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La souscription à une assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour le lancement d’un chantier de construction. La loi Spinetta oblige les constructeurs à mettre en place une garantie décennale.
Cette garantie leur permettra d’obtenir une indemnisation pour les réparations causées par des dommages apparaissant après la réception des travaux. Une garantie qui apporte plusieurs atouts pour les professionnels du BTP.
Obligatoire pour tous les constructeurs
La loi Spinetta impose aux constructeurs de souscrire à une garantie décennale. Il s’agit d’une couverture complète qui doit s’activer dès l’ouverture d’un chantier. Cette loi s’applique pour tous les types de travaux réalisés en France.
La garantie décennale doit s’appliquer que ce soit pour des travaux de construction, d’extension ou de rénovation d’un bien immobilier. Comme l’explique le site Service Public, cette assurance couvre les malfaçons qui apparaissent après la réception des travaux.
La garantie décennale couvre ces dommages pendant 10 ans. Elle s’applique même en cas de vente du bien pendant cette période. Le délai de 10 ans commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Cette obligation concerne tous les constructeurs. Qu’ils soient entrepreneurs, promoteurs ou architectes, ils doivent souscrire à cette assurance de responsabilité civile. La garantie décennale est aussi une obligation pour les particuliers qui réalisent eux-mêmes les travaux.
En revanche, les sous-traitants ne sont pas soumis à cette garantie. Ces derniers n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage ou le futur propriétaire du bien.
Garantie décennale : Contrat d’assurance en responsabilité civile
Avant l’ouverture d’un chantier, le constructeur doit présenter un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile (RCD) qu’il a souscrit. Il doit obligatoirement joindre cette attestation aux devis et factures.
Il doit s’assurer que la période de validité du contrat commence avant le démarrage des travaux. Dans le cas contraire, l’assurance ne va pas s’appliquer même si le constructeur le souscrit au cours du chantier. Il faut aussi vérifier si l’assurance du professionnel est valable dans la zone géographique où se trouve le chantier.
Par ailleurs, le maître d’ouvrage est aussi soumis à une obligation sur la souscription à une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet de rembourser ou d’exécuter des réparations que couvre la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun. Un grand avantage pour le maître d’ouvrage.
Garantie décennale : Les dommages de construction couverts
La garantie décennale couvre tous les dommages qui peuvent compromettre la solidité d’une maison. Elle couvre donc tout effondrement que pourraient engendrer un vice de construction.
L’assurance prend aussi en charge les problèmes qui rendent la maison inhabitable ou les dommages résultant d’un défaut de conformité. La garantie décennale couvrira aussi les fissurations importantes sur les murs et les défauts d’étanchéité.
En général, l’assurance de responsabilité civile couvre les dommages suivants :
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
- Ouvrages de fondation et d’ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d’accès)
- Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)
Les équipements pourront aussi être concernés si leurs dysfonctionnements rendent l’ensemble du bien impropre à l’habitation. Ce qui est par exemple le cas d’un chauffage central inopérant ou une installation électrique défectueuse.
La garantie décennale ne couvre pas les portes, fenêtres et les sanitaires. C’est la garantie biennale qui impose à l’entrepreneur d’engager des réparations ou de remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas correctement. Et ce, dans une durée de 2 ans minimum.
Un avantage pour les professionnels du BTP
L’assurance décennale en BTP permet aux professionnels de se faire indemniser tout au long des 10 ans de validité de la garantie. Par exemple, un menuisier qui a installé des portes dans une maison neuve sera indemnisé si elles se voilent.
Un électricien qui doit reprendre des travaux suite à un court-circuit peut aussi obtenir une indemnisation complète. Les constructeurs et les artisans peuvent souscrire à une garantie décennale conforment à son activité professionnelle.
Cette assurance apporte un gage de tranquillité pour les professionnels dans la réalisation de tout type de travaux dans le BTP. Si les dommages surviennent plus de 10 ans après la réception des travaux, le professionnel ne sera pas tenu responsable.
À noter que la non-souscription d’une assurance obligatoire comme la garantie décennale vous expose à une peine d’emprisonnement. Cette peine peut durer jusqu’à 6 mois en plus d’une amende allant jusqu’à 75 000 euros.
