant à l’administration publique. Ils ont aussi droit à l’anonymat complet.
Fraudeurs : 110,32 millions d’euros de recouvrements
En 2019, ce système des aviseurs fiscaux a rapporté 90 millions d’euros de pénalité à l’État. Deux ans après, cette somme a atteint les 110,32 millions d’euros. 90 % de cette somme concernaient une seule affaire de fraude fiscale. L’État a en contrepartie reversé le montant de 1,83 million d’euros à six personnes ayant dénoncé des fraudeurs fiscaux.
Au vu de ces résultats, la Direction générale des finances publiques a décidé de reconduire l’expérience jusqu’à au moins le 31 décembre 2023. Cela étant, les dénonciations n’aboutissent pas toutes à un recouvrement de créances. En effet, en 2017 et 2021, la moitié de 237 signalements a été classée sans suite.
Fraudeurs : à propos de la fraude fiscale
La fraude fiscale fait perdre beaucoup d’argent à l’État, car son montant est plus important que celui de la fraude sociale. Il y a de la fraude fiscale dans tous les pays du monde. En France comme ailleurs, elle fait l’objet de plusieurs mesures de répression.
En effet, son montant représente un énorme handicap dans les finances de l’État. On ne peut pas définir uniformément une fraude fiscale en raison des multiples formes qu’elle peut prendre. En effet, le délit fiscal peut être national, mais aussi international.
Cette fraude se rapproche beaucoup de l’évasion fiscale, de l’abus de droit fiscal ou de l’optimisation fiscale. Cela étant dit, la fraude fiscale est une infraction condamnée par le Code Général des Impôts et le Code Pénal.
Les différentes formes de fraude fiscale
La fraude fiscale peut prendre plusieurs formes et elle peut toucher tous les secteurs d’activité, à savoir :
- L’immobilier
- La restauration
- Les secteurs du bâtiment
- Les travaux publics
Par ailleurs, elle concerne aussi différents types d’impôts. On peut donc citer :
- La localisation fictive d’une entreprise à l’extérieur
- La fraude à la TVA sur les voitures d’occasion
- La défiscalisation abusive outre-mer
- Le carrousel TVA
- Interposition de sociétés-écrans
- Remboursement indu de crédit de TVA
- Dissimulation de recettes à l’aide d’un logiciel
- Facturation fictive ou de complaisance
- L’absence de reversement de la TVA
La fraude à la TVA est la plus populaire de toutes les fraudes fiscales et elle peut avoir diverses finalités.
Le responsable de la fraude fiscale
Les responsables de la fraude fiscale sont les contribuables qui tentent d’éviter le paiement des impôts par des manœuvres illégales. Cependant, le fait que les fraudeurs ne soient pas des personnes physiques peut compliquer la situation.
En effet, la situation est différente s’il s’agit d’une personne morale. Si c’est l’administration fiscale qui a porté plainte, le dirigeant de l’entreprise se fera aussi indexer. Il faudra alors déterminer s’il s’agit d’un dirigeant de fait ou de droit.
Pour dénoncer les fraudeurs fiscaux, il faut s’adresser à l’administration fiscale. Cela peut se faire par téléphone, par courrier, par mail ou directement au centre des impôts. Sinon, il est possible de dénoncer la fraude via le canal d’un avocat fiscaliste. Ce dernier analysera la plainte avant de procéder à un contrôle fiscal du fraudeur.
