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Depuis le mois d’août dernier, le gouvernement français a mis en place la prime de partage de la valeur. C’est pour soutenir le pouvoir d’achat des Français. C’est une nouvelle version de la prime Macron qui permet aux employeurs de verser une nouvelle prime à leurs salariés. Toutes les entreprises peuvent-elles verser cette prime ? Quels salariés peuvent y prétendre ?
Prime de partage de la valeur : c’est quoi ?
C’est la loi du 16 août 2022 qui porte sur la protection du pouvoir d’achat des Français qui définit cette prime. Il s’agit d’une prime exceptionnelle qui remplace l’ancienne prime Macron. Ce nouveau dispositif gouvernemental permet aux employeurs de verser une prime à leurs salariés.
En effet, cette nouvelle version de la prime Macron (sous conditions) ne fait pas l’objet ni de cotisations ni contributions sociales. Toutefois, la PPV ne doit se substituer ni à la rémunération des salariés ni à des augmentations. Même pas aux primes prévues dans le contrat des salariés.
Par ailleurs, cette prime exceptionnelle, qui est pérenne, demeure facultative pour les entreprises. Les entreprises attribuent cette prime chaque année et la versent en une ou plusieurs fois. Cela doit se faire dans la limite d’une fois par trimestre au cours d’une année civile.
Quelles entreprises peuvent la verser aux salariés ?
Tous les employeurs de droit privé peuvent verser la prime de partage de la valeur. Ce qui inclut les travailleurs indépendants comme les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles ainsi que les professions libérales.
À noter que les mutuelles, les associations, les fondations, les syndicats et autres peuvent également verser cette prime. Et ce, sans égard à l’effectif salarié de l’entreprise. La PPV concerne également les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
Mais aussi les établissements publics administratifs (EPA) qui engagent des salariés du droit privé. Par ailleurs, les entreprises de travail temporaire peuvent aussi verser cette prime sous certaines conditions. Il en va de même pour les établissements ou services d’aide par le travail (Esat).
Quels salariés peuvent en bénéficier ?
D’abord, il convient de souligner que l’employeur peut librement fixer le montant de cette prime exceptionnelle. Elle ne pourra cependant pas dépasser 3 000 ou 6 000 euros. Effectivement, cette condition ne concerne que les entreprises possédant un dispositif d’intéressement.
De même si l’employeur est une association, fondation ou Esat. La somme de la prime peut souvent varier selon la rémunération déjà accordée, le niveau de classification, l’ancienneté au sein de l’entreprise. Aussi, selon la durée de présence effective pendant l’année écoulée et la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Les employeurs concernés peuvent déjà verser la prime de partage de la valeur depuis le 1er juillet 2022. Son versement doit apparaître sur le bulletin de paie des salariés. C’est obligatoire. Enfin, pour prétendre à la prime de partage de la valeur, les salariés doivent avoir un contrat de travail qui les lie à l’entreprise.
Cette prime est également à destination des intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice. Mais aussi aux agents publics relevant de l’établissement public. Ainsi qu’aux travailleurs handicapés liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Quid du régime fiscal et social des salariés ?
Le régime fiscal et social qui s’applique à la PPV dépend de deux données. La première est le montant de la rémunération du salarié et la seconde est la date de versement de la prime. À préciser que ces exonérations ne s’appliquent que quand le montant de la prime n’excède pas 3000 euros ou 6000 euros. C’est selon le cas.
Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023
La PPV bénéficie dans ce cas d’un régime social et fiscal de faveur. Il faut pour cela que les bénéficiaires soient des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC. Autrement dit, 61 534,08 euros en 2023. Dans ces conditions, elle ne fait pas l’objet :
- Des cotisations et contributions sociales patronales et salariales (y compris la CSG et CRDS)
- De forfait social
- De la participation à l’effort de construction
- Des taxes et contributions à destination du financement de la formation professionnelle
Si son versement à un salarié dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC a lieu avant 2024, la prime est exonérée :
- De cotisations et contributions sociales patronales et salariales
- De la participation à l’effort de construction et du financement de la formation professionnelle
Elle est aussi dans ce cas assujettie à :
- La CSG-CRDS
- L’impôt sur le revenu
- Au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement
À partir du 1er janvier 2024
La PPV à verser à partir du 1er janvier 2024 bénéficiera d’un régime fiscal moins avantageux que celle versée auparavant. Et ce qu’importe le niveau de rémunération du bénéficiaire. Ainsi, elle sera exonérée :
- De cotisations et contribution sociale patronales et salariés
- De la participation à l’effort de construction et du financement de la formation professionnelle
Elle sera également assujettie :
- À la CSG-CRDS
- Au forfait social au taux de 20 % dans les entreprises de 250 salariés ou plus
- À l’impôt sur le revenu
