Afficher Masquer les titres
Le Journal officiel a publié un nouveau décret concernant le congé de proche aidant. Via ce décret, les employés de la fonction publique vient d’obtenir le droit de solliciter ce dispositif. Découvrez tous les détails.
Un congé de proche aidant plus élargi
Un nouveau décret publié au Journal officiel élargit l’accès au congé de proche aidant. Désormais, la fonction publique a droit à ce dispositif. Pour information, le congé de proche aidant a été créé pour permettre aux employés de la fonction publique et aux salariés du privé de s’occuper d’un proche handicapé.
Avant la publication du nouveau décret, seuls les agents publics avec un proche gravement handicapé y avaient accès. Les nouvelles règles relatives au congé de proche aidant mettent fin à cette restriction. Désormais, il leur est possible de solliciter ce type de congé pour un proche handicapé nécessitant une aide régulière.
Et ce n’est pas tout. Grâce à ce nouveau décret, les agents de la fonction publique peuvent dorénavant fractionner en demi-journées leur congé. Il fallait auparavant poser au minimum une journée. Ce décret souligne également les conditions de renouvellement à titre exceptionnel.
Ouvert à tous les bénéficiaires, ce renouvellement exceptionnel a une durée initiale de 310 jours. Enfin, le congé de présence parentale a également subi quelques modifications. De par le décret, ce congé créé pour les parents avec un enfant gravement malade ou handicapé a été élargi.
Les informations supplémentaires
Un salarié qui bénéficie du congé de proche aidant ne perçoit aucune rémunération au cours de sa pause. En effet, ce type de congé n’est pas rémunéré, mais peut ouvrir droit à une indemnité par le biais d’une allocation journalière.
À noter que peu de gens sollicitent ce dispositif. Dans la fonction publique ou le secteur privé, le congé de proche aidant est un coup de pouce sous-utilisé. Selon les chiffres de la direction de la Sécurité sociale, il y a avait plus de 6 600 bénéficiaires à l’aide entre septembre 2020 et février 2022.
Pourtant, seulement 67 000 fonctionnaires et 270 000 salariés ont pu en profiter. En outre, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, un salarié doit accompagner un proche ou un membre de sa famille. Il peut s’agir :
- De son partenaire : mariage, Pacs ou concubinage
- De son ascendant : parents, grands-parents, arrière-grands-parents
- De son descendant : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants
- De son collatéral jusqu’au quatrième degré : frères, sœurs, cousins, cousines, oncles, tantes, etc.
- Du collatéral jusqu’au quatrième degré de son partenaire : beau-frère, belle-sœur, etc.
- De l’ascendant de son partenaire : beau-père, belle-mère, etc.
- Du descendant de son partenaire : beau-fils, belle-fille, etc.
- De la personne âgée qui vit avec
- D’une personne âgée avec laquelle il entretient des liens étroits et dont il s’occupe régulièrement
Dans les cas susmentionnés, la personne accompagnée doit résider en France. Sinon, le salarié de la fonction publique ou du secteur privé peut se voir refuser son congé de proche aidant.
Obtenir un congé de proche aidant
Pour bénéficier d’un congé de proche aidant, il faut déposer une demande auprès de son employeur. En général, voici ce que vous devez faire :
- Déposer une demande de congé de proche aidant auprès de son employeur
- Réaliser la demande au moins un mois avant la date de départ
- Accompagner la demande d’une déclaration sur l’honneur justifiant le lien familial entretenu avec la personne aidée
- Accompagner la demande d’une déclaration sur l’honneur validant l’accès au congé de proche aidant tout en indiquant la durée du congé
- Accompagner la demande d’une copie de la décision justifiant le taux d’incapacité de la personne aidée. La possibilité de joindre une copie de l’attribution de l’Apa ou allocation personnalisée d’autonomie
Les situations exceptionnelles suivantes vous permettent de prendre un congé de proche aidant sans délai :
- La personne aidée voit sa santé se dégrader considérablement et a besoin de votre soutien
- L’établissement où séjourne le proche en situation de handicap ne peut plus le prendre en charge
- Une urgence ou une crise nécessite votre présence aux côtés de la personne aidée
Bon à savoir : un employeur n’a pas le droit de refuser un congé de proche si le salarié réunit toutes les conditions requises. En revanche, il peut ne pas donner son accord pour une transformation en période d’activité à temps partiel ou son fractionnement.
En cas de refus injustifié, le salarié peut solliciter l’aide du conseil de prud’hommes pour dénoncer la décision.
