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La date du 1er novembre 2023 sera ainsi le théâtre de plusieurs changements. Revalorisation des retraites complémentaires, hausse du prix du gaz, création de l’index senior, etc. On fait le point dans cet article.
1er novembre 2023, début de la trêve hivernale
Le 1er novembre 2023 marquera le début de la trêve hivernale qui durera cinq mois. Elle prendra fin le 31 mars 2024. Durant cette période, les propriétaires ne pourront pas expulser leur locataire. Ils doivent même ajourner les expulsions prévues.
Cette règle, dont le principe s’étend désormais aux coupures de gaz et d’électricité, ne s’applique pas dans certains cas. En effet, la trêve hivernale ne concerne pas les squatteurs occupant un domicile, un garage ou un terrain.
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Elle ne concerne pas non plus les personnes ayant reçu un logement correspondant à leurs besoins familiaux. Pareillement pour les personnes dont l’expulsion du domicile a été ordonnée par le juge des affaires familiales.
C’est notamment le cas de l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin violent envers son partenaire ou son enfant.
Création de l’index senior
Une autre mesure dans le cadre de la réforme des retraites va s’appliquer à partir de novembre 2023. Il s’agit de l’index senior. Sa création a pour objectif de mieux comprendre la position des travailleurs en fin de carrière au sein des entreprises.
Ainsi, les entreprises comptant plus de 1 000 salariés devront s’y soumettre dès le 1er novembre 2023. C’est obligatoire. Par contre, pour celles comptant plus de 300 salariés, cette obligation ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2024.
Les entreprises qui ne respecteront pas cette exigence pourraient faire l’objet de sanctions financières. Cela pourrait aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.
Le prix du gaz augmentera au 1er novembre 2023
Depuis juillet 2023, la CRE publie tous les mois les prix de référence pour la vente de gaz naturel. Ces prix de référence ne sont publiés qu’à titre indicatif et sur une base mensuelle. Ils incluent un tarif d’abonnement et un tarif au kilowattheure.
À partir du 1er novembre 2023 donc, le prix moyen du kilowattheure pour l’eau chaude et la cuisson évoluera également. Il sera de 0,12077 euro TTC. Celui du chauffage, qui a augmenté légèrement par rapport au mois d’octobre 2023, s’élèvera à 0,097 84 euro par kWh.
Le prix référentiel annuel des tarifs d’abonnement s’élève à 102,94 euros TTC pour la cuisson et l’eau chaude. Pour le chauffage, il est fixé à 257 euros. Pas de changement donc par rapport au mois d’avant.
Hausse des retraites complémentaires
Une hausse de 4,9 % des retraites complémentaires est aussi prévue à compter de ce 1er novembre 2023. Cette mesure concerne 13 millions d’anciens salariés du secteur privé et leur permet de s’aligner au niveau de l’inflation.
L’année dernière, la revalorisation des pensions complémentaires des cadres et des salariés du privé était de 5,12 %. Chaque année, le régime de l’Agirc-Arrco verse près de 90 milliards d’euros à ses affiliés.
La part complémentaire équivaut à 20 % de la pension pour les salariés précaires et 60 % pour certains cadres.
Autres changements au 1er novembre 2023
À partir du 1er novembre 2023, les conducteurs dans certaines communes devront s’équiper de pneus neige. Sinon, ils devront détenir des chaînes ou des chaussettes à neige. Il s’agit d’une obligation mise en œuvre depuis trois ans pour les périodes hivernales.
Cette réglementation s’applique dans 34 départements, principalement ceux qui se situent dans les communes des massifs montagneux. Parmi celles-ci, les Alpes, la Corse, le massif jurassien, les Pyrénées et le Massif central.
Autre changement de ce 1er novembre 2023, la mise en place de deux nouvelles procédures de règlement amiable. La première est l’audience de règlement amiable pour les litiges civils dans laquelle le juge joue le rôle de conciliateur.
La seconde procédure est la césure du procès permettant aux parties de demander le jugement partiel de leur litige.