ASPA (Minimum vieillesse) : à partir de quel montant le remboursement est-il obligatoire pour les héritiers ?

Parmi les frais de succession peut s'ajouter le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. On vous fait le point.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées ou appelé ASPA est une aide sociale. Même si elle reste versée par la Caisse de retraite. D’ailleurs, elle fait suite à l’ancien minimum vieillesse. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande auprès de la caisse de retraite. Bien-sûr, la ASPA fait l’objet de plusieurs conditions pour l’obtenir. Ainsi, on dénote :

  • Être âgé de 65 ans ou 62 en cas d’inaptitude
  • Avoir des ressources inférieures à 1012,02 euros seule. Ou 1571,16 euros pour un foyer fiscal.

Avec l’inflation, cette aide sociale a vu une hausse de 5,3% en 2024. Aussi, il faut fournir des justificatifs de domicile pour pouvoir en bénéficier. Toutefois, son statut est un peu particulier. En effet, l’argent versé est considéré comme une avance. De ce fait, les héritiers devront le rembourser une fois le décès arrivé. On vous dévoile le plafond à partir duquel les héritiers devront rembourser la somme avancée.

ASPA : un remboursement soumis à conditions

Pour les héritiers, c’est une petite épée de Damoclès. En effet, les frais d’héritage coûtent cher, et il en va de même pour les frais d’enterrement. S’ajoute à cela, la possibilité de remboursement de l’ASPA. Précédemment, ces derniers se trouvaient automatiquement prélevés si leur héritage dépassait la somme de 35 000 euros en France métropolitaine et 100 000 euros en outre-mer. À l’heure actuelle, ces plafonds ont fait l’objet d’une revalorisation. Ainsi, 105 300 euros en métropole et 150 000 pour les outre-mer sont nécessaires avant que le fisc vienne se servir. En outre, ces plafonds sont mis à jour tous les 1er janvier, sauf dans le cas des outremers. Fort heureusement, un détail reste à souligner. La somme obtenue par les héritiers est déterminée après déduction des :

  • Dettes personnelles,
  • Des charges à payer,
  • Des coûts funéraires

Sources : lemonde.fr

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