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Jusqu’à présent, si un couple marié ou pacsé se sépare, les deux conjoints restaient solidairement responsables de la dette fiscale commune. Toutefois, bientôt, la séparation d’un couple n’implique plus la solidarité fiscale. C’est ce que prévoit un texte adopté jeudi dernier par les partis de la majorité à l’Assemblée Nationale.
Cette mesure a pour objectif de faciliter l’effacement de la dette fiscale pour le conjoint de bonne foi. Cette réforme devrait permettre de diminuer les situations de précarité financière et sociale liées à la séparation d’un couple. Nos confrères d’Ouest-France ont qualifié cette nouvelle règle de « fin d’une injustice ». On fait le point.
Séparation : la fin de la solidarité fiscale
C’est un vote qui met fin à une situation jugée injuste par de nombreux contribuables. Ce jeudi 18 janvier, dans le cadre de la niche parlementaire du Modem, les députés ont adopté une proposition de loi voulant garantir « une justice patrimoniale » au sein des ménages.
L’un des principaux objectifs de ce texte est de mettre fin au principe de la solidarité fiscale des conjoints séparés. Ce dernier est un principe qui oblige les ex-conjoints mariés ou pacsés à payer les dettes fiscales de l’autre, même après une séparation.
Ce dispositif est particulièrement défavorable aux femmes. En effet, selon nos confrères d’Ouest-France, 8 cas sur 10 des demandeurs de décharge de la dette fiscale commune sont des femmes. Celles-ci subissent souvent une baisse de leurs revenus après la rupture.
Et avec ce principe, elles se voyaient contraintes de régler des impôts sur des sommes qu’elles n’avaient pas perçues après la séparation. Cependant, bientôt, il sera plus facile pour les ex-époux de demander et d’obtenir une décharge de la dette fiscale commune.
Dans une telle procédure, la situation financière du demandeur est évaluée sur une période de 3 ans par l’administration fiscale.
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Une avancée concernant la violence conjugale
Le nouveau projet de loi voté par les députés de la majorité prévoit aussi une mesure contre la violence conjugale. En effet, désormais, les époux qui mettent fin ou tentent de mettre fin à la vie de leur moitié ne pourront plus toucher un centime de leur héritage.
Cette mesure s’applique, qu’il y ait séparation ou non après l’acte présumé. D’ailleurs, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a salué ce projet de loi. Relayé par nos confrères d’Ouest-France, ce dernier explique que dans l’état du droit actuel :
« L’époux qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint peut, sans encombre, tirer profit des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage. »
Ainsi, le texte voté ce 18 janvier va changer la donne. Pour Dupond-Moretti, ce projet de loi met fin à une situation « inique ». En tout cas, c’est un pas de géant pour la protection des femmes qui sont les premières victimes de violences conjugales.
Vers la fin du taux d’imposition unique ?
Outre ces mesures sur la séparation, un autre changement est également très attendu par les femmes. À savoir, la fin du taux d’imposition unique. En effet, dès 2025, le fisc va individualiser le prélèvement à la source pour tous les contribuables.
Un choix qui vise notamment à réduire les inégalités fiscales entre les conjoints et à favoriser l’autonomie financière des femmes. Concrètement, chaque conjoint paiera l’impôt sur le revenu en fonction de ses propres revenus, et non plus du foyer.
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Enfin, cette mesure devrait permettre de renforcer l’équité fiscale et de protéger les femmes en cas de séparation.