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Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a établi une nouvelle norme qui autorise le cumul des jours de congés payés pour les salariés en arrêt maladie. Cette décision historique aligne la France sur les normes européennes. Malgré l’absence de modification du Code du travail, les directives européennes prévalent.
Elle impose des obligations aux employeurs. Elle offre aussi aux travailleurs la possibilité de défendre leurs droits devant les tribunaux en cas de refus. Cette mesure suscite l’inquiétude des employeurs. En effet, cela peut engendrer des charges financières colossales pour les entreprises. Découvrez ce qu’il en est dans cet article.
Congés payés : de nouvelles règles
Le 17 juillet dernier, la Cour d’appel de Versailles a condamné l’État français suite à l’action de la CGT, Solidaires et FO. Cette condamnation découle du non-alignement du droit français avec le principe émanant d’une directive européenne.
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Celle-ci stipule que les arrêts maladie ne peuvent être assimilés à des périodes de repos. Récemment encore, la France était le dernier territoire à ne pas respecter cette directive du droit européen. La Cour de cassation a, de plus, éliminé la contrainte temporelle établie pour les accidents du travail.
Auparavant, seule la première année après un tel accident entrait en compte dans le calcul des congés payés. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont été rendus en faveur des salariés concernant l’acquisition de leurs congés payés auprès des employeurs.
Ces décisions, prises le 13 septembre dernier, demeurent nébuleuses pour la plupart des services de paie du pays. En effet, malgré l’absence de modification du Code du travail, la prééminence des directives européennes contraint les employeurs, selon les décisions de la Cour de cassation.
Ainsi, les travailleurs pourront faire valoir leurs droits devant les juridictions en cas de refus d’application par les employeurs.
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Congés payés : les droits étendus
Le Code du travail actuel ne prend en compte que la prise de congés avant l’arrêt maladie ou leur acquisition suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Désormais, un mois d’arrêt maladie, quel qu’en soit le motif, donne droit à deux jours et demi de congés, équivalant à un mois travaillé.
Dorénavant, les salariés peuvent réclamer leurs droits à congés payés pendant toute la période de suspension de contrat. Que ce soit à cause d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. En cas d’arrêt prolongé, comme une maladie d’un an, cela génère un mois de congés payés.
Cependant, la méconnaissance de nombreux employeurs de cette directive européenne ont conduit les salariés à recourir aux prud’hommes pour en bénéficier. Lorsqu’un congé parental entrave la prise des congés annuels, les congés accumulés au début de cette période doivent être différés jusqu’à la reprise du travail.
Aussi, le délai de prescription du droit à congés payés dépend de l’accomplissement des diligences légales par l’employeur. Cette condition garantit au salarié la possibilité d’exercer son droit à congé de manière effective.
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Il existe certaines conventions collectives qui autorisent l’accumulation de jours de repos pendant une absence. Cependant, elles sont rares. Cette pratique se retrouve notamment dans le secteur de la métallurgie.
La question de la rétroactivité
Pour les salariés en activité, cette décision n’apporte aucun changement direct. Toutefois, du côté des employeurs, elle suscite des préoccupations considérables. Cette mesure engendrera une charge financière annuelle de 2,7 milliards d’euros en cotisations sociales pour les entreprises.
Les employeurs, indépendamment de la taille de leur structure, redoutent divers impacts. En particulier, la rétroactivité de ce droit. En d’autres termes, un salarié qui a quitté l’entreprise peut réclamer ses congés payés, non pas en jours de repos, mais en compensation financière.
Même s’il n’est plus en poste, un salarié en arrêt maladie pendant un an peut demander l’équivalent d’un mois de salaire. Un seuil qui peut atteindre jusqu’à 16 000 euros bruts pour un cadre. Franck Michelet, avocat à Reims, souligne que cette décision s’applique de manière directe et immédiate à tous.
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Face à cette situation, le patronat et les employeurs appellent à une « clarification juridique » rapide. Ils suggèrent notamment la possibilité d’une modification du Code du travail pour limiter la rétroactivité à 15 mois.
Le gouvernement pourrait donc être amené à préciser les contours et les limites de cette nouvelle règle dans la loi, selon Jean-Eudes du Mesnil. De son côté, le ministère du Travail affirme actuellement étudier la portée de cette décision de la Cour de cassation. À suivre…