Allocations : les nouvelles conditions pour les bénéficiaires étrangers

Dans le cadre de la lutte contre le détournement des allocations sociales et l’évasion fiscale, l’État veut durcir les conditions.

© Crédit photos : Europe 1

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Le ministre des Comptes publics a confirmé ce vendredi 21 avril le durcissement des conditions de résidence en France pour toucher les allocations sociales. Ceci entre, selon Gabriel Attal, dans le cadre de la lutte contre la fraude. Les détails dans cet article.

9 mois de résidence au minimum

À entendre le ministre des Comptes publics, il y aurait des sommes importantes en jeu. Au micro d’Europe 1, Gabriel Attal révèle que la fraude à la TVA avoisinerait les 20 milliards d’euros. Des chiffres tirés d’une étude de l’Insee.

Ainsi, le ministre entend imposer au minimum neuf mois de résidence par an en France à ceux qui veulent bénéficier des allocations sociales. Actuellement, les conditions liées à la résidence varient d’une allocation à l’autre.

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Par exemple, pour certaines allocations moins restrictives, la présence minimum exigée sur le territoire est de 6 mois par an. C’est le même principe pour la résidence fiscale. Ces 6 mois s’imposent aux personnes qui prétendent aux allocations familiales, au minimum vieillesse, à l’assurance veuvage et à l’allocation supplémentaire d’invalidité.

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Mains féminines donnant des billets en euros sur fond rose – Crédits photos : iStock

Pour ceux qui veulent prétendre aux APL, il leur faut occuper un logement au minimum 8 mois par an. Ceux qui ont une obligation professionnelle, une raison de santé ou un cas de force majeure font exception selon la loi.

Allocations : 8 milliards de fraudes aux cotisations sociales

Le souhait du ministre est d’aligner la condition de résidence de ces allocations sociales à celle du RSA qui est la plus restrictive. En effet, pour bénéficier du RSA, 9 mois de présence sur le territoire français sont nécessaires.

L’aide peut tout de même se faire verser même si ce critère n’est pas respecté. Dans ce cas, les bénéficiaires du RSA perçoivent seulement les sommes correspondant aux mois complets de présence en France.

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Pour rappel, Gabriel Attal avait déjà parlé de ce projet de durcissement des règles. Avant que le ministre des Comptes ne fasse son annonce. Le ministre de l’Économie a parlé des sommes fraudées et envoyées « au Maghreb ou ailleurs ».

Ses propos ont fait l’objet de beaucoup de commentaires. À en croire le ministre des Comptes publics, il est encore difficile de donner des chiffres précis sur la fraude aux cotisations sociales. Néanmoins, selon les estimations, ils atteindraient « huit milliards d’euros par an », mais il n’y a pas de précision sur l’ampleur de la fraude à la cotisation de résidence.

La présentation de ce plan de durcissement devrait avoir lieu au début du mois prochain. Lors de l’annonce d’un plan global de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Comme promis par Emmanuel Macron lors de sa prise de parole de ce lundi 17 avril.

Allocations : Un plan scandaleux

Les avis sont partagés à propos de ces fraudes. D’un côté, il y a le député Renaissance Matthieu Lefèvre qui soutient une lutte contre tous types de fraudes. Et de l’autre, il y a Maxime Combes qui trouve scandaleux de mettre la fraude fiscale et la fraude sociale sur le même plan.

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Selon ce dernier, la fraude fiscale représenterait 80 à 100 milliards d’euros. Quant à la fraude sociale, c’est entre 1 et 2 milliards d’euros par an.

« On a un éléphant au milieu de la pièce, et on s’intéresse à celui qui a piqué un bonbon au fond de la salle », a lancé l’économiste.

Et à ce qu’il paraît, l’exécutif économiserait, à l’insu de tous, des sommes au titre du non-recours. En effet, des milliers de gens ne réclament pas les allocations auxquelles ils ont pourtant droit.

Maxime Combes expose même des données de la Drees selon lesquelles 34 % de bénéficiaires du RSA ne réclameraient pas l’allocation. Pour le minimum vieillesse, une personne sur deux ne le demande pas. Ce qui représente un milliard d’économies par an.

Un sujet classique

Cette divergence d’opinions ne date pas d’aujourd’hui ni d’hier. Il s’agit même d’un sujet classique. Les propos musclés de Bruno Le Maire rappellent ceux de Nicolas Sarkozy il y a 15 ans. Cela dit, même si les dires du ministre de l’Économie ne sont pas faux, il ne faut pas oublier qu’il y a des étrangers en situation régulière qui habitent en France.

Ces derniers ont en effet le droit de transférer le montant de leurs prestations dans leur pays d’origine. Sauf que Gabriel Attal a vertement indiqué qu’à partir de juillet, il sera interdit de verser les allocations sur des comptes non européens.

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