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Source de débats et de contestations, le recul de l’âge légal de départ est la principale mesure que prévoit la réforme des retraites. Celui des travailleurs handicapés fait toutefois exception. On vous explique tout dans cet article.
Les travailleurs handicapés peuvent partir à 55 ans
Mesure phare de la réforme des retraites, l’âge légal des départs ne va pas reculer pour tout le monde. En effet, celui des travailleurs handicapés fait exception. Aujourd’hui, les travailleurs reconnus comme étant dans une situation de handicap peuvent partir en retraite à 55 ans.
Après la réforme, cet âge de départ ne changera pas, selon Valérie Batigne, celle qui dirige le cabinet spécialisé Sapiendo retraite. Cela étant dit, ce départ anticipé se soumet à des conditions de durée cotisée (en emploi) et de trimestres validés (en dehors de l’emploi).
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Selon l’exemple du gouvernement, une personne née en 1973 doit avoir validé 132 trimestres, dont 112 cotisés (28 ans), pour partir à 55 ans.
« La réforme abandonne la condition liée aux trimestres validés », note Valérie Batigne.
En se référant à l’exemple du gouvernement, désormais, avoir cotisé 28 ans suffit pour une retraite à taux plein. Et ce, qu’importe la durée d’assurance nécessaire pour sa génération. Seulement, il convient de faire une précision sur ce que « trimestres cotisés » veut dire.
L’experte s’est voulue claire là-dessus :
« Ce sont des trimestres cotisés en tant que travailleur handicapé. »
Il s’agit d’une condition très importante. Raison pour laquelle Mme Batigne conseille à tous les travailleurs handicapés de faire reconnaître leur situation « tout de suite » pour la retraite.
Travailleurs handicapés : quid du départ anticipé ?
Par ailleurs, les travailleurs handicapés ne respectent pas toutes ces conditions pour bénéficier de la retraite anticipée. En effet, certains ne sont pas sévèrement atteints pour y prétendre, alors que leur situation ne leur permet pas de continuer à travailler.
Une étude de la Drees révèle que seuls 68 % des personnes fortement limitées sont à la retraite à 62 ans. Les 32 % restants devraient quant à elles attendre jusqu’à 64 ans. En effet, pour prétendre à un départ avant l’âge légal de départ à la retraite, voici les conditions qu’un travailleur handicapé doit respecter :
- Perdre 50 % au moins de ses aptitudes à effectuer un travail l’année N ou avoir le statut de travailleur handicapé avant 2016
- Avoir une durée d’assurance totale et une durée d’assurance cotisée
- Définir l’âge de départ anticipé souhaité
Les paramètres de durée d’assurance varient selon l’âge de départ anticipé souhaité. Les possibilités d’âges minimums de départ anticipé de l’assuré peuvent dépendre de son année de naissance.
En outre, l’âge auquel l’assuré souhaite partir en retraite peut aussi changer les conditions de durée d’assurance totale et de durée d’assurance cotisée. À noter que la retraite anticipée existe dans tous les régimes.
Faire une demande de reconnaissance
Un assuré souhaitant obtenir le statut de travailleur handicapé doit faire une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour pouvoir faire cette demande, l’assurée doit percevoir l’allocation adulte handicapé (AAH).
En effet, la procédure de demande se fait systématiquement à l’occasion de la demande de cette allocation auprès de la MDPH. Pour les travailleurs handicapés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de le demander de liquidation de leur pension.
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Désormais, ils peuvent faire examiner leur situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. De même pour ceux qui ne peuvent pas attester de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise sur une fraction des durées d’assurance.
Évaluation de l’incapacité permanente
C’est la Caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite qui saisit la commission. Pour examiner la situation, l’assuré doit transmettre un dossier à caractère médical. C’est ce dossier qui permettra d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.
Une notification de l’avis motivé de la commission se fera à l’organisme débiteur de la pension, auquel celui-ci s’impose. Les membres de la commission sont tenus de respecter le secret professionnel et le respect médical dans l’exercice de leur fonction. Les modalités d’application de ce nouveau dispositif sont déterminées par un décret.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut évaluer l’incapacité permanente de l’assuré, sur demande de ce dernier. Elle le fait avec les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.