Démarchage téléphonique : 51% des entreprises ne sont pas en règles

Le démarchage téléphonique reste très encadré par la loi, et pourtant, des entreprises semblent bien en dehors des limites.

Démarchage téléphonique : 51% des entreprises ne sont pas en règles – Source : Istock

Le démarchage téléphonique fait partie des choses qui embêtent bien souvent les Français à leurs domiciles. On trouve bien souvent le cas de démarchages abusifs qui s’apparentent même à des formes de harcèlement parfois. Cependant, cette technique commerciale reste très encadrée par la loi. Mais, toutes les entreprises ne paraissent pas réellement la respecter. Ainsi, la Répression des Fraudes, après étude, à montrer que près de 51 % des entreprises ne respectent pas le cadre légal pour leur démarchage téléphonique. On vous explique tout ici. 

Le démarchage téléphonique abusif 

Si vous en avez marre du démarchage téléphonique, vous avez peut-être déjà eu des renseignements sur la liste Bloc Tel. Mais, même si vous avez mis votre numéro sur cette liste, il se peut que vous ayez encore des appels. Mais, si cela reste le cas, sachez que cela reste totalement en dehors de la loi. Cela perdure ce que la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes a trouvé après une étude en 2020. En effet, sur 791 entreprises, 51 % ne respectaient pas la loi. 

En effet, lors du démarchage téléphonique, de nombreuses entreprises ne respectaient pas le protocole. Par exemple, en ne disant pas au consommateur qu’il avait le droit de refuser. D’autres entreprises, surtout de travaux, continuaient d’appeler plus d’une fois les clients. Pourtant, cela reste entièrement interdit par la loi Naegelen. D’ailleurs, la DGCCRF a pu également voir que de bien trop nombreuses entreprises mettaient en place des façons de contourner la loi. On trouve donc des techniques commerciales trompeuses, comme promettre un service gratuit qui ne se fait pas, ou un autre service et une fois sur place et faire d’autres. 

De nombreuses amandes

Ainsi, cette enquête sur le démarchage téléphonique aura donné lieu à bien des sanctions. Il se trouve qu’avec une majorité qui ne respecte pas la loi, la DGCCRF ne pouvait rester sans rien faire. Elle a ainsi attribué 185 avertissements, 175 injonctions administratives, 49 procès-verbaux administratifs, mais aussi trois procès-verbaux pénaux. De quoi alors mettre en alerte sur ce manque de rigueur et de respect de la loi des entreprises faisant du démarchage téléphonique. 

Ainsi, de nombreuses entreprises n’ayant pas respecté la loi sur le démarchage téléphonique, ont eu droit à près de 342 230 euros d’amende. Comme cela a pu être le cas d’une entreprise qui se situe dans le département du Gard et qui a dû payer cette somme. Comme motif, le non-respect des dispositions relatives au démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique. 

Du changement en 2023 pour le démarchage téléphonique

Ainsi, face à cette enquête avec une si mauvaise conclusion sur la façon dont fonctionne le démarchage téléphonique, de nouvelles règles vont arriver. En effet, dès le mois de mars prochain, le démarchage téléphonique ne sera possible qu’à des heures définies. Aussi, il ne pourra prendre place que du lundi au vendredi. Et ce, de 10 heures à 13 heures, puis de 14 heures à 20 heures. En revanche, il semble totalement interdit le week-end et jour fériés. Et pour ce qui en est du démarchage téléphonique pour les comptes CPF, il restera bientôt totalement interdit. 

Source : Que Choisir