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Voilà une bonne nouvelle pour les salariés ! Comme l’a rappelé la Cour de cassation, être en arrêt maladie permet d’acquérir des jours de congés payés. Découvrez tous les détails dans cet article.
Arrêt maladie et congés payés
Les salariés du privé en arrêt maladie ne seront plus pénalisés pour leurs congés payés. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 13 septembre 2023, qui marquent un changement de jurisprudence.
Désormais, les jours de congés payés vont se faire calculer de la même manière pour tous les salariés. Et ce, qu’ils soient ou non en arrêt maladie. Une décision qui va à l’encontre du Code du travail français, mais qui s’aligne sur le droit européen.
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En tout cas, les employeurs devront s’adapter sans délai à cette nouvelle règle. Malgré le fait que celle-ci pourrait avoir un impact financier non négligeable sur les entreprises.
« Ces arrêts constituent vraiment un revirement de jurisprudence », souligne Alienor Chalot, avocate spécialiste en droit du travail au cabinet Kopper.
Elle ajoute cependant que c’était à prévoir puisque la Cour de cassation réclamait depuis dix ans une réforme de l’article du Code du travail relatif aux congés payés en arrêt maladie. Aujourd’hui, elle peut se réjouir d’avoir obtenu gain de cause.
Ainsi, faute d’avoir été entendue par les pouvoirs publics, la plus haute juridiction française a fini par trancher, après que l’État a été condamné en juillet 2023 par la cour administrative d’appel de Versailles pour non-respect du droit européen.
Une victoire pour les syndicats CGT, Solidaires et FO, qui avaient porté l’affaire devant la justice.
Arrêt maladie, un poids financier ?
Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 vont bouleverser le droit des congés payés en France. En effet, la Cour a décidé de se conformer au droit européen, qui est plus favorable aux salariés que le Code du travail français.
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Ainsi, les salariés qui sont en arrêt maladie pour une raison quelconque (maladie ordinaire, accident de la vie courante, etc.) continueront à accumuler des droits à des congés payés pendant toute la durée de leur absence.
Ils pourront donc bénéficier de cinq semaines de congés payés par an, soit 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) par mois, comme s’ils avaient travaillé normalement. Jusqu’à présent, seuls les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pouvaient prétendre à cette règle, et ce, dans la limite d’un an d’arrêt.
Cette décision de la Cour de cassation va donc dans le sens d’une meilleure protection des salariés en arrêt maladie. Cependant, cette mesure risque aussi d’entraîner un surcoût pour les employeurs. En effet, il faut s’attendre à ce qu’ils gèrent davantage de demandes de congés.
Que dit vraiment le droit européen ?
Quand la santé fait défaut, le travailleur en arrêt maladie ne perd donc pas son droit au repos selon le droit de l’Union européenne. Par conséquent, il peut accumuler ses congés payés sans craindre de les voir réduits.
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Mais en France, la loi est plus sévère, conformément au Code du travail. Si le mal n’est pas lié au travail, le salarié voit ses jours de congé diminuer pendant son arrêt maladie. Cela, jusqu’à ce que la Cour de cassation dise non.
Pour cela, elle s’appuie sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui garantit le droit au repos. Elle rejette les règles françaises qui ne sont pas conformes. Par ailleurs, elle va même plus loin.
Ainsi, en cas d’accident du travail, le salarié ne sera plus limité à un an pour calculer ses droits à des congés payés. En outre, voici ce qu’Alienor Chalot a expliqué au sujet des périodes de congé parental :
« À partir du moment où le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence parce qu’il est en congé parental, les congés payés qui étaient acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés nécessairement à la date de reprise du travail. »
« Le Code du travail sera modifié »
Le gouvernement va-t-il enfin se conformer au droit européen en matière de Code du travail sur l’arrêt maladie ? C’est la question qui se pose après la mise en demeure de la Commission européenne, qui reproche à la France de ne pas respecter les règles sur les congés payés.
Selon Alienor Chalot, experte en droit social, il n’y a pas d’alternative pour tous les employeurs de droit privé :
« Le Code du travail sera modifié. Il n’y aura pas d’autre choix. »
Mais le chantier s’annonce long et complexe. Pour cause, le droit français et le droit européen se fondent sur des logiques opposées :
« Le Code du travail considère qu’il faut avoir effectivement travaillé pour acquérir des jours de congés payés. Alors que pour le droit européen, à partir du moment où vous avez le statut de salarié, de travailleur, vous avez nécessairement des congés. »
Ce que l’on sait avec certitude, c’est qu’en cas de refus de l’employeur, il y aura des sanctions. Que ce soit par un conseil de prud’hommes ou une cour d’appel.
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