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Jusqu’à fin février, les émetteurs utilisent en priorité le crédit de vos tickets restaurant 2022. Vous avez jusqu’à cette date pour le transférer.
Tickets restaurant : Faites le point avant la fin du mois
Vous reste-t-il sur votre carte de paiement un solde de titre déjeuner 2022 ? N’oubliez pas de le transférer, car jusqu’à fin février, ce crédit est la priorité des émetteurs. Tout dépendra ensuite de la politique de votre émetteur de tickets restaurant : transfert manuel ou automatique… du solde.
Dans ce cas, vous devrez valider le transfert par mail via le site internet ou l’application mobile de votre fournisseur. Lorsque vous aurez réalisé cette opération, les fonds qu’il vous reste de votre solde de 2022 seront valables jusqu’à fin février 2024.
Les chèques ou tickets papier pourront quant à eux s’échanger gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure. Cependant, vous devez pour cela les rendre à votre employeur avant le 15 mars 2023. Veillez donc à faire le point avant la fin du mois.
Il convient de rappeler que le plafond quotidien des tickets restaurant est passé de 19 euros à 25 euros au 1er octobre 2022.
Une protestation contre les tickets
Depuis plusieurs mois, des commerçants protestent contre ce format carte parce qu’il y aurait une commission d’opération trop élevée. Les émetteurs, quant à eux, poussent pour que cette dématérialisation prenne plus de place.
En effet, cette carte prend peu à peu la place de la version papier. Edenred, UpDéjeuner, Sodexo ou Natixis sont parmi les émetteurs en faveur de ces tickets restaurant. Que des poids lourds… Ces derniers voulaient profiter de la fermeture de la CRT pour transformer en euros les tickets auprès des restaurateurs et des boulangers.
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Cela étant dit, les commerçants s’inquiétaient de ne pouvoir se faire rembourser et donc, ils commençaient à les refuser. De ce fait, les émetteurs se sont empressés de trouver un prestataire commun. À noter que c’est la Centrale de règlement des titres (CRT) qui traite les tickets restaurant qu’utilisent les clients.
À savoir sur les tickets restaurant
Rappelons que les tickets restaurant sont des titres que les salariés peuvent utiliser pour financer leurs repas. Au même titre que les chèques déjeuner, les chèques de table et les pass restaurant. Ces tickets sont assortis d’obligations et l’employeur prend en charge une partie du montant.
Notons que les salariés peuvent utiliser les tickets restaurant pour s’acquitter en tout ou en partie du prix de tout produit alimentaire. Qu’il s’agisse d’un produit directement ou indirectement consommable.
Par ailleurs, depuis le début de l’année 2023, la part maximale des titres restaurant que versent les employeurs passe de 5,92 euros à 6,50 euros. Cela étant, fournir des tickets restaurant aux salariés n’est pas une obligation pour l’employeur.
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Ce dernier ayant la possibilité de prendre en charge la restauration de ses employés par un autre moyen. À savoir la mise en place d’une prime déjeuner ou d’un restaurant d’entreprise. Si par contre les salariés choisissent de manger sur leur lieu de travail. L’employeur doit dans ce cas prévoir un emplacement pour le faire.
À noter qu’à partir de 25 salariés, l’employeur est tenu de mettre à disposition un véritable local de restauration. Ce dernier doit disposer d’installations de conservation, de réfrigération et de réchauffage d’aliments.
Contribution de l’employeur
Si l’employeur s’engage à fournir des tickets restaurant ou autres titres à ses employés. Il prend à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. 40 à 50 % du prix seront à la charge des employés. La participation de l’employeur aux titres restaurant de ses salariés ne fait l’objet d’aucune cotisation de sécurité sociale.
Cette participation doit pour cela se limiter à 6,50 euros. Cette disposition court à partir du 1er janvier 2023. Au-delà de ce montant, on réintègrera cette contribution dans l’assiette de calcul des cotisations. L’employeur est libre de fixer la valeur faciale des tickets restaurant qu’il donne à ses salariés.
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Les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs influencent indirectement ce montant. Il s’agit de la limite d’exonération de cotisations sociales et de la prise en charge de 60 % maximum par l’employeur.
Les bénéficiaires de titres restaurant
Qui peut bénéficier des titres restaurant ? Sur la question, voici ce qu’indique la CNTR (Commission nationale des titres restaurant) :
« Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l’entreprise. »
L’employeur peut cependant ne donner des titres restaurant qu’à certains salariés. Seulement, les autres doivent obtenir une indemnité. Le montant de cette dernière doit être équivalent à celui de la participation financière de l’employeur.
La Commission nationale des titres-restaurant souligne que les titres restaurant sont à destination des salariés. Et ce, sans égard à la nature ou forme juridique du contrat de travail. Le site du service public ajoute les stagiaires ou intérimaires parmi les bénéficiaires.
Source MoneyVox
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