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Ce mardi 18 avril 2023, un décret portant sur la réforme de l’assurance chômage est paru au Journal Officiel. Ce décret définit comme présomption de démission l’abandon de poste d’une durée deux semaines après mise en demeure. De ce fait, la personne démissionnaire ne pourra plus prétendre à l’assurance chômage. On vous dit tout dans cet article.
Pas d’assurance chômage pour abandon de poste
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, un décret est paru au Journal Officiel ce mardi 18 avril. Selon ce décret, un salarié qui abandonne son poste de travail n’aura désormais plus droit à l’assurance chômage, sauf exception.
Il est considéré comme démissionnaire si après deux semaines de mise en demeure, il ne reprend pas son poste. La publication de ce décret met en application une disposition de la loi assurance chômage votée fin 2022. Et ce, dès mercredi 19 avril 2023.
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Pour rappel, la loi qui restreint l’accès à l’assurance chômage votée le 17 novembre 2022 avait provoqué la colère des organisations syndicales. Ces derniers considéraient cette réforme comme injuste et ont déposé des recours auprès du Conseil d’État le mois dernier.
Assurance chômage : il n’y a pas d’exceptions
Ceux qui abandonnent leur poste sans justificatifs sont selon le gouvernement des « déserteurs ». Raison pour laquelle il met en œuvre cette disposition qui prive ces derniers d’assurance chômage. Jusqu’à présent, ces salariés pouvaient bénéficier de l’assurance chômage après s’être fait licencier par leur employeur.
Ce, alors que leur abandon de poste était injustifié. Désormais, la loi assurance chômage les considère comme des démissionnaires s’ils abandonnent leur poste. Notamment s’ils ne le reprennent pas 15 jours après leur mise en demeure. Cela étant, des exceptions subsistent.
En effet, pour éviter cette présomption de démission, le salarié doit justifier son abandon de poste. Cela dit, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève le protégerait de cette présomption de démission.
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Tout comme le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou une modification de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Si cet abandon de poste est du fait des manquements de l’employeur, cela annulera la présomption de démission. Exemple : des cas de harcèlement.
Abandons de poste, motifs de licenciements
Une étude de la Dares publiée en février révèle qu’au premier semestre 2022, les abandons de poste étaient les premiers motifs de licenciements. 71 % des licenciements étaient à cause des abandons de poste contre 27 % seulement pour les autres causes disciplinaires.
Ce qui, selon le service statistique du ministère du Travail, représente 123 000 salariés, dont 116 000 en CDI. Trois mois après l’abandon de leur CDI, 55 % des ex-salariés s’inscrivent à Pôle emploi et 43 % ouvrent un nouveau droit au chômage.
Cela étant dit, l’étude de la Dares souligne que ces abandons de postes ne représentent que 5 % des fins de CDI. Les démissions (43 %), les ruptures conventionnelles (12 %), les fins de périodes d’essai (12 %) et les autres licenciements (11 %) les devancent.
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Une nouvelle législation depuis le 1er février
Rappelons qu’avant de s’attaquer à ces « déserteurs », l’exécutif a déjà réduit la durée d’indemnisation des nouveaux chômeurs. Il a mis en application cette nouvelle législation le 1er février 2023.
Depuis cette date, la durée d’indemnisation des nouveaux demandeurs d’emploi varie selon l’état du marché de travail. Dans une « période verte », la durée d’indemnisation des nouveaux chômeurs diminuera de 25 %, avec une durée minimale de six mois.
On parle de période verte quand le taux de chômage est inférieur à 9 %. Ou quand il ne progresse pas plus de 0,8 point sur un trimestre. Dans cette période, une personne ayant eu auparavant droit à 24 mois n’aura plus droit qu’à 18 mois de droits au chômage.
Inversement, le taux de chômage peut dépasser les 9 % et la situation sur le marché du travail peut se dégrader. Le point par trimestre peut progresser de +0,8 %. Dans ce cas, les règles de la durée d’indemnisation se rétablissent selon l’activité salariée et l’âge du demandeur.
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La nouvelle législation supprimera aussi les allocations pour les salariés en fin de CDD ou en contrat d’intérim. Cette règle s’appliquera uniquement à ceux qui refuseraient un CDI à deux reprises en un an. Le décret du 26 janvier reconduit également le système de bonus-malus mis en place en septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023.
Cette nouvelle législation a mis en colère les syndicats. Ce qui les pousse à se mobiliser au lendemain de la 9e journée de mobilisation nationale contre la réforme des retraites.