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Être éligible à une aide de la CAF ne suffit pas pour la percevoir. Vous devez aussi remplir ces nouvelles conditions pour toucher vos allocations. Et elles sont obligatoires.
Les critères d’attribution des aides de la CAF
Chaque année, on est des millions à percevoir les aides de l’État. Il y a ainsi une bonne proportion qui peut profiter des différentes prestations sociales de la CAF. Parmi elles, la prime d’activité, les APL et le RSA. Il faut pour cela répondre à certains critères d’éligibilité.
Ces critères dépendent des revenus du foyer fiscal et aussi de la situation professionnelle. Par ailleurs, il y a certaines conditions de revenus qu’il ne faudra pas dépasser. Ce faisant, une nouvelle règle vient s’ajouter à tous ces critères d’attribution. Cela dit, il y a une loi qui concerne les aides de la CAF, mais ce n’est pas tout.
En effet, elle concerne également les versements de Pôle Emploi depuis le 21 décembre 2022. Une information importante, en somme, si vous percevez ou si vous vous apprêtez à percevoir une aide. Ce qui fait suite au vote d’une loi ayant eu lieu au 24 décembre 2021 : la loi Rixain.
La nouvelle règle de la CAF
Désormais, il vous est impossible de percevoir les aides de la CAF sur le compte d’un tiers. En effet, si vous êtes bénéficiaire de ces aides, les versements doivent se faire uniquement sur votre compte en banque.
Il en va de même pour les versements de la MSA et de Pôle Emploi. Selon MoneyVox, cette loi a pour but de :
« favoriser l’autonomie financière des femmes », surtout en cas de séparation.
Elle vise aussi à lutter contre les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches.
Ce contrôle d’identité se fera ainsi par le biais du RIR que l’allocataire fournit. Cette vérification ne trompera donc plus. Les employeurs de la CAF vont devoir se soumettre à cette nouvelle exigence. À savoir vérifier obligatoirement l’identité du détenteur du compte en banque.
Si vous utilisez votre propre compte bancaire pour percevoir les aides, cette nouvelle obligation ne devrait donc pas vous concerner. Elle vous concerne si vous utilisez celui de votre partenaire.
Une obligation de représentation équilibrée
Si vous êtes de ceux qui n’entrent pas dans ce nouveau schéma, on vous recommande de faire le nécessaire. Vous devrez fournir un relevé d’identité bancaire à votre nom dans le délai imposé. La loi Rixain ne concerne pas uniquement les aides de la CAF ou les versements de Pôle Emploi.
Elle vise à instaurer une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Ceux parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises. Elle vise également une obligation de transparence en la matière.
« Ces obligations concernent toutes les entreprises d’au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif », indique la CAF.
C’est ce qu’en tout cas le site travail-emploi nous en dit. À partir du 1er mars 2022, les entreprises devront annuellement publier les écarts de représentation hommes/femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. L’objectif serait d’atteindre une représentativité d’au moins 30 % en 2026.
Les versements des aides de la CAF
Puisqu’on parle d’aides de la CAF, il convient de rappeler qu’en février et mars, elles se feront verser avec quelques jours de retard. Alors si vous êtes bénéficiaire de ces aides, serrez-vous la ceinture quelques jours avant de les percevoir dans votre compte.
En effet, si d’habitude les versements ont lieu le 5 du mois, en février et mars, ils se tiendront le 6. Ceci vaut pour la prime d’activité, l’AAH, le RSA, l’APL ainsi que l’allocation de soutien familial. C’est dû à une raison calendaire uniquement.
En effet, le 5 du mois de février et de mars tombent cette année un dimanche. Dans un cas de figure comme ceci, le versement des aides se fait reporter au jour ouvré le plus proche. Vous l’aurez compris, les versements février/mars de cette année se feront donc le lundi 6 février et le lundi 6 mars.
Ce principe ne vaut que lorsque le 5 tombe un dimanche. S’il tombe un samedi, les aides se font verser un jour ouvré à l’avance, soit le vendredi. À noter que selon le calendrier des versements de la CAF, ce cas de figure se reproduira encore en novembre.
Chaque année, la CAF publie son calendrier de versements pour ses bénéficiaires. Ainsi, ces derniers, qui comptent souvent beaucoup sur ces aides, peuvent le consulter sur le site de la Caisse d’allocations familiales.
