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Avant de vous lancer, sachez que demander un crédit en étant marié ne se fait pas sans réflexion. Le fait est qu’en cas de divorce, vous risquez d’être dépassé par les événements. Tous les détails dans cet article.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
La loi vous permet de contracter un crédit à votre compte même en étant marié. Le seul souci avec ce type de procédure réside dans l’appartenance des biens. Car, si le prêt est individuel, les biens acquis par la suite n’appartiendront pas forcément à l’emprunteur.
En effet, il se peut qu’à cause de votre situation matrimoniale, la loi vous oblige à partager tous vos biens. Cela dépend du régime que vous avez choisi. Pour rappel, deux personnes qui se marient ont le choix entre établir un contrat de mariage et se marier sans.
S’ils optent pour la deuxième option, l’État les soumet au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Être soumis au régime signifie que tous les biens accumulés après le mariage appartiendront aux deux époux.
Peu importe l’acheteur, en cas de divorce, les deux parties devront se partager tous leurs biens, comme l’exige la loi. Par ailleurs, il est bon de rappeler que les biens d’un couple sans contrat de mariage sont répartis en trois masses :
- Une masse propre au marié : sont concernés, tous les biens, meubles, maisons, appartements, acquis par ce dernier avant le mariage. Et ce, peu importe s’il les a achetés ou reçus par donation ou succession.
- Une masse propre à la mariée : même principe
- Une masse commune ou patrimoine commun : il s’agit de tous les biens, salaires, meubles, immeubles, acquis après le mariage.
Demander un crédit sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts revient donc à emprunter à deux. Puisque, si le crédit est personnel, les biens acquis vont appartenir aux deux époux.
Le cas des couples qui ont un contrat de mariage
Un couple soumis au régime de la séparation des biens n’a pas d’actif en commun. Contrairement à l’autre régime, celui-ci leur permet de garder leurs acquisitions pour eux, sans avoir à les partager une fois divorcés.
En clair, si vous êtes sous le régime de la séparation de biens, et que vous souhaitez emprunter. Ce crédit ne concernera que vous. Toutes les dettes, ainsi que tous les achats que vous effectuerez resteront également à votre nom.
Ceci étant dit, l’article 220 du Code civil dispose de la présente loi :
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. »
Cela signifie que la dette contractée par un époux concerne également sa moitié en cas de défaut de paiement. Ils devront donc la régler à eux deux mêmes si le crédit a été demandé individuellement. Notons toutefois que cela n’est valable que si les deux parties ont consenti à emprunter.
« Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante », peut-on également lire dans l’article 220 du Code civil.
Crédit : avoir un co-emprunteur ou créer une SCI
Avoir un crédit personnel en étant marié peut parfois être compliqué. La principale raison réside au niveau des banques. Ces derniers acceptent en effet difficilement ce type de dossier. Le fait est qu’il présente de gros risques, et peut leur porter préjudice si la personne venait à ne pas pouvoir rembourser.
Du côté de l’emprunteur, c’est à peu près la même histoire. À cause de son statut matrimonial, ce dernier peut voir le prêt lui être refusé. C’est par exemple ce qui se passe quand la personne ne dispose pas d’une surface financière suffisante.
La solution au problème ? Un co-emprunteur. En empruntant avec un co-emprunteur, vous pourrez en effet obtenir une somme plus conséquente. Votre surface financière étant plus élargie, vous obtiendrez également un taux d’intérêt plus favorable.
Sachez toutefois que dans ce genre de dossier, une clause de solidarité vous lie au co-emprunteur du crédit. Si l’un de vous ne parvient pas à rembourser les mensualités du crédit, c’est l’autre qui devra le faire.
