En France, les taxes concernent tout le monde. En effet, chacun doit payer des impôts, calculés sur l’argent gagné lors de l’année précédente. Seuls les plus modestes y échappent. Imposables ou non, tous les ménages ont l’obligation de déclarer leurs revenus de l’année n-1. Cette phase a lieu entre avril et juin. Puis, en août, ils reçoivent un avis d’impôts. L’occasion pour eux de savoir s’ils doivent quelque chose au fisc. Ou, au contraire, s’ils doivent s’attendre à un remboursement.
Mais alors, que se passe-t-il en cas d’erreur ? De nos jours, la DGFiP accorde un délai aux Français. Afin d’apporter des corrections en ligne. Ils peuvent réaliser cette démarche sur le site des impôts, jusqu’au 31 décembre. Rappelons que le service qui permet de modifier sa déclaration a ouvert fin juillet. Or cet été, presque en catimini, l’administration a changé les règles du jeu. Aussi, les nouvelles conditions en vigueur risquent de toucher votre fiscalité… On fait le point tout de suite !
Impôts : la correction en ligne n’aura plus les mêmes effets
Il y a quelques semaines, en relançant cette rubrique, le fisc a publié un communiqué, comme il le fait chaque année. Mais cette année, les plus attentifs ont remarqué une nouveauté. Quelques lignes à peine, qui ont pourtant une incidence très concrète sur nos impôts.
« Dans certaines situations, notamment lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l’impôt. Ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, l’administration pourra, le cas échéant, vous demander des précisions. Et éventuellement refuser la correction demandée. », précise l’administration fiscale.
En clair, si votre déclaration (une fois modifiée) débouche sur une baisse de votre fiscalité, vous n’aurez pas forcément droit à un nouvel avis d’impôts. Un fonctionnement qui tranche avec les habitudes de la DGFiP. Mais certains Français en font déjà l’amère expérience. Avocat fiscaliste, Me Rozenbaum représente une contribuable, dans une situation délicate.
« Les corrections qu’elle a apportées il y a environ un mois conduisent à une diminution de son impôt sur le revenu. Elle vient de recevoir un e-mail du fisc qui lui demande des renseignements complémentaires. »
Pour cette dame, tout va dépendre de l’avis du fisc concernant la correction de sa déclaration.
« Auparavant, les contribuables pouvaient modifier leur déclaration de revenus jusqu’à une certaine date, et l’administration fiscale était obligée de tenir compte des changements apportés par le contribuable. Si l’administration souhaitait contester les corrections, elle devait lancer une procédure de rectification contradictoire impliquant notamment l’envoi d’une proposition de rectification. », rappelle Me Rozenbaum.
Contactée par Capital, l’administration reconnaît cette modification. Mais elle précise que ce changement fait suite à une décision de justice.
« C’est une précision qui a été ajoutée suite à la décision de la cour administrative d’appel du mois de juillet sur le sujet de la correction en ligne. », révèle la DGFiP.
Après avoir été confrontée à un couple, victime d’une escroquerie, l’administration a revu son fonctionnement. À présent, elle prévoit de pouvoir refuser une correction. Et donc, de ne pas forcément avoir à rembourser les impôts des demandeurs. Et ce, sans avoir à déclencher une procédure de rectification. Un conseil ? Soyez bien prudent lors de votre prochaine déclaration…
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