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C’est fait, le Conseil constitutionnel a validé le report de l’âge légal de départ à la retraite. Ce report de l’âge légal concerne les salariés du secteur privé ou agricole, les agents publics, fonctionnaires ou contractuels.
Les modalités de ce changement sont inscrites dans l’article 10 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. À partir de quand cette réforme s’appliquera-t-elle ? Comment le report de l’âge légal va-t-il se dérouler ? On vous dit tout.
Report progressif de 3 mois par an
Le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite s’applique à partir du 1er septembre prochain. Aujourd’hui, l’âge légal est encore à 62 ans, mais au 1er septembre 2023, il faudra ajouter un trimestre par génération.
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Les premières générations touchées par la réforme sur l’âge légal sont les personnes nées le 1er septembre 1961. Ces personnes ne pourront pas partir à la retraite dès leurs 62 ans. Elles devront attendre leurs 62 ans et 3 mois avant de pouvoir prendre leur retraite.
Les personnes nées en 1962 sont les prochains qui seront touchés. La génération 1962 pour partir à la retraite à l’âge de 62 ans et 9 mois. Ainsi, l’âge légal augmentera de 3 mois de plus jusqu’à atteindre les 64 ans d’ici 7 ans.
Au début de l’année 2030, l’âge légal de la retraite atteint l’âge visé de la réforme d’Emmanuel Macron. Toutes les générations nées à partir de 1968 partiront à la retraite à 64 ans.
Retraite : hausse de la durée d’assurance
Le recul de l’âge légal apporte un changement sur le nombre de trimestres à cotiser pour obtenir une retraite à taux plein. Les personnes nées après le 31 août 1961 subissent une hausse de la durée d’assurance.
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Cette hausse des trimestres de cotisations est une application plus rapide de la réforme « Touraine » de 2014. La réforme prévoyait déjà de reporter le nombre d’années de cotisation requise pour une retraite à taux plein à 43 ans.
La réforme « Touraine » ne prévoit cependant pas de montée en charge avant 2035. D’ailleurs, elle ne devait concerner que les personnes nées à partir du 1er janvier 1973. La réforme des retraites 2023 avance l’application de la réforme « Touraine » à 7 ans plus tôt.
La hausse de la durée de cotisation à 43 ans ou 172 trimestres va concerner :
- Les salariés du secteur privé
- Les fonctionnaires en catégorie sédentaire ou active
Retraite : l’âge légal de taux plein reste inchangé
La réforme des retraites n’inclut pas la modification de l’âge d’annulation de la décote. La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 ne mentionne pas de changement sur l’âge du taux plein automatique.
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Même après réforme, les personnes n’ayant pas pu cotiser les 172 trimestres pourront obtenir une retraite pleine à 67 ans. Pour les personnes invalides ou déclarées inaptes au travail, l’âge d’annulation de la décote reste à 62 ans. Et ce, quel que soit le nombre de trimestres de cotisation que les salariés ont acquis au cours de leur carrière.
Le projet de réforme initial de l’exécutif prévoyait de remonter l’âge légal de retraite pour incapacité permanente à 62 ans. Après les différentes concertations, cet âge restera à 60 ans comme il est aujourd’hui. Pour rappel, la retraite anticipée pour incapacité permanente est pour les personnes victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Par ailleurs, les travailleurs handicapés peuvent toujours partir à la retraite dès leurs 55 ans. La réforme des retraites ne reporte pas leur âge de départ à la retraite à un âge plus avancé.
Changement pour les catégories « actives »
Selon le Ministère du Travail, 20 % des effectifs des agents de la Fonction publique sont dans les catégories « actives ».
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On parle ici des :
- Policiers municipaux ou nationaux
- Sapeurs-pompiers professionnels
- Aides-soignants
- Agents des réseaux souterrains des égouts
- Identificateurs de l’institut médico-légal de la Préfecture de police de Paris et autres…
La réforme des retraites est aussi conséquente sur leur âge légal de départ. Aujourd’hui, les fonctionnaires de la catégorie « actives » ont droit à la retraite à l’âge de 57 ans. Après la réforme, ces agents ne pourront obtenir des retraites qu’à l’âge de 59 ans. S’ils ont effectué un certain nombre d’années de service, l’âge légal sera de 54 ans au lieu de 52 ans.