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Un Toulousain de 41 ans fait l’objet de poursuites judiciaires pour avoir abusé de la Caisse des allocations familiales pendant 4 ans. Ce quadragénaire a pendant tout ce temps perçu 10 900 euros de RSA alors qu’il n’y avait pas droit.
Il perçoit 10 900 euros de RSA pendant 4 ans
Cela semble incroyable, mais cet habitant de Toulouse est parvenu à échapper au radar de la Caisse d’allocations familiales pendant quatre ans. Âgé de 41 ans, le Toulousain fait actuellement l’objet de poursuites judiciaires.
En effet, durant ces quatre années, le quadragénaire a perçu indûment une prestation sociale de la CAF à laquelle il n’y avait pas droit. À en croire La Dépêche, ce dernier vit seul et sans ressources. Il vivait chez sa mère et ne faisait que des missions d’intérim.
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Le quotidien révèle que l’homme de 41 ans a pu empocher 10 900 euros de RSA ou Revenu de solidarité active. La Caisse d’allocations familiales a découvert cette fraude lors d’une enquête de ses services internes. Convoqué au commissariat, le Toulousain n’a pas nié les faits.
Il a même avoué avoir mis à jour son adresse et ses revenus volontairement. Le Toulousain dit avoir fraudé « parce qu’il avait besoin d’argent ». Cela dit, l’homme de 41 ans assure qu’il a déjà commencé à rembourser sa dette. Cependant, il devra tout de même comparaître devant le juge en novembre pour répondre de ses actes.
Fraude au RSA : un cas similaire en Eure-et-Loir
La Caisse d’Allocation familiale a également découvert un fait similaire en Eure-et-Loir il y a plusieurs mois. En effet, un allocataire de la CAF aurait également perçu indûment le RSA, alors qu’il avait une activité salariée.
De ce fait, le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) l’a sommé de rembourser près de 10 000 euros de prestations sociales. La Caisse d’Allocations familiales lui aurait versé cette somme par erreur entre décembre 2018 et septembre 2020.
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Cet allocataire aurait fait croire à l’organisme qu’il était sans activité. Après un contrôle au domicile de ce dernier en septembre 2020, un agent de la CAF s’était aperçu du contraire. Il s’est avéré que l’intéressé avait une activité salariée.
Il bénéficie même d’une indemnité à cause d’un accident de travail depuis le 20 juillet 2018. En prenant en compte ces indemnités journalières d’accident de travail, la CAF d’Eure-et-Loir avait mis fin aux droits dudit allocataire au RSA. De plus, l’organisme a également revu son « aide personnelle au logement ».
D’après les estimations de la Caisse d’Allocations familiales, le requérant percevait un trop-perçu de près de 10 000 euros. Plus de 3 200 euros pour les aides au logement de décembre 2018 à septembre 2020. Et 6 600 euros de RSA de juillet 2019 et septembre 2020.
L’allocataire déclare ne pas avoir fraudé
La CAF d’Eure-et-Loir avait mis son allocataire en demeure de payer le 5 janvier 2022, mais sans effet. Puis, le 8 août 2022, elle avait délivré :
« Une contrainte pour le recouvrement de l’indu d’aide personnelle au logement » de 2 400 euros.
Pour sa défense, l’allocataire affirme avoir fait régulièrement ses déclarations. Il disait ne pas savoir qu’il devait aussi déclarer ses indemnités d’accident de travail. Raison pour laquelle, le requérant a déclaré ne pas avoir commis de fraude. Le juge a tranché le 18 janvier 2023.
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Dans sa décision, il rappelle que :
« Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…), le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut (…) délivrer une contrainte. »
Un argument non recevable
Pour être recevable, le recours pour annulation d’un indu d’APL d’un allocataire doit suivre un recours administratif exercé préalablement auprès de la CAF.
Pour faire « opposition à une contrainte », le débiteur doit avoir exercé le recours administratif. Conditions imposées par le code de la construction et de l’habitation. Sinon, il ne peut contester le bien-fondé de l’indu devant le juge.
« L’introduction d’un recours (…) contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d’aides personnelles au logement (…) est subordonnée à l’exercice de la commission de recours amiable », peut-on lire dans le Code de la construction et de l’habitation.
Cela étant, dans ce dossier, le juge constate que le requérant n’a pas présenté une réclamation préalable contre la décision du 2 octobre 2020. C’est pourquoi il remet en doute la bonne foi du requérant. L’argument de ce dernier n’est donc pas recevable selon le magistrat, qui, en conséquence, a rejeté sa requête.