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La France ne s’est pas encore totalement débarrassée des inégalités salariales. Bien qu’un salarié masculin et féminin ait le même poste, la femme reste moins payée. En 2021, les femmes gagnaient encore 15 % de moins que les hommes.
Grâce à une décision de la Cour de cassation, les femmes pourront demander à percevoir le même salaire que celui d’un homme. Les salariées ont désormais la possibilité d’avoir accès à la fiche de paie des collègues masculins. Explications.
Une disparité d’environ 15 %
Au mois de février dernier, l’Insee a mené une étude sur les inégalités salariales dans les entreprises. L’étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques s’est centrée sur les salaires de l’année 2021.
Selon cette étude, les salaires en France ont augmenté, mais la hausse n’a pas compensé l’inflation qui a frappé le pays. L’enquête publiée le 16 février 2023 a aussi permis de voir que la différence des salaires entre les hommes et les femmes était de près de 15 %.
Pour être plus exact, le salaire des employés féminins est de 14,8 % de moins. Cet écart se traduirait par une :
« Sous-représentation des femmes dans le haut de la distribution des salaires. »
Sur le nombre total de travailleurs dans le privé, les femmes représentent 41,5 % des salariés. Parmi les 1 % des salariés les mieux rémunérés, les femmes ne pèsent que 21,9 %.
« Ainsi, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes sur les 99 premiers centiles [les 99 % les moins riches, NDLR] est nettement inférieur à l’écart moyen (10,6 % contre 14,8 %) », constate l’Insee.
Les inégalités salariales sont donc plus remarquables dans la branche haute des rémunérations. Ces grandes différences refléteraient :
« L’effet de la ségrégation professionnelle et des inégalités qui l’accompagnent. »
Plusieurs points, tels que les conditions d’emploi ou la structure des emplois, sont différents pour les hommes et les femmes. D’où les inégalités salariales flagrantes au vu des chiffres de l’Insee. Pourtant, l’égalité salariale est une obligation légale des entreprises.
Inégalités salariales : communication des bulletins de paie
La loi pour La Liberté de choisir son avenir professionnel établit des sanctions pour les entreprises qui n’appliquent pas l’égalité salariale. Malgré les sanctions encourues, les inégalités salariales résistent encore.
La lutte contre la disparité salariale continue donc d’être menée. Les femmes peuvent légitimement se mobiliser pour prouver que leur salaire est inférieur à celui des hommes au même poste.
L’arrêt rendu au mois de mars a même renforcé le droit des femmes d’avoir un salaire égal à celui des hommes. La Cour de cassation leur permet désormais de visionner la fiche de paie des hommes du même poste qu’eux.
L’arrêt est sorti après le cas d’un licenciement en 2019. Une salariée du secteur de l’investissement financier avait estimé avoir subi une inégalité salariale par rapport à des collègues masculins. Elle avait décidé d’attaquer son employeur aux Prud’hommes.
L’injustice était qu’elle ne gagnait pas autant qu’un employé occupant ou ayant déjà occupé son poste. L’affaire a été portée devant la Cour d’appel où l’employée s’est appuyée sur le droit à la preuve.
La salariée avait ordonné à l’employeur de communiquer les bulletins de paie des salariés masculins du même niveau qu’elle. L’employeur a refusé l’arrêt rendu et s’est pourvu en cassation. Ce dernier a jugé que révéler les bulletins de paie :
« Portait atteinte à la vie privée des salariés concernés. »
Inégalités salariales : un intérêt « légitime » de la salariée
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur donnant droit à l’employée licenciée d’obtenir ces bulletins de paie réclamés.
« La communication de ces bulletins de paie était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, à savoir la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail », indique la Cour de cassation.
Cependant, la Cour a insisté à ce que le périmètre de la production des pièces sollicitées soit limité. Les bulletins de paie communiqués ne devraient pas révéler des données personnelles du salarié.
Les femmes souhaitant prouver l’inégalité salariale pourront consulter les informations suivantes sur le bulletin de paie de leurs collègues masculins :
- Noms et prénoms
- Classification conventionnelle
- Rémunération mensuelle détaillée
- Rémunération brute totale cumulée par année civile
Ainsi, elles pourront comparer les salaires et avoir des preuves en cas de disparité. Cela permettra de réduire les inégalités salariales dans les entreprises.
