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Les entreprises et les services publics ont pour obligation de proposer à leurs clients ou bénéficiaires des numéros de téléphone gratuits. Cependant, faites attention, car les numéros surtaxés fleurissent sur la Toile.
L’expérience amère de Cathy
Quand vous cherchez à joindre le service client d’une entreprise ou d’une administration, faites très attention. En effet, souvent les numéros que vous trouvez sur Google sont surtaxés. Et ce, alors que les sociétés et les services publics ont pour obligation de mettre à disposition des numéros gratuits.
L’association 60 Millions de consommateurs, nous a raconté l’histoire de Cathy. En voulant joindre la CPAM de l’Isère, elle est tombée sur un numéro surtaxé. Une expérience amère. Pourtant, elle avait initialement composé le numéro gratuit de l’Assurance maladie : le 36 46.
Elle a attendu 30 minutes avant que son interlocuteur ne lui suggère de joindre sa caisse. En cherchant sur internet, Cathy tombe alors sur un numéro de contact de la CPAM de l’Isère.
« J’ai trouvé un autre numéro qui commence par 08 91. J’ai téléphoné deux fois. En vérifiant le suivi de consommation de mon téléphone portable, j’ai 52,05 € de hors forfait à régler ! », a-t-elle expliqué à 60 millions de consommateurs.
Les numéros surtaxés ne sont pas interdits
Selon la législation, les entreprises et les administrations doivent mettre à disposition de leurs clients des numéros de téléphone gratuits. Toutefois, cette même législation n’interdit pas les numéros surtaxés qui commencent souvent par 08 dits « à valeur ajoutée ».
Pour ces numéros, il existe généralement trois types de tarification qui sont :
- La tarification gratuite
- La tarification au coût d’une communication ordinaire
- La tarification surtaxée
Dans tous les cas, vous devez au début de l’appel recevoir un message gratuit d’information tarifaire. Ainsi, vous aurez la possibilité de raccrocher. Le 08 que Cathy a appelé fait partie des numéros surtaxés. Son tarif est de 0,80 euro, ce qui a dû lui être énoncé en début de communication.
Une arnaque aux numéros surtaxés
Si la législation n’interdit pas aux entreprises ou administrations les numéros surtaxés, sachez qu’il existe des escrocs qui s’en servent pour soutirer de l’argent. Il y a quelques mois, à Marseille, un chef d’entreprise s’est fait épingler pour une vaste fraude au numéro surtaxé.
La société de ce dernier mettait ses clients en relation avec diverses administrations, comme la DGFiP, sans préciser la surtaxation. L’entreprise avait réalisé un bénéfice allant jusqu’à 2,6 millions d’euros au cours des deux dernières années.
En voyant leur facture téléphonique exploser, des usagers ont alerté les agents de la répression des fraudes. Des organismes publics s’en sont également plaints. La justice qualifie ce qu’a fait cette société de pratique commerciale trompeuse au moyen d’appels téléphoniques surtaxés.
Un délit passible d’une peine de 2 ans de prison et d’une peine d’amende maximale de 300 000 euros, selon le parquet de Marseille.
Pour signaler les pratiques déloyales
Au cas où vous auriez un doute sur l’appelant, consultez le site de l’annuaire inversé des numéros surtaxés. Cela vous permet d’avoir des informations sur le tarif applicable en cas d’appel. Vous aurez également des informations sur l’entreprise utilisatrice du numéro et sur la nature du service public.
Par ailleurs, il vous est possible de signaler les pratiques déloyales directement sur ce même site. Si un appel ou un message non sollicité vous parvient et vous incite à rappeler un numéro surtaxé, connectez-vous sur l’annuaire. Suivez ensuite la procédure.
Votre signalement permettra aux opérateurs de mener des actions auprès des sociétés concernées. S’il s’avère que les pratiques ne respectent pas la déontologie du secteur, les opérateurs pourront suspendre l’utilisation de ces numéros surtaxés.
Bloquer les numéros surtaxés
Pour éviter que votre facture téléphonique n’explose, il vous est possible de bloquer les numéros surtaxés. L’option gratuite proposée par les opérateurs de communication électronique vous le permet. Cette option bloque tout appel et SMS/MMS vers certaines tranches de numéros surtaxés, à savoir :
- Les numéros qui commencent par 089
- Les numéros courts de format 3BPQ, sauf 30PQ et 31PQ
- Les numéros des plans privés des opérateurs faisant l’objet d’une surtaxation.
À noter que les numéros faiblement surtaxés et les numéros vers les services de renseignements échappent à cette option de blocage. En général, pour activer cette option, il faut en faire la demande à son opérateur de communication électronique, sinon via votre espace personnel en ligne.
En matière de service à valeur ajoutée, les opérateurs de communications électroniques ont des plafonds maximums de facturation à respecter.
