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Beaucoup de personnes ont tendance à laisser leur voiture pendant plusieurs jours chez le garagiste. Le garage n’est pourtant pas une entreprise de gardiennage pour les véhicules des clients. L’accumulation de nombreux véhicules peut nuire à la bonne marche de son entreprise. Si vous avez l’habitude de faire pareil, faites attention. La nouvelle jurisprudence donne droit au garagiste de facturer des frais de gardiennage supplémentaires dans ce genre de cas. On vous explique.
Plus de 140 euros de frais supplémentaires
Désormais, un garagiste peut vous facturer des frais de gardiennage supplémentaires si vous ne récupérez pas votre voiture à temps. Cette nouvelle jurisprudence a condamné un client à payer plus de 140 euros par jour de gardiennage.
Tout a commencé en 2018, quand un artisan taxi a déposé son véhicule tombé en panne chez un garagiste. Ce dernier était assigné pour constater les dommages et réaliser un devis de réparation. Une fois que le professionnel a terminé sa prestation, il contacte le propriétaire de la voiture pour qu’il vienne la récupérer.
Ce que l’artisan taxi a refusé au motif que la garantie du constructeur ne s’applique pas, rapporte le site Service-Public. Le client avait aussi signé le devis de réparation en pensant qu’elle serait prise en charge par la garantie du constructeur. Il s’avère que la prise en charge a été refusée.
Le propriétaire décide alors de laisser le véhicule pendant plusieurs mois chez le garagiste. C’est là que les choses s’aggravent dans l’affaire. Le garagiste réclame à l’artisan des frais de gardiennage d’environ 140 euros par jour. Une somme que le propriétaire refuse de payer.
Cette affaire a ensuite été menée en justice et le garagiste l’a emporté.
La justice a donné raison au garagiste
La cour d’appel de Versailles a d’abord rejeté la demande du garagiste. Et ce, car le principe et le montant des frais qu’il a réclamés à l’artisan taxi n’avaient pas été acceptés contractuellement. En effet, le propriétaire n’avait pas été mis au courant de la tarification des frais de parking.
Une chose que le garagiste aurait dû faire lorsque le véhicule a été remorqué dans son garage. L’affaire ne s’est pourtant pas arrêtée là. Le site de l’administration française rapporte que la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d’appel de Versailles.
« Le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe, en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage », estime la Justice.
Il a aussi été ajouté que les frais de gardiennage sont l’accessoire du devis initial demandé. Ils sont donc dus même s’ils n’étaient pas prévus dans le contrat de base. Ainsi, vous savez maintenant qu’il ne faut pas laisser votre voiture chez le garagiste trop longtemps.
Et si le garagiste tarde à restituer le véhicule ?
Lors du JT de 20h sur TF1, Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialisé en droit automobile, est revenu sur la nouvelle jurisprudence. Ce dernier a confirmé le droit des garagistes de facturer les frais de gardiennage. Il n’y aurait même pas besoin de clause spécifique.
« Le devis de la réparation suffit… Il vous engage automatiquement à récupérer votre véhicule, à partir du moment où il est à nouveau en état de circuler », a dit l’avocat.
Concernant le montant des frais de gardiennage, l’avocat explique qu’il faut attendre un nouveau jugement en Cours d’Appel. Ils peuvent être fixés dans le devis de réparation et les conditions générales de vente. Les clients doivent régler ces frais à compter de la date à laquelle le véhicule est mis à la disposition du client.
La secrétaire générale adjointe de la Fédération Nationale de l’Automobile, Emilie Repusseau, note que les tarifs sont libres. Dans le cas inverse où le garagiste tarde à restituer le véhicule, il sera aussi condamné. L’institut national de la consommation fait savoir que ce dernier devra verser des dommages et intérêts à son client.
« En fixant un délai précis dans l’ordre de réparation, vos démarches seront facilitées », peut-on lire sur le site.
Pour prévenir tout litige avec votre garagiste, vous devez établir un devis et un ordre de réparation en bonne et due forme. Faites attention à ce que vous signez pour ne pas vous retrouver avec de mauvaises surprises. La lecture attentive des documents pourra aussi vous mettre au courant de vos droits en cas de litige.
