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De nombreux salariés du privé ont jusqu’au 31 mai 2023 pour prendre leurs congés payés accumulés sur la période précédente. Ils peuvent tout de même demander le report de leurs congés à l’année suivante sous certaines conditions. Sinon, ils peuvent recourir à des options de report comme le compte épargne-temps.
31 mai 2023, fin de la prise des congés accumulés
Généralement, la fin du mois de mai marque également la fin des délais pendant lesquels les fsam du privé peuvent prendre leurs congés accumulés. Ceux accumulés lors de la période précédente. Ainsi, ils ont jusqu’au 31 mai 2023 pour poser leurs congés payés non pris entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.
Cela étant dit, Capital avec Management a révélé jeudi 25 mai que les employés ont plusieurs options pour reporter ces jours. D’abord, ils peuvent reporter leurs congés payés restants à la période suivante. Soit du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Cependant, un employeur a le droit de refuser une demande de report de congés s’il ne peut empêcher la prise de vacances d’un salarié. Il ne peut cependant pas le refuser s’il y a un accord de branche ou de convention collective en ce sens. Dans tous les cas, le mieux est de formaliser cette demande par écrit.
Congés payés : reporter des jours, un compte épargne-temps…
Toutefois, certaines situations leur permettent d’obtenir un report des jours. C’est notamment le cas lorsque le salarié n’a pas pu prendre un congé dans la période prévue du fait d’une contrainte extérieure. Cela peut être un congé maladie, un congé maternité ou un congé adoption.
Il va de même si l’employeur a refusé ou rendu la demande de congés impossible pour des questions d’organisation de l’entreprise. Dans le cas où le report se fait à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit en outre obtenir l’accord du salarié. Enfin, d’autres solutions peuvent également exister afin de reporter ses congés payés.
Par exemple, de plus en plus d’entreprises préfèrent proposer un compte épargne-temps. Sur ce compte, il est possible de placer les congés payés non utilisés, mais aussi les reports (RTT) non pris. Ceci permet d’obtenir une rémunération ou de les utiliser plus tard.
À noter seulement qu’il n’est possible de placer sur ce type de compte que :
- Les jours non pris de 5e semaine de congés payés
- Les congés supplémentaires issus des conventions
- Les RTT
Congés payés : les congés que votre employeur ne peut vous refuser
Si l’employeur peut refuser une demande de congé, il doit vous en proposer pour d’autres dates. Si vous n’acceptez pas sa proposition ou si vous omettez de les utiliser dans les périodes prévues, vous perdez vos congés payés. Cependant, si c’est du fait de votre employeur que vous n’avez pas pu utiliser vos congés payés, vous pouvez exiger son paiement.
Il convient aussi de rappeler qu’il y a des congés que votre employeur ne peut vous refuser. Notamment pour les évènements familiaux exceptionnels pour lesquels vous avez droit à un congé rémunéré. Ainsi, vous avez droit à :
- 4 jours ouvrables pour votre mariage ou pacs
- 3 jours ouvrables une naissance ou une adoption
- 3 à 5 jours pour le décès d’un membre de la famille
- Une journée pour le mariage d’un enfant
Soit dit en passant, vous devez bien vérifier les dispositions de vos accords de conventions qui peuvent être plus favorables. À noter que vous aurez à produire les justificatifs nécessaires à la demande de votre ressource humaine.
Indemnisation d’un congé
Est-ce que les congés payés non pris peuvent se faire indemniser ? En principe, l’employeur n’est pas tenu de les payer s’il n’en est pas responsable. En effet, la loi dispose que le congé doit impérativement répondre à une période de repos effectif. Ainsi, il ne peut se faire remplacer par une indemnité de congés.
Cependant, l’employeur est obligé d’indemniser le salarié pour l’ensemble des congés acquis non posés en cas d’annulation de son contrat de travail. Il doit aussi lui verser une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés non pris.
L’employeur doit cette indemnité à tous les salariés qui n’ont pas pris l’ensemble de congés auxquels ils pouvaient prétendre. Et ce, peu importe leur type de contrat. Cela dit, le paiement des congés non pris en CDI donne droit au versement d’une indemnité lorsque le salarié quitte l’entreprise.
Au même titre que les congés non pris en CDD. Le salarié a droit à cette indemnité même si c’est lui qui est responsable de la rupture.
